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Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2011

Outre-mer et Europe (Questions cribles thématiques)

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques consacrées aujourd'hui aux relations entre l'outre-mer et l'Europe.

Mme Gélita Hoarau. - Les DOM voient arriver à leur terme les outils institutionnels de leurs relations avec l'Union européenne. Je pense à l'octroi de mer, au marché communautaire du sucre ou au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) qui aide nos agriculteurs. L'inquiétude domine. Les négociations ont commencé. Que va faire le Gouvernement à l'heure du renouvellement de ces relations ? Quid des accords de partenariat économique, qui sont souvent en contradiction avec les objectifs de développement de nos régions ultrapériphériques (RUP) ? Des études d'impact ne sont-elles pas nécessaires ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - De fait, l'année 2011 est une année charnière pour nos territoires d'outre-mer. Un travail important a été engagé, sur la pérennisation de l'octroi de mer, sur la politique de cohésion, sur l'OCM sucre. Je n'ai pas d'inquiétude particulière pour le Posei.

Le Gouvernement défend les intérêts de nos régions ultrapériphériques dans le cadre des accords de partenariat ; il a posé, à la suite du président de la République, le principe d'une étude d'impact systématique de tous les accords commerciaux.

Mme Gélita Hoarau. - Je prends acte ; apparemment, nous avons toutes les raisons d?être rassurés... Nous verrons aux actes.

M. Adrien Giraud. - Les fonds structurels européens sont un vrai levier pour le développement de nos communautés. En 2008, le Président de la République s'est engagé à ce qu'une démarche auprès des institutions communautaires, pour la transformation de Mayotte en RUP intervienne dans des délais compatibles avec l'accès aux financements européens à partir de 2014. Je connais votre mobilisation au service de Mayotte, madame la ministre. Il faudra encore de longues négociations à Bruxelles pour que nous obtenions le statut de RUP et bénéficiions des concours communautaires. Où en est-on ? Votre réponse est très attendue par les Mahorais.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le président de la République a annoncé qu'il demanderait la transformation de Mayotte en RUP. Il est possible d'appliquer la procédure simplifiée de l'article 356 du traité de Lisbonne, si le Conseil européen est unanime. Des réunions de travail ont déjà eu lieu ; Mayotte est associée aux réunions sur les régions ultrapériphériques, avec statut d'observateur. Le calendrier du processus sera connu en mai.

Mme Anne-Marie Payet. - Qu'en est-il des visas spécifiques demandés aux personnes admises dans l'espace Schengen qui veulent se rendre dans nos départements d'outre-mer ?

M. Daniel Marsin. - La machine infernale est enclenchée : l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou a été paraphé au sommet de Madrid. Si l'on devait continuer dans cette direction avec le Mercosur, nos agriculteurs ultramarins seraient sacrifiés. La voix de l'outre-mer n'est pas entendue, les objectifs communautaires sont ignorés malgré nos alertes successives. Les intérêts des RUP doivent être pris en compte dans les négociations communautaires ! Et il faut intégrer des compensations additionnelles lors de la révision du Posei. Quelles sont vos marges de manoeuvre ? Que comptez-vous faire pour éviter le naufrage de l'agriculture ultramarine ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Pour répondre à Mme Payet, c'est bien le gouvernement actuel qui a pris en compte la dimension environnementale de nos régions et assoupli le régime des visas, afin de faire de La Réunion une destination touristique pour les Chinois et les Sud-Africains.

S'agissant des négociations commerciales évoquées par M. Marsin, le principe d'une clause de sauvegarde régionalisée a été acté. C'est un premier pas. Le président de la République a écrit au président Barroso pour demander des contreparties. Les RUP ne peuvent servir de variables d'ajustement. C'est bien pourquoi des études d'impact sont indispensables.

M. Daniel Marsin. - Un mandat explicite doit être donné aux représentants de la France au Conseil pour que la défense des intérêts ultramarins soit systématiquement prise en compte.

M. le président. - Je donne la parole à M. Éric Doligé, rapporteur du comité de suivi de la mission d'information sur les départements d'outre-mer.

M. Éric Doligé. - L'octroi de mer est une ressource fiscale majeure pour les collectivités d'outre-mer -un tiers des recettes des communes en moyenne, jusqu'à 90 % pour celles de Guyane- et pour la défense de leurs productions.

Ce régime est menacé par l'Union européenne qui le tient pour discriminatoire. Les autorités françaises ont transmis deux rapports à Bruxelles, en 2008 et 2010, dont la Commission a jugé le contenu lacunaire ; elle a cependant accepté d'élargir le bénéfice de l'octroi de mer à une cinquantaine de produits guyanais. Votre mobilisation suffira-t-elle, madame le ministre ? Pourra-t-on prolonger l'octroi de mer au-delà de 2014 ? Avec quels alliés au Conseil ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Oui, j'y crois ! La Commission a pris conscience que l'octroi de mer était un outil économique efficace, qui protégeait l'emploi.

Le principe de sa pérennisation me semble acté ; il nous reste à la justifier en établissant des comparatifs convaincants de produits locaux et de produits importés. Je sais que les conseils régionaux de La Réunion et de Guyane y travaillent. Nous devons nous unir pour apporter à la Commission tous les éléments d'information nécessaires.

M. Éric Doligé. - En 2008, nous avions tout lieu de craindre les réactions de la Commission. Merci de votre action, madame la ministre.

M. le président. - Je donne la parole à M. Serge Larcher, président du comité de suivi de la mission d'information sur les départements d'outre-mer.

M. Serge Larcher. - Je reviens sur les accords commerciaux conclus entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. N'oublions pas que la banane, l'igname, le sucre et le rhum structurent l'agriculture domienne ! Des compensations s'imposent. Une extension de tels accords avec le Mercosur est envisagée. Les agriculteurs domiens ne doivent pas être sacrifiés une nouvelle fois sur l'autel de l'industrie européenne !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il est beaucoup plus difficile de négocier depuis que nous sommes 27, surtout à l'heure où toutes les politiques communes doivent être revues.

Je répète que des études d'impact doivent être systématiquement engagées. Il faudra aussi que soient précisées les conditions de déclenchement des clauses de sauvegarde. Une expérimentation est en cours à La Réunion, je proposerai qu'elle soit étendue à l'ensemble des départements d'outre-mer. La période clé sera en juin et juillet ; nous serons actifs.

M. Serge Larcher. - Mieux vaut prévenir que guérir. Nos productions sont menacées, je pense par exemple à l'igname. Il eût fallu exclure les marchés locaux des accords de libre-échange ! Nos productions sont déjà menacées par celles du Costa Rica ou du Brésil ! Des compensations financières qui viendraient après la destruction de nos agricultures ne résoudraient rien.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit que la France demandera à l'Union européenne sa transformation en « région ultrapériphérique » afin que l'île puisse rattraper son retard en termes d'infrastructures et s'intègre mieux dans son environnement régional. Le calendrier sera-t-il respecté ? La demande officielle de la France doit être transmise au deuxième semestre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La proposition de M. Larcher est pertinente mais on ne peut demander à la fois que le droit européen s'applique en outre-mer et des dérogations. Il n'est pas si aisé d'invoquer l'article 349. Nous demanderons la transformation du statut de Mayotte dans les délais prévus mais il faut mesurer l'écart entre le droit local et le droit européen. La demande officielle de la France sera déposée fin mai : c'est la condition du développement de Mayotte.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Je suis très satisfait par cette réponse.

M. Georges Patient. - Les normes européennes, malgré l'article 349 du traité de Lisbonne, sont appliquées outre-mer de manière aveugle. La Guyane doit s'approvisionner en essence en Europe du nord et la paie 1,53 euro quand elle est vendue moins d'un euro au Surinam. La pêche locale souffre également ; je pourrais aussi parler de la riziculture.

La mission d'information sénatoriale sur les DOM allait dans le bon sens, mais la Commission européenne résiste. Le Gouvernement compte-t-il intervenir ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Comment faire jouer l'article 349 ? L'outre-mer appartient au marché européen mais l'environnement régional de ces territoires est spécifique : d'où la nécessité d'une adaptation des normes.

S'agissant du carburant, la Commission n'est pas hostile à une dérogation. Il faudra lui prouver l'absence d'impact négatif sur l'environnement ou la santé. Nous travaillons aussi sur les productions agricoles, et notamment sur le riz.

M. Georges Patient. - L'Union européenne veut gommer les spécificités de l'outre-mer, au nom de la libéralisation des échanges et de la rigueur budgétaire.

La Commission met en cause des accords protecteurs. La France, comme le Portugal et l'Espagne, doit être vigilante.

M. Jacques Gillot. - La politique de cohésion territoriale de l'Union européenne doit bientôt être revue. Mais certaines régions ultrapériphériques comme la Martinique pourraient ne plus être éligibles au Feder. Comment assurer la pérennité des fonds structurels ?

Le fléchage des subventions est une rigidité. Il faut poursuivre notre rattrapage en termes d'infrastructures. Les élus ultramarins doivent être associés aux négociations.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le débat sur les perspectives financières et budgétaires est en cours. Nous avons bon espoir que les fonds structurels seront maintenus mais il faut prendre garde au risque que certaines régions ne soient plus éligibles. Pour que les crédits soient maintenus, il faut s'assurer de leur bonne consommation.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous préférons faire des sacrifices plutôt que de voir le prix du carburant se maintenir à un tel niveau.

Les départements d'outre-mer réaliseront leur transition économique : il faut continuer à désenclaver nos territoires, à améliorer la formation, etc. Hélas, le retard n'est pas comblé.

La séance est suspendue à 17 heures 50.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 18 heures 5.