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Compte rendu analytique officiel du 25 janvier 2011

Décision du Conseil constitutionnel (Représentation devant les cours d'appel)

M. le président. - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel par lettre en date du 20 janvier 2011, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Acte est donné de cette communication.