Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 27 janvier 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-116 QPC) dont le texte est disponible au bureau de la distribution.