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Compte rendu analytique officiel du 5 avril 2011

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.