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Compte rendu analytique officiel du 5 avril 2011

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le mardi 5 avril 2011, en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-134 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.