Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président.  - Le mardi 5 avril 2011, en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-134 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.