Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 avril 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 29 avril 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.