Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 17 mai 2011

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.