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Compte rendu analytique officiel du 31 mai 2011

Polynésie française (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°22 au sein de l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur ainsi réparti :

« 1° Dans les sections des Îles-du-Vent : trois sièges ;

« 2° Dans la section des Iles-Sous-le-Vent : deux sièges ;

« 3° Dans les autres sections, un siège.

II. - Alinéa 11, première phrase

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

III. - Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer les mots :

conformément au tableau ci-dessus

par les mots :

conformément au II

M. Richard Tuheiava. - Une prime de quinze sièges est suffisante pour que se dégage une majorité absolue à l'assemblée de Polynésie française. Pour les élections régionales, la liste arrivée en tête au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir et non le tiers.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix-neuf

par le mot :

quinze

II. - Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Première section des îles-du-Vent

3

Deuxième section des îles-du-Vent

3

Troisième section des îles-du-Vent

3

Section des îles Sous-le-Vent

2

Section des îles Tuamotu de l'Ouest

1

Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l'Est

1

Section des îles Marquises

1

Section des îles Australes

1

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il convient d'assurer la représentation pluraliste des courants de pensée présents sur le territoire.

La circonscription unique permettra d'éviter le nomadisme électoral et d'affirmer l'unité de la Polynésie française. La prime au vainqueur ne doit cependant pas priver les petits partis de toute représentation ; il faut éviter qu'un parti minoritaire dans une section soit favorisé par une attribution de sièges trop généreuse. C'est pourquoi nous ne pouvons accepter une prime d'un tiers.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Quant le Gouvernement a proposé une prime de 33 %, il se fondait sur cinq circonscriptions. A partir du moment où l'on passe à la circonscription unique, 25 % pourront suffire. Mais il y a une cohérence d'ensemble avec le choix fait par la commission de la majorité absolue et non des trois cinquièmes pour le vote de la motion de défiance. Sans la prime de 33 %, ce choix serait dangereux. Il suffirait de débaucher deux élus. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le texte traite de l'instabilité en Polynésie française. Le Gouvernement veut, pour cela, une prime majoritaire et des dispositions fortes sur la motion de défiance -qui, pendant des années, a été détournée de son objet. Avec trois ou quatre sièges de majorité, la stabilité sera mieux assurée qu'avec un ou deux. Je suis défavorable à tout ce qui pourrait affaiblir la prime majoritaire.

M. Richard Tuheiava. - Je retire mon amendement, convaincu par M. le rapporteur et Mme la ministre.

L'amendement n°22 est retiré.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

10 % des électeurs inscrits

par les mots :

12,5 % du total des suffrages exprimés

M. Richard Tuheiava. - Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion générale. Il faut que les petits partis soient mieux représentés.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer les mots :

électeurs inscrits

par les mots :

suffrages exprimés

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Tout ce qui affaiblit le pluralisme doit être écarté. Pourquoi ne pas édicter les mêmes règles qu'en métropole ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement 11 serait un retour en arrière. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°23, je reconnais que ce n'est pas le seuil d'accès au deuxième tour qui a créé l'instabilité. Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°11.

Faut-il revenir sur les 12,5 % des suffrages exprimés ? La participation en Polynésie française est assez forte et 12,5 % des exprimés correspond à peu près à 10 % des inscrits. La référence aux inscrits est une meilleure garantie. Il faut concilier au mieux bonne représentation et stabilité.

Mme Jacqueline Gourault. - Je n'ai pu défendre mon amendement ; j'avais l'intention de le retirer au profit de celui de M. Tuheiava. Il serait sage de le voter.

M. Bernard Frimat. - Je plaide en faveur de 12,5 % des inscrits. Mme la ministre dit qu'en gros,c'est pareil. Faites plaisir au Parlement, alors ! (Sourires)

Les Polynésiens voient les 10 % des inscrits comme une marque de défiance ; 12,5 % des exprimés, c'est la situation actuelle. Vous feriez plaisir aux Polynésiens en acceptant cet amendement. Encore un petit effort, madame la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - C'est la même chose avec un taux de participation très fort. S'il n'en va pas de même demain, le risque existe d'un éparpillement des voix et de l'impossibilité de constituer une majorité. Je préfère la stabilité politique. Avis défavorable.

M. Bernard Frimat. - Il y a la prime !

M. Richard Tuheiava. - Nous allons avoir des élections en 2013, si elles ne sont pas anticipées. Quelle sera la participation ? Le risque évoqué par le Gouvernement n'est pas réel. Si la situation est à l'identique, il faut voter cet amendement.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Tuheiava.

L'amendement n°11 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°23, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Il faut traiter de la même façon élections générales et élections partielles. Il faut faire confiance à l'intelligence des forces politiques locales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°24, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Richard Tuheiava. - Amendement de coordination.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement doit être adopté par coordination.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable, par cohérence.

Les amendements identiques nos12 et 24 sont adoptés.

L'article 4, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa (V) de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :

« V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie électronique, des dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont applicables en Polynésie française et procède à la consolidation des lois et règlements. Cette obligation s'applique aux dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ou qui sont applicables de plein droit. »

M. Richard Tuheiava. - L'extension des textes législatifs et réglementaires de l'État, en Polynésie française, méconnaît trop souvent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Les dispositifs d'extension sont rédigés de telle façon qu'il est impossible de comprendre quels sont les articles des lois et règlements qui sont applicables. L'État, conscient de cette difficulté, a déjà agi dans le sens que nous demandons pour l'application en Polynésie française du code général des collectivités territoriales.

Il convient de tenir à jour des textes consolidés. Ainsi l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » sera mieux respecté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cette demande paraît légitime. Une version consolidée permet de mieux connaître la loi. La commission a trouvé cet amendement sympathique mais s'en remet à l'avis du Gouvernement, qui est directement concerné.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Cette disposition n'existe dans aucun statut de collectivité de l'article 74. Et cette compétence n'est pas du ressort du haut commissaire. Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 5 A est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au cinquième alinéa de l'article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

II. - Au troisième alinéa de l'article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».

M. Richard Tuheiava. - La loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit des mécanismes de consultation de l'assemblée et du conseil des ministres, dont les avis doivent permettre d'éclairer les autorités métropolitaines lors de l'élaboration d'un projet de texte national qui introduit, modifie ou supprime des dispositions particulières à la Polynésie française.

Les avis sont cependant souvent rendus hors délais légaux : ces délais sont trop courts -quand le recours à la procédure d'urgence ne les réduit pas de moitié.

Il est donc proposé d'allonger le délai de consultation de un à deux mois et de pouvoir disposer, le cas échéant, des documents prévus à l'article 8 de la loi du 15 avril 2009 sur les études d'impact.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il faut des délais raisonnables. Défavorable à cet allongement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis. Si l'on n'a pas obtenu les documents dans les délais souhaités, c'est un effet collatéral de l'instabilité politique.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 5 B est adopté, ainsi que les articles 5 C, 5 D, 5 E et 5 F.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des finances locales est également en charge du diagnostic et du suivi financier, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues par les articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S'il est saisi d'une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »

M. Richard Tuheiava. - Pour la troisième fois, je pose la question des compétences des communes pour la collecte des déchets, la distribution d'eau potable et l'assainissement des eaux usées. On me répond toujours que le véhicule législatif n'est pas le bon. Le problème est pourtant de grande importance : 46 communes sur 48 m'ont demandé de défendre cet amendement qui étend les missions du comité des finances locales en charge de la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation en faveur des communes de Polynésie française et met en application l'article 2 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les communes de la Polynésie française se retrouvent exsangues par la baisse actuelle et durable du concours financier provenant du FIP. Elles ne pourront respecter le calendrier imposé par le CGCT. Cette difficulté majeure a été soulignée par le rapport Cointat-Frimat.

Il convient donc de prévoir un dispositif qui traitera la situation de chaque commune sinistrée au cas par cas. J'ai repris la rédaction du CGCT, conformément à l'indication de la commission.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable à cet amendement, qui va dans le sens des conclusions de notre rapport.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Vous posez un vrai problème mais on ne touche pas ici aux missions du comité des finances locales.

Il faudra certes clarifier les relations entre le pays et les communes, pour que celles-ci assument leurs responsabilités. L'instabilité a ralenti la réflexion. Prenons le temps d'avoir un gouvernement stable, avec lequel on pourra réfléchir sérieusement au problème. Défavorable.

M. Richard Tuheiava. - Le Sénat est, par nature, à même d'entendre mon propos sur les difficultés de nos communes, qui se sont vu imposer des compétences par ordonnance, en 2007, sans les moyens de les exercer.

Mon amendement n'a vraiment rien de si périlleux ! Il y a urgence à agir. Je me vois mal expliquer aux communes qu'à trois reprises, le Sénat aurait refusé un tel amendement.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avec le président Frimat, nous avons touché du doigt, sur place, les difficultés des communes des archipels qui ne parviennent pas à faire face aux problèmes. Les maires sont désemparés : ils ne peuvent enfouir les déchets, sauf à polluer les nappes phréatiques, et n'ont pas les moyens de construire des installations pour éliminer les déchets, ni même de les évacuer. Leur apporter une expertise ne coûtera guère et ne bouleverse aucun équilibre. La commission des lois a lancé un cri d'alarme.

La rectification de l'amendement le rend acceptable ; remettez-vous à la sagesse du Sénat, madame la ministre !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il faut trouver une solution mais ce n'est pas la tâche du comité des finances locales, il n'a pas les moyens de l'accomplir. Le pays peut mettre à disposition son ingénierie. Le Conseil économique et social peut se saisir de la question. Ne créons pas quelque chose qui ne pourrait donner de résultat probant aussi longtemps que les compétences ne sont pas réparties.

M. Richard Tuheiava. - Les compétences sont claires, elles ont été fixées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il y a une commission d'évaluation des charges de chaque commune, sans moyens. Rien n'empêche d'étendre les missions du comité des finances locales.

L'amendement n°30 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 52 de la même loi organique, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. - Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet de loi, tout projet d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", tout projet de délibération ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un acte à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.

« Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibérations et d'actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »

M. Richard Tuheiava. - Je reprends la rédaction applicable au comité des finances locales national, en l'adaptant aux réalités de la Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Favorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 54 de la même loi organique, les mots : « , cabinets ministériels » sont supprimés.

M. Richard Tuheiava. - L'article 54 de la loi organique ne peut que nuire au bon fonctionnement des institutions respectives et entraîner les élus vers des pratiques excessives et déviantes, lorsque les accointances entre le maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées.

Le projet de loi que nous allons discuter tout à l'heure devrait régler le problème pour les fonctionnaires communaux.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il était de fait curieux qu'il y ait des membres de cabinets ministériels dans les communes, cela favorisait une étrange attirance.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis favorable.

L'amendement n°31 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 5 G est adopté.

Article 5 H

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Après les mots :

du conseil municipal de la commune intéressée et

insérer le mot :

avis

M. Richard Tuheiava. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°32, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 5 H, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 59 de la même loi organique, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :

« Art. 59-1. - Une convention entre l'État et la Polynésie française fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'État à la Polynésie française pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la présente loi organique. »

M. Richard Tuheiava. - Conformément à ce que prévoit la loi organique du 3 août 2009 pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, je souhaite, pour la Polynésie française, avoir la signature d'un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les service de l'État pour la mise en oeuvre du transfert dans ces matières qui a eu lieu lors de l'entrée en vigueur de la loi organique statutaire du 27 février 2004.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'assistance juridique de l'État pour des compétences déjà transférées serait inédite... L'État est le principal intéressé : je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Ne créons pas un précédent : les conventions concernent les compétences à transférer, pas celles qui le sont déjà.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

jusqu'à

par le mot :

à

M. Richard Tuheiava. - Rédactionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement s'impose.

L'amendement n°34, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Flosse.

Supprimer cet article.

M. Gaston Flosse. - La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Gouvernement limitait ce nombre à quinze. La commission a modifié cette rédaction pour que soit mieux respecté le principe d'autonomie, tout en évitant de créer 180 ( !) membres de cabinet. Notre rédaction demande à l'assemblée de fixer le nombre de membres de cabinet et de les financer -en bonne gestion.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis défavorable, quoique pour une autre raison : un tel encadrement n'est pas contraire au principe d'autonomie, voyez conseils généraux et régionaux. La rédaction de la commission n'est pas forcément protectrice : il suffirait d'augmenter considérablement le budget de fonctionnement.

M. Gaston Flosse. - Je ne vois pas en quoi la rédaction du rapporteur innove : toute dépense est inscrite au budget.

Merci de vos conseils, madame la ministre ! L'État participera-t-il à nos dépenses de fonctionnement ? Ce serait nouveau !

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 7 bis

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de cohérence avec l'article 6 bis.

L'amendement n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7 bis, modifié est adopté.

L'article 7 ter est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 116 de la même loi organique est supprimé.

II. - Le dernier alinéa des articles L.O. 497, L.O. 524 et L.O. 552 du code électoral est supprimé.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Flosse.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé :

Lorsqu'une motion de défiance est adoptée, l'assemblée peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »

M. Gaston Flosse. - Il convient qu'en cas d'un renversement de majorité, un président, devenu minoritaire, ne puisse se maintenir et faire obstruction aux voeux de la majorité des membres de l'assemblée.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous avons déjà prévu que le bureau soit réélu tous les ans. Avec le système électoral que nous prévoyons, les motions de défiance devraient devenir rarissimes. Faut-il pourtant favoriser le jeu des chaises musicales...

Courageusement, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - C'est la question de la stabilité qui doit nous guider. Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté, ainsi que les articles 8 bis, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies et 9.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes ».

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La motion de défiance est au coeur de notre projet de loi, qui vise à la stabilité des institutions polynésiennes. Ôtons toute possibilité de détourner la procédure.

Je prends date : si cette motion de défiance peut continuer à faciliter l'instabilité, je m'interrogerai sur l'utilité du projet de loi dans son ensemble.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission n'a pas retenu la majorité des trois cinquièmes. Cet amendement ne nous a pas été soumis mais je ne vois pas que la commission puisse l'accepter.

Ce point n'est pas majeur : avec le texte que nous avons adopté, le dévoiement de la motion de défiance n'est plus guère possible. Une majorité relative inférieure à 40 % aurait encore, grâce à la prime, une confortable majorité.

Pour voter dans ces conditions une motion de défiance à la majorité absolue, il faudrait débaucher six élus. C'est beaucoup. A quoi sert la motion de défiance ? A résoudre des crises très graves ; en ce cas, entre majorité absolue et celle des trois cinquièmes, la différence ne jouerait pas.

N'en faisons pas un drame. Avis défavorable, avec liberté de vote.

M. Gaston Flosse. - Je voterai contre cet amendement. Nous risquons de nous retrouver dans la situation du gouvernement précédent qui n'était soutenu que par neuf membres. Tous ses projets étaient repoussés, et même le budget.

Mme le ministre veut une fois de plus piétiner les avis de l'assemblée de Polynésie. Se prend-elle pour M. Estrosi ? L'avenir nous le dira.

M. Bernard Frimat. - Je sais du moins ce que le passé nous apprend. Je me souviens de 2004...

Mme le ministre a fait monter les enchères. Si l'on met une procédure dans un texte, c'est pour qu'elle serve. Faire en sorte qu'une procédure ne s'applique pas, c'est en faire une procédure fictive.

La commission des lois unanime a exigé des conditions restrictives, les mêmes que pour la Martinique et la Guyane : un tiers des signataires pour les motions, pas plus d'une signature par an.

Pourquoi un président de gouvernement resterait-il en place s'il est rejeté ? Pour la stabilité ? Aucun système institutionnel ne peut empêcher les effets de comportements aberrants. La commission propose un système qui assure la stabilité dans un comportement démocratique. Une motion de défiance se joue à la majorité absolue, avec tous les blocages qu'a posés la commission des lois.

Il serait dommage de rater une unanimité sur le projet de loi organique pour cela.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le débat n'est pas le même que pour la Martinique et la Guyane. Il est vrai que la prime majoritaire est déjà importante mais cela ne suffit pas à nous mettre à l'abri d'un retournement. M. Flosse parle d'une majorité de neuf sièges : mais ce parti en avait 27 à la sortie des élections !

Il y a eu des alliances étranges, comme entre autonomistes et indépendantistes. C'est regrettable mais c'est un fait politique : le comportement des élus polynésiens est assez particulier et les Polynésiens en ont assez, ainsi que des problèmes sociaux et économiques qui se posent chez eux. Ce n'est pas partout les beaux hôtels de Bora-Bora. Méfions-nous d'une révolte populaire.

A l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°42, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Faut-il ne permettre qu'une seule motion de défiance par élus et par année ? Rien ne le justifie dans notre droit constitutionnel.

Mme la présidente. - Amendement identique n°37, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

M. Richard Tuheiava. - Autant l'amendement précédent pouvait donner lieu à débat, autant limiter l'exercice du droit au dépôt d'une motion de défiance dépasse les bornes. En outre, le problème de la stabilité des institutions ne tient pas au nombre de motions de défiance. Ce serait un mauvais signal lancé à la Polynésie française.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le vote qui vient d'avoir lieu démontre que l'on souhaite réduire l'utilisation de la motion de défiance. Avis défavorable pour ne pas inciter à la débauche. (Sourires)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Puisque l'amendement n°42 du Gouvernement a été adopté, sagesse sur celui-ci, qui revient au texte initial du Gouvernement.

Les amendements identiques nos13 et 37 ne sont pas adoptés.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pas adopté », sont insérés les mots : « , conformément à la procédure délibérante définie à l'article 144, ».

Mme Éliane Assassi. - Je vais défendre les amendements nos14 et 15. C'est lors de l'examen du budget qu'une assemblée exprime ses choix. Rien ne doit être accompli sans dresser le bilan des années précédentes. De plus, les élus doivent pouvoir faire des propositions pour l'avenir. Or, cet article prévoit une majorité qualifiée pour que les élus puissent faire des propositions différentes de celles de l'exécutif.

En outre, il faudrait une majorité des trois cinquièmes pour qu'une motion de renvoi soit adoptée. Cet article peut créer une instabilité institutionnelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°38, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

M. Richard Tuheiava. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Après les mots :

le tiers »

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement est défendu.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Si un budget est repoussé, le Gouvernement doit déposer un deuxième budget, mais il n'est pas justifié de procéder à une nouvelle discussion. Si le deuxième budget est repoussé, une motion de renvoi budgétaire peut être déposée et votée à la majorité des trois cinquièmes. Une collectivité doit disposer d'un budget pour fonctionner. Avis défavorable.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable. La Polynésie française doit avoir un projet pour cinq ans. Aujourd'hui, avec les changements de majorité, les Polynésiens ne s'y retrouvent plus. Les institutions doivent fonctionner à nouveau.

Les amendements identiques nos14 et 38 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase de l'article 15 de la même loi organique, les mots : « dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique » sont supprimés.

Mme Éliane Assassi. - Il faut permettre à la Polynésie française de faire entendre sa voix dans la zone pacifique ainsi que dans toutes les autres instances internationales.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les collectivités d'outre-mer peuvent avoir une coopération régionale. Cet amendement permet des représentations de la Polynésie française dans tout le monde, ce qui revient à ce que la Polynésie se comporte en état indépendant !

J'aime trop la Polynésie pour souhaiter son indépendance !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.

Article 16

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre 2 du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié :

1° L'article 176 est précédé d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Section 1

« Dispositions générales »

2° Après l'article 180 est insérée une division ainsi rédigée :

« Section 2

« Dispositions particulières applicables aux « lois du pays » relatives aux impôts et taxes

« Art. 180-1. - Les actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État à compter de la publication de leur acte de promulgation.

« Art. 180-2. - Le Président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour assurer la promulgation et la publication des actes dénommés ?lois du pays? relatifs aux impôts et taxes adoptés par l'assemblée à compter de la transmission qui lui en a été faite en application du premier alinéa de l'article 143. Il transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire.

« Art. 180-3. - I. - A compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes, le haut commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'État.

« Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours. Lorsqu'un acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d'État à l'initiative des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française.

« Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours.

« II. - À compter de la publication de l'acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir disposent d'un délai d'un mois pour déférer cet acte au Conseil d'État.

« Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'État en informe le président de la Polynésie française.

« Art. 180-4. - Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de sa saisine. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

« Le Conseil d'État annule tout ou partie d'un acte dénommé ?loi du pays? relatif aux impôts et taxes contenant des dispositions contraires à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit.

« Art. 180-5. - Les dispositions de l'article 179 et du deuxième alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés « lois du pays » relatifs aux impôts et taxes. »

M. Richard Tuheiava. - Amendement de clarification. Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes qui autorise les recours a posteriori, je propose de créer deux sections au sein du chapitre II consacré au contrôle juridictionnel spécifique en identifiant d'une part les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays et d'autre part les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement de clarification complique le texte... J'en comprends l'intérêt mais il risque fort de n'intéresser que quelques experts. Je préfèrerais un retrait.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Flosse.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé dans un délai de deux à quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent article, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 précitée.

M. Gaston Flosse. - Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi organique, on me dit qu'il faut voter cette loi au nom de la stabilité.

Puisque tout va mal en Polynésie, va-t-on la laisser dans une telle situation ? Il faut donc renouveler l'assemblée. N'attendons pas encore deux ans ! C'est une question de simple logique.

M. Christian Cointat, rapporteur. - A l'heure actuelle, la Polynésie française va mal. Elle a besoin de stabilité et de confiance pour aller de l'avant. Nous sommes en train d'améliorer le fonctionnement institutionnel de la Polynésie. Faut-il pourtant de nouvelles élections ? Cela dénaturerait notre texte ! Nous offrons des possibilités aux Polynésiens. A eux de savoir s'ils veulent se saisir de ce texte. A eux de demander de nouvelles élections : le statut en donne les moyens à l'assemblée de la Polynésie. Le Gouvernement peut également demander de nouvelles élections, mais il n'y a pas d'amendement en ce sens, ni de sa part, ni de celle de l'ensemble des élus.

Ce n'est pas à la commission des lois de le proposer : avis du Gouvernement.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Le Gouvernement n'a pas présenté ce texte pour organiser des élections en Polynésie française. Ce texte permet, lors des prochaines élections, de garantir le bon fonctionnement des institutions. La priorité, c'est de permettre aux élus de travailler pour la Polynésie. Elle doit retrouver les voies et les moyens de reconstruire son avenir. La notation de la Polynésie française a chuté, passant de « AA+ » à « BB- » ; plus personne ne veut lui prêter de l'argent ! Il faut permettre à la Polynésie française d'avoir une fiscalité adaptée et, surtout, de connaître la stabilité. Avis défavorable.

M. Richard Tuheiava. - C'est le seul amendement de M. Flosse que ne je ne voterai pas ce soir. Certes, nous ne sommes pas du même bord, mais je ne siège pas à l'assemblée de la Polynésie française. Nous ne voulons pas que l'on instrumentalise le Parlement. Ne créons pas les conditions d'une dissolution.

Je veux poser une question au Gouvernement : les prochaines élections auront lieu en 2013. A-t-il l'intention de provoquer des élections anticipées ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il y a un texte, il y a un statut, il n'y a pas de blocage des institutions. Le texte va être promulgué et l'assemblée continuera à siéger et l'exécutif à diriger. Donc, nous n'avons pas l'intention de provoquer de nouvelles élections.

M. Gaston Flosse. - Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les Polynésiens doivent décider de leur avenir électoral. Organisez une consultation populaire : 90 % des Polynésiens demanderont le renouvellement de leur assemblée !

Mme la ministre considère que sa loi apportera la stabilité en Polynésie française d'un coup de baguette magique. Un autre ministre le pensait en 2007 ! La notation de la Polynésie française par Standard and Poor's est passée en quelques années de « A » à « BB-». En 2013, la Polynésie française sera à « D » ! (Sourires)

Puisque Mme la ministre a dit qu'elle allait sauver la Polynésie française, que Dieu l'entende !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Intervention sur l'ensemble

M. Bernard Frimat. - (On s'impatiente à droite) Si la faim tenaille nos collègues de l'UMP, ils peuvent partir, puisque le vote aura lieu par scrutin public ! (Sourires)

Ce débat était important ; nous avions d'ailleurs dit, en conférence des présidents, que l'ordre du jour de ce mardi était beaucoup trop chargé... Allons à l'essentiel : il s'agissait de bâtir un système interdisant toute manipulation électorale. L'unicité de circonscription et les amendements qui ont amélioré le statut de la Polynésie française font que nous allons voter ce texte. (M. Christian Cointat, rapporteur, s'en félicite) Nous reprendrons le débat sur la motion de défiance. Il faudrait la supprimer. Ne s'agit-il pas de l'instrument qui permet l'instabilité ? Quant une équipe est en place pour cinq ans, elle doit rester en place pour mener sa politique : c'est le droit commun.

Mais encore une fois, l'essentiel est sauvegardé : nous voterons ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 337
Contre 1

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue à 20 h 10.

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présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 20.