SÉANCE
du lundi 4 juillet 2011
2e séance de la session extraordinaire 2010-2011
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Philippe Nachbar.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 1er juillet 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, il a reçu de la Cour de cassation une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité et du Conseil d'État une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le texte de ces décisions est disponible au bureau de la distribution.