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Compte rendu analytique officiel du 8 septembre 2011

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l'article 148 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires sociales ; en application de l'article 11 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d'activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l'année 2010 ;

- en application de l'article 93 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer ;

- en application de l'article 83 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Ils ont été transmis à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

- en application de l'article 12 de la loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- en application de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2009 ;

- en application de l'article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l'année 2010, des actions en responsabilité contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ;

- en application de l'article 123 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

- en application de l'article 53 de la loi n°8681067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission des finances.

Par ailleurs, M. le president du Sénat a reçu en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Il a été transmis à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Enfin, M. le Président du Sénat a reçu :

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, presidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- de M. Michel Boyon, president du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, établi en application de l'article 3-1 de la loi n°86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

- de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, le rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l'année 2010, établi en application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier ;

- de M. Marc Durand-Viel, president du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l'article 20 de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Ils ont été transmis à la commission des finances.