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Compte rendu analytique officiel du 8 septembre 2011

Décisions du conseil constitutionnel

M. le président. - M. le president du Sénat a reçu de M. le president du Conseil Constitutionnel, par lettres en date du jeudi 21 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ; et la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; par lettres en date du jeudi 28 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de Polynésie française ; la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ; et la loi de finances rectificative pour 2011 ; par lettres en date du jeudi 4 août 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; et la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.