CMP (Demandes de constitution)

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, d'autre part, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.