Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2011

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 28 novembre 2011, que la Cour de cassation lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte en est disponible au bureau de la distribution.