Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2011

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a été informé, par lettres en date des 6 et 7 décembre 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Les textes de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.