Compte rendu analytique officiel du 19 décembre 2011
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Table des matières
Désignation des candidats à une CMP
Questions prioritaires de constitutionnalité
Rémunération pour copie privée (Procédure accélérée)
Limite d'âge des magistrats judiciaires (Procédure accélérée)
Modification du Règlement du Sénat








