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Compte rendu analytique officiel du 10 janvier 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 23 décembre 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-223.

J'ajoute qu'il a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 janvier, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-224.