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Compte rendu analytique officiel du 10 janvier 2012

Questions orales

M. le président. - Je ne saurais commencer l'année sans vous présenter mes meilleurs voeux.

L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales. Je vous informe que la question orale n°1496 de M. Alain Bertrand est retirée du rôle des questions orales et de l'ordre du jour de la séance du mardi 17 janvier 2012. Elle est remplacée à l'ordre du jour de cette même séance par la question n°1476 de M. Jacques-Bernard Magner.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'observe que le ministre de l'intérieur n'a pas pris la peine de se déplacer pour répondre à ma question, ni même pour nous présenter ses voeux !

La révision de la directive européenne sur le temps de travail signerait la fin du corps des sapeurs-pompiers volontaires. En Haute-Garonne, ils sont 1 100, qui couvrent 75 % de notre territoire. Grâce à eux, toute intervention peut se faire en moins de vingt minutes. Le Parlement vient d'adopter une loi qui renforce la protection de ces volontaires qui se consacrent aux autres. Face à cette directive, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement veut maintenir le modèle français de sécurité civile. Les trois quarts des 200 000 sapeurs pompiers volontaires sont des salariés. Les assimiler à des travailleurs de droit commun pour leur activité de pompier bouleverserait notre système et le rendrait inemployable : il est évident que leur temps de travail excéderait largement les normes. On ne peut pas non plus restreindre le recrutement des pompiers volontaires à des non salariés.

La loi du 10 juillet 2011, votée à la quasi-unanimité des deux assemblées, donne une définition positive de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. La Commission européenne a accepté que la directive ne s'applique pas à certains groupes, comme nos sapeurs-pompiers volontaires. Un paragraphe, sous forme de considérant, le précisera.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les sénateurs seront vigilants.

Visas pour étudiants étrangers

Mme Hélène Conway Mouret. - Des consignes ont-elles été adressées aux postes consulaires et à Campus France pour limiter l'immigration des étudiants étrangers ? On en refuse de très brillants ! Que pèse l'avis de Campus France dans l'attribution de visas ? Il semble être déterminant, or l'étudiant n'en est pas avisé. On gagnerait du temps à en informer le candidat !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants a été amélioré grâce à la création de Campus France. Les bureaux sont chargés des missions de conseil et d'orientation, ainsi que de l'évaluation des candidats. Les candidatures transitent par l'ambassade. Campus France vérifie que celles-ci s'inscrivent dans notre objectif de formation. Son avis est pris en compte au même titre que les autres critères. C'est le consul et lui seul qui accorde ou non le visa. Selon le Céséda, les refus de visas n'ont pas à être motivés.

Mme Hélène Conway Mouret. - Il serait utile que l'étudiant soit informé de l'avis de Campus France, s'il est négatif, afin qu'il interrompe sa démarche. Cela lui ferait gagner du temps ainsi qu'aux services consulaires.

Amendes de stationnement

M. Roland Ries. - Le procès-verbal électronique, créé par décret en 2009, s'étend sur le territoire. Grâce à quoi, les coûts de collecte sont réduits pour les collectivités. Mais ne serait-il pas un obstacle à la dépénalisation et à la décentralisation des amendes de stationnement, pour lesquelles je plaide, avec M. Nègre ?

M. Louis Nègre. - Effectivement.

M. Roland Ries. - Le 28 mars, j'ai interrogé là-dessus le Gouvernement ; le 6 décembre, M. Nègre a remis un rapport dans le même sens, dans lequel il dit attendre une note du ministre de l'intérieur. Le Gouvernement peut-il nous assurer que le procès-verbal électronique n'ira pas contre la dépénalisation et à la décentralisation des amendes de stationnement, que M. Nègre et moi appelons de nos voeux ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le procès-verbal électronique, mis en place par le décret du 28 mai 2009, s'est révélé un outil efficace. L'expérimentation menée en 2010 a conduit le Gouvernement à généraliser le programme, avec l'accord du Comité des finances locales. L'objectif est d'en doter l'ensemble des forces de sécurité dès juillet 2012. Un fonds spécifique a été créé, pour aider les communes et leurs groupements qui feront l'acquisition du matériel nécessaire. Ces subventions sont versées par la nouvelle agence créée en mars 2010.

Un groupe de travail, présidé par M. Nègre, s'est parallèlement penché sur la dépénalisation du stationnement. L'augmentation de l'amende, de 11 à 17 euros, va dans le même sens. Le Gouvernement souhaite poursuivre l'expérimentation durant deux ou trois ans avant d'envisager le bouleversement que vous souhaitez.

M. Roland Ries. - Je vous remercie. Mais vos propos ne traitent pas véritablement du sujet que j'évoquais. Et je déplore que mes deux questions écrites n'aient toujours pas reçu de réponse...

Attendre, encore deux ou trois ans ? Cela fait des années que nous attendons ! La question de la dépénalisation et de la décentralisation ne doit pas être renvoyée à plus tard à cause du procès-verbal électronique. Les collectivités doivent avoir la maîtrise du montant de l'amende, et en recevoir le produit !

CNFPT

M. Alain Anziani. - Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) est un outil essentiel. Or, son financement, assuré par des cotisations calculées sur les rémunérations versées aux agents, régresse. Les associations d'élus contestent la mesure prévue par la dernière loi de finances -qui ne permet pas de vraies économies : 120 euros pour une commune de 1 000 habitants ! Cela ne compense pas le gel des dotations mais remet en cause le principe de l'équivalence des trois fonctions publiques : l'État consacre 2,9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, les hôpitaux, 2,1 %. Les collectivités territoriales ne pourraient désormais y consacrer plus de 0,9 % ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le CNFPT a vu ses ressources progresser avec l'augmentation du nombre d'agents, due aux transferts de personnel et aux 350 000 recrutements effectués par les collectivités. Selon la Cour des comptes, sa situation financière est confortable : 326 millions d'euros de fonds propres. Elle a donc suggéré que le taux plafond soit réduit à 0,9 %. Ce qu'a fait le Sénat, à l'initiative de M. Arthuis.

Cette diminution est une initiative parlementaire, non gouvernementale. Elle n'est pas de nature à remettre en cause les missions du CNFPT. Elle ne concerne en outre que les exercices 2012 et 2013. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision.

M. Alain Anziani. - Si la masse salariale a augmenté, ce n'est pas parce que les rémunérations ont augmenté mais à cause de l'augmentation du nombre de fonctionnaires territoriaux, due aux transferts de compétences. Les associations d'élus regrettent cette diminution décidée sans concertation avec eux.

Bizutage

M. Alain Gournac. - En octobre dernier, une séance de bizutage à Dauphine a dérapé. Un jeune homme a été victime, dans les locaux de l'université, de violences : on lui a gravé sur le dos en lettres de sang, à l'aide d'une capsule de bouteille, les initiales de l'association Japad. Le jeune homme a porté plainte, l'association a été radiée et les jeunes responsables de ces violences, exclus par le conseil de discipline. Le président de Dauphine s'est porté partie civile.

Depuis la loi de 1998, ces pratiques sont passibles de prison. Mais il faut avant tout prévenir. Un numéro vert a été mis en place dans toutes les académies : la consommation d'alcool abusive, honteuse dans des enceintes universitaires, fait courir de vrais dangers lors de ces séances de bizutage : que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Face à l'acte intolérable de bizutage que vous avez évoqué, le Gouvernement pense avant tout à la victime. Si ces cas restent exceptionnels, il faut rester vigilants. Le président Batsch a eu une action exemplaire. Plusieurs étudiants ont été exclus.

Le ministre de l'enseignement supérieur a pris des mesures pour renforcer la lutte contre le bizutage, à la suite d'un rapport. Un numéro vert a été ouvert, ainsi qu'un site internet dédié. Les organisateurs de soirées devront faire connaître leurs projets par avance. Ces cas dramatiques sont rares, mais nous ne pouvons les tolérer. L'intégration doit rester un moment convivial.

M. Alain Gournac. - M. Wauquiez a été très attentif. Mais on donne de l'alcool gratuitement aux étudiants lors de ces fêtes ! On oblige les filles à se déshabiller en public ! Où est la convivialité ?

Fermeture de bureaux de poste

M. Yvon Collin. - Les services publics sont au coeur de l'aménagement du territoire. Dans de nombreux villages, la poste est le dernier service public à demeurer. L'obligation de préserver 17 000 points de contact a été consacrée dans la loi.

Le contrat de présence postale signé entre l'État, La Poste et l'AMF précise que toute modification doit être précédée d'une concertation locale. Or cette obligation n'est pas respectée. L'hémorragie se poursuit et La Poste réduit les horaires d'ouverture. Quelle sera la prochaine étape ? Le slogan de 1986, « Bouger avec La Poste », risque de prendre bientôt tout son sens, quand il faudra bouger beaucoup pour poster une simple lettre !

Les élus locaux s'investissent, mais l'État doit jouer son rôle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi du 9 février 2010 réaffirme les missions de La Poste. Le contrat de présence postale territoriale signé début 2011 a renforcé sa mission d'aménagement territorial. La Poste a l'obligation de maintenir 17 000 points de contact. Le Tarn-et-Garonne compte 100 points de contact et 95 % de a population se trouve à moins de cinq kilomètres d'un point de contact, comme le prescrit le contrat de présence postale.

Les partenariats avec les commerçants permettent d'augmenter les horaires d'ouverture. Tout changement en la matière doit faire l'objet d'un rapport. L'amplitude ne peut être inférieure à douze heures par semaine. Nous veillons à la poursuite de la concertation et du dialogue.

M. Yvon Collin. - Si le Tarn-et-Garonne n'est pas plus mal loti que les autres, c'est le résultat d'un combat acharné ! Mais la concertation doit être une réalité or les élus apprennent trop souvent la fermeture de leur bureau de poste au détour d'une conversation avec un représentant local de La Poste.

Pollution en Méditerranée

M. Roland Courteau. - Le rapport que j'ai rédigé, pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la pollution en Méditerranée à l'horizon 2030 dresse un tableau bien sombre. La Méditerranée est victime de pollutions diverses : rejets chimiques, nitrates, produits pharmaceutiques, macro et micro-déchets plastiques, rejets d'hydrocarbures.

Sur la rive nord, la convention de Barcelone et le droit de l'environnement européen sanctionné par la Cour de justice, constituent un progrès. Mais l'écart se creuse avec les pratiques de la rive sud. A la pollution anthropique s'ajoutent les conséquences du réchauffement climatique, réchauffement des eaux, baisse de la pluviométrie, donc affaiblissement des couches de phytoplanctons et mise à mal de la chaîne alimentaire. Mon rapport était assorti de recommandations. Qu'en fait le Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Veuillez excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, aujourd'hui à Calais pour traiter le dossier SeaFrance.

La France conduit une action multilatérale et bilatérale en la matière. Elle a donné une impulsion à la coopération entre les deux rives avec l'Union pour la Méditerranée (UPM), dont la lutte contre la pollution est un objectif prioritaire. La France est en outre le premier contributeur du programme de la convention de Barcelone. J'y ajoute notre action bilatérale avec des pays de la rive sud, via de nombreux accords et plans d'action. Au niveau national, deux directives européennes, celle sur la stratégie des milieux marins et celle sur l'eau, ont permis de vrais résultats.

La convergence des politiques de lutte contre la pollution en Méditerranée reste un objectif pour la France.

M. Roland Courteau. - Vous puisez des informations dans mon rapport et ne me répondez rien sur mes propositions. Il faudrait créer au sein de l'UPM une agence de protection de l'environnement, dans le cadre d'une union à deux vitesses, sur la base du volontariat. Il faut également améliorer la gouvernance scientifique, avec une intervention de l'Agence nationale de la recherche. Les laboratoires des différents pays doivent travailler ensemble. Les pays de l'Atlantique l'ont fait ! Je vous invite à aiguillonner vos collègues du Gouvernement.

Logement social dans le Cantal

M. Jacques Mézard. - Depuis trois ans, les organismes du 1 % Logement ont subi une ponction importante de leurs ressources par l'État. Les salariés sont pénalisés. Localement, tout le secteur du BTP souffre. Les partenaires sociaux se sont inquiétés du prélèvement annoncé de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les ressources du 1 % Logement.

L'attractivité de nos territoires en sera pénalisée. Le Gouvernement compte-t-il pérenniser le 1 % Logement, qui a fait ses preuves ? Dans les zones dites « détendues », les ponctions subies par les organismes HLM vont freiner leurs investissements. Comptez-vous revoir cette politique ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La concertation sur le cadrage financier s'est achevée le 24 novembre dernier. Les grandes enveloppes ont été définies : 2,25 milliards d'euros pour renforcer le lien entre le logement des employés et l'effort des employeurs ; 2,76 milliards pour les HLM ; 600 millions pour l'Association foncière logement, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; 3,25 milliards pour l'Anah et l'Anru ; 1,41 milliard pour d'autres interventions comme la sécurisation, l'accompagnement de la mobilité, l'information ou la garantie des risques locatifs. Au total, donc, 10,8 milliards investis en trois ans dans la politique du logement.

Des ressources ont été mobilisées par appel aux organismes, pour financer les nouveaux objectifs. Leur situation est très saine, le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie d'1,8 milliard. Le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible et est attaché à le conserver.

M. Jacques Mézard. - Bref, c'est « Circulez, il n'y a rien à voir ! » puisque le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible ! Mais il ne répond pas à ma question. De graves problèmes de logement et d'accession à la propriété demeurent, voire s'amplifient, et le BTP est durement frappé. Je ne peux me satisfaire d'une pareille réponse.

Frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy. - Le Gouvernement ne prend aucune décision pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique, dont un rapport du 24 septembre 2010 rendait compte. Depuis son introduction dans le Lot-et-Garonne en 2005, cet actif prédateur de l'abeille fait des ravages. Les apiculteurs sont menacés... économiquement mais aussi physiquement, car le frelon attaque parfois l'homme et plusieurs décès ont été causés par des piqûres.

Je déplore que le Gouvernement refuse de classer cet animal comme espèce nuisible. Les modes de destruction sont toxiques et polluants. Aucun plan d'éradication n'est prévu. Les particuliers qui doivent avoir recours à des entreprises spécialisées, devraient être aidés financièrement. Il y a urgence ! Que compte faire le Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le frelon à pattes jaunes cause de gros dégâts à l'apiculture et aux cultures fruitières. Le classement en espèce nuisible ne peut concerner que les espèces chassables. Il faudra modifier la règlementation, et imposer des systèmes de lutte obligatoire. Le ministère de l'agriculture sera désigné comme pilote de cette action ; la veille se poursuivra sur les effets notamment sur l'homme ; il faut aussi poursuivre la recherche pour mettre au point des pièges sélectifs. Le Muséum d'histoire naturelle s'est mobilisé, comme un laboratoire de Bordeaux qui étudie le phénomène.

Mme Nicole Bonnefoy. - En avril 2011, on m'a répondu la même chose. On n'en est plus là ! Il faut passer à un plan coordonné d'éradication, il y a urgence.

Trafic aérien

M. Antoine Lefèvre. - L'interdiction de vols la nuit des avions les plus bruyants et d'autres mesures, notamment dans l'arrêté de novembre 2011, ont marqué des progrès pour l'environnement autour des grands aéroports. Il est possible de faire mieux car actuellement, pour réduire la pollution sonore, on augmente la consommation de carburant et les émissions de CO2 !

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Il n'est pas déraisonnable de rallonger de dix kilomètres un parcours de plusieurs centaines ou milliers, quitte à dépenser plus de carburant, si cela réduit les nuisances sonores autour des aéroports. Les progrès passent désormais par des améliorations techniques. Il s'agit de concilier les exigences contradictoires du développement durable.

M. Antoine Lefèvre. - La réduction du bruit est faible mais l'augmentation de la consommation de kérosène est considérable.

Fonds de solidarité pour le logement

M. Michel Boutant. - La loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement prévoit des conventions entre les conseils généraux et les fournisseurs d'énergie. Ceux-ci versent une contribution au FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : non seulement EdF et GdF, mais aussi, depuis 2010, touts les nouveaux opérateurs. Mais le montant de la contribution relève du volontariat ! Il y a là une hypocrisie qu'avait relevée Serge Lagauche dans sa question à M. Apparu en 2010... En outre, les nouveaux entrants sur le marché informent mal leurs clients sur les conditions de coupure du service -les abonnés sont dans le flou. Le ministre avait annoncé qu'il rappellerait aux fournisseurs leurs obligations. Mais celles-ci sont hypocrites et inefficaces ! Comment améliorer les choses ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Les aides au paiement des services d'énergie du FSL sont financées par les contributions versées par les fournisseurs. L'énergie aujourd'hui devient le premier poste de dépenses du FSL, 80 millions d'euros. Les FSL aident 300 000 ménages. Aujourd'hui, il convient de lutter contre la précarité énergétique en s'attaquant au problème de la solvabilité des ménages. Seuls 600 000 des 1,8 million de ménages éligibles aux tarifs sociaux d'électricité et de gaz en bénéficient : ce nombre devrait tripler. Il faut aussi rénover les logements « énergétivores ». Le Grand emprunt est pour une part affecté à cet objet.

M. Michel Boutant. - Les nouveaux fournisseurs d'énergie seront-ils soumis aux mêmes obligations que les opérateurs historiques ? Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le FSL paie quatre à dix fois plus que le montant des contributions versées par les fournisseurs !

Remplacement des enseignants absents

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai maintenu ma question, monsieur le ministre, parce qu'elle a une portée générale, même si nous avons par des échanges réguliers réglé le problème. Dans l'Orne, à l'Aigle, au lycée Napoléon, un professeur de français était malade d'une année sur l'autre. Les parents et les élèves étaient désemparés, surtout en filière littéraire ! Les services du rectorat se sont mobilisés, les enseignants de l'établissement aussi, pour assurer une partie des heures de leur collègue absente... On a finalement recruté un professeur des écoles, à qui on a prodigué une formation accélérée.

Il est très difficile de trouver un professeur de lettres, je m'en suis ainsi rendu compte : or nous sommes attachés à la défense de la langue française. C'est notre patrimoine ! Il faut résoudre ce problème. Mais j'ai aussi découvert que l'administration estimait qu'il était difficile de trouver un remplaçant... disposé à s'installer dans l'Orne. Notre département pourtant est plaisant et bien desservi ! Je n'ose songer à la situation d'autres territoires, moins attrayants. Comment améliorer le système ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La question n'est pas nouvelle mais exige des réponses nouvelles ! Aujourd'hui, 8 % des enseignants du primaire sont remplaçants et 90 % des absences sont remplacées. Dans le secondaire, des titulaires remplaçants, des contractuels, ainsi que des vacataires assurent le remplacement de 96 % des absences. J'ai voulu réduire le délai de carence de quatorze jours, assouplir les relations inter-académiques, lever les barrières administratives. Je suis élu d'un département rural qui peine à recruter, dans le public comme dans le privé, mais les titulaires des postes sont pourtant heureux ! Si le courrier de mes services vous a semblé maladroit, je vous présente mes excuses.

Le cas du lycée Napoléon à l'Aigle a été, enfin, réglé récemment. Il est vrai que nous avons du mal à attirer des candidats, en français comme dans les disciplines scientifiques, mais nous améliorons l'attrait du métier d'enseignant : à compter du 1er février, la première fiche de paie dépassera désormais le seuil symbolique de 2 000 euros, soit 18 % de plus qu'en 2007. Cela a été rendu possible grâce au non-remplacement d'un départ sur deux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci ! Nous devons oeuvrer pour attirer les jeunes vers nos territoires.

Formation des bénévoles associatifs

Mme Mireille Schurch. - Les associations ont des besoins croissants de connaissances en comptabilité, droit, etc. Des formations spécifiques ont été créées dans ma région ; hélas les crédits décentralisés du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) sont en baisse.

Il conviendrait de mieux valoriser les acquis des bénévoles, d'envisager une sorte de passeport associatif, au profit des volontaires engagés, des responsables d'association, etc.

L'organisation des formations, en outre, se heurte à des obstacles pratiques : cours dispensés en fin de journée ou de semaine, absence de congé prévu à cette fin pour les salariés, en particulier. A l'issue de l'année européenne du bénévolat, que pense le Gouvernement de la délivrance d'un certificat de formation au profit des bénévoles ? Et d'un congé formation ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - On constate une hausse de l'engagement bénévole dans les associations : 28 % en 2002, 32 % en 2010 !

Le soutien du Gouvernement à ces bénévoles est une priorité : les crédits du CDVA sont en progression depuis plusieurs années et sont stables en 2012, malgré la conjoncture budgétaire. Le remplacement du CDVA par un fonds d'aide aux bénévoles clarifie les choses : cette réforme était utile.

Le certificat de formation à la gestion associative a été créé par le Gouvernement. Le passeport du bénévole existant peut accueillir le certificat que vous évoquez.

J'attire votre attention sur le fait qu'un congé formation exigerait un accord entre les partenaires sociaux.

L'instance nationale sur la vie associative que j'ai installée peut être saisie par les parlementaires pour toute précision ultérieure.

Mme Mireille Schurch. - Comment faire en sorte que les employeurs soient mieux sensibilisés à l'activité bénévole ? Comment valoriser l'expérience des bénévoles pour leur permettre de trouver un emploi lorsqu'ils n'en ont pas ? Telles sont mes préoccupations.

Compensation relais versée aux collectivités

Mme Caroline Cayeux. - La compensation relais 2010 versée aux collectivités, après la suppression de la taxe professionnelle, suit les modalités de l'article L-174 des procédures fiscales. Le montant pourra-t-il être modifié en cas d'erreur, conformément à ce que prévoit l'article ? L'administration fiscale semble indiquer le contraire !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La compensation relais versée en 2010 a été corrigée en fonction des rôles supplémentaires, et les contrôles fiscaux permettent d'actualiser les montants, pendant le délai de reprise. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et EPCI de faire connaître jusqu'en juin 2012 les erreurs qu'ils auraient décelées.

Mme Caroline Cayeux. - Cette clause de revoyure, que vous me confirmez, est bienvenue.

Emploi de travailleurs handicapés dans les associations d'aide à domicile

M. Daniel Laurent. - Les associations d'aide à domicile peinent à respecter le taux d'emploi de handicapés de 6 %. Ceux-ci ne peuvent pas toujours assurer les tâches concernées. En outre, en raison du faible nombre d'heures de travail chez chaque personne âgée, les recrutements sont effectués localement, ce qui n'est pas possible dans tous les bassins d'emplois. Et il est impossible, ces associations ayant des structures administrative légères, d'employer plus de personnes handicapées qu'actuellement dans ces services. Si bien que les associations doivent acquitter une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), qui ponctionne leurs maigres ressources, au risque de compromettre leur pérennité. Que faire pour les aider ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Veuillez excuser M. Xavier Bertrand, qui est à Mulhouse avec le président de la République, pour les voeux au monde de la santé. Environ 350 établissements des associations que vous citez emploient plus de 650 personnes handicapées. L'insertion professionnelle des handicapés est une priorité du Gouvernement. La loi a prévu l'emploi direct des handicapés, mais aussi, en remplacement, la conclusion d'accords de fourniture avec des centres employant des handicapés, l'accueil en stages ou le versement d'une contribution. Ces différentes modalités prennent en compte la situation et les possibilités des divers établissements.

M. Daniel Laurent. - J'insiste. Les associations d'aide à domicile, en milieu rural, ont plus de difficultés que les autres.

Régulation de l'installation des médecins

M. Hervé Maurey. - La Cour des comptes déplore la redondance des aides à l'installation des médecins accordées par l'État, les collectivités et l'assurance maladie. Et malgré cela, dans l'Eure, le taux de médecins est particulièrement faible, alors qu'il n'y a jamais eu autant de médecins en France. C'est une rupture de l'égalité !

Dans la loi HPST, en 2009, j'ai défendu des amendements visant à mieux réguler l'installation des médecins : bien peu de collègues, à droite ou à gauche, les ont soutenus. Lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade je suis revenu à la charge. La Cour des comptes recommande aujourd'hui une meilleure répartition géographique et une modulation des cotisations des médecins par modification de l'avenant 20 de la convention médicale. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Les mesures incitatives et l'augmentation du numerus clausus sont renforcées par celles portant sur l'installation des praticiens libéraux. Les zones sont définies en fonction de la densité en professionnels de santé, par l'ARS. Un dispositif incitatif encourage l'installation en groupement dans les zones déficitaires : il a permis l'installation de 773 médecins en 2010. La nouvelle convention prévoit deux options : l'option démographique territoriale, qui recouvre l'installation en zone sous-dotée et l'activité en groupe ou en pôle ; et l'option santé-solidarité, qui permet à des médecins de venir prêter main-forte aux praticiens des zones sous-dotées au moins 28 jours par an. Ces options sont assorties d'incitations financières. Celles-ci n'incluent pas la modulation des cotisations laquelle relève des partenaires conventionnels.

Des contrats d'engagement de service public sont proposés aux étudiants depuis 2009 : une allocation mensuelle de 1 200 euros est versée à ceux qui s'engagent à s'installer en zone sous-dotée.

M. Hervé Maurey. - Les mesures incitatives ne suffiront pas à régler les problèmes de démographie médicale. La Cour des comptes rappelle que l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse ont fait d'autres choix, avec succès. J'aurais au moins voulu connaître le coût total des mesures incitatives, mais sur ce sujet tabou, la loi du silence semble régner !

Moyens de l'AP-HP

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La situation de l'AP-HP est très préoccupante. J'ai alerté M. Bertrand en octobre dernier sur le cas de l'hôpital Sainte-Périne, où le personnel, à bout, s'est mis en grève. Cet hôpital accueille beaucoup de personnes dépendantes -or le nombre de personnel soignant a été divisé par deux ! Des souris courent dans les chambres des patients, qui sont mis en danger par la dégradation de la situation.

Le gel des dotations de l'assurance maladie, à hauteur de 39 millions d'euros, conduit les familles à s'adresser aux urgences. L'Aide médicale de l'État (AME) est amputée de 40 millions, la T2A plombe les prévisions d'équilibre budgétaire, et on prévoit de supprimer encore 1 000 emplois -alors que le manque d'effectif est chronique ! Et on en est au quatrième plan d'économies... L'endettement de l'AP-HP hypothèque la santé des gens.

L'État doit faire face à ses obligations. L'AP-HP était réputée pour ses performances et ses capacités d'accueil, sans distinction de fortune. Je tire la sonnette d'alarme !

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Veuillez excuser l'absence de M. Bertrand. L'activité d'hospitalisation de l'AP-HP augmente faiblement, dans un environnement concurrentiel; son déficit, important, se creuse, alors que ses recettes augmentent de manière continue.

S'agissant de l'AME, en raison de profondes disparités de tarification, le Parlement a souhaité, à l'été 2011, imposer une nouvelle tarification sur la base de la T2A. La réforme est entrée en vigueur. Le Gouvernement a proposé de tenir compte de la précarité des personnes concernées, en proposant une augmentation de la T2A pour les hôpitaux : c'est une solution équilibrée. Le ministre de la santé étudie les modalités de compensation pour les hôpitaux les plus touchés, à commencer par l'AP-HP. Le gel partiel des crédits a permis la maîtrise de l'Ondam, mais un dégel de 100 millions d'euros -dont 9,2 pour l'AP-HP- est intervenu fin 2011. La nouvelle organisation et le regroupement des 38 hôpitaux en douze groupes hospitaliers, est la clé de l'amélioration de la performance. L'AP doit aussi mieux valoriser son patrimoine. La cession ou la location d'actifs lui serviront à financer les investissements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas de réponse sur la pénurie d'emplois... L'AP-HP est en danger. Ceux qui en ont les moyens s'adressent aux cliniques de la Générale de santé, c'est vrai : on peut parler de concurrence !

L'État brade le patrimoine de la France pour payer ses dettes. L'AP-HP vend, quant à elle, les logements à proximité des hôpitaux, ce qui pénalise les personnels auquel ces logements étaient destinés ! Au contraire, il faudrait en faire plus pour eux, qui ont des horaires décalés!

Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays

M. Robert del Picchia. - Lors de la liquidation de la retraite, la Cnav ne prend en considération qu'un seul des pays étrangers où un Français a travaillé ; quelqu'un qui aurait travaillé deux ans en France, vingt ans en Belgique, puis vingt ans aux États-Unis, ne voit sa retraite calculée que sur 22 ans ! La direction de la sécurité sociale estime qu'il n'est pas possible de cumuler le bénéfice des conventions bilatérales sans l'accord des parties aux autres conventions bilatérales. Mais lorsqu'il y a doute sur l'application d'une loi ou d'un traité, le tribunal tranche : celui de Caen s'est prononcé en faveur du cumul des conventions. La cour d'appel de Caen a confirmé cette interprétation dans un arrêt de principe : aucune règle ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux. La Cnav peut appliquer sans délai cette jurisprudence.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Les conventions bilatérales de sécurité sociale reposent sur les deux principes de réciprocité et d'exportabilité. Une convention bilatérale ne peut inclure un pays tiers sans l'accord des deux parties. Les plus récentes prennent toutefois en compte les pays tiers dès lors qu'ils sont liés aux deux pays par accord bilatéral.

Les Français expatriés peuvent cotiser à l'assurance vieillesse volontaire. Enfin, la loi de novembre 2010 prévoit un droit d'information en la matière. Un GIP a été mis en place : le Gouvernement sera attentif aux conclusions du groupe de travail.

M. Robert del Picchia. - Il faut réviser sans tarder les conventions concernant les pays qui accueillent beaucoup de Français ! Il en va du rayonnement de la France. La situation ne peut plus durer.

Permanence des soins dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach. - Bonne année et bonne santé, madame la ministre. La santé n'a pas de prix, mais elle a un coût. J'ai déjà interrogé le Gouvernement sur les menaces pesant sur la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine. Dans un premier temps, un partage des gardes de nuit avait été envisagé, entre l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart et la clinique d'Antony ! Finalement, l'ARS d'Île-de-France a opté pour l'hôpital Antoine-Béclère, qui assurera les gardes de nuit, « en lien » avec l'hôpital privé d'Antony. Que signifie cette nouvelle formulation ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Merci de vos bons voeux, recevez les miens en retour.

La répartition des permanences de soins relève des ARS. La loi HPST a entraîné une refonte du dispositif, désormais commun entre établissements publics et privés. L'objectif est d'optimiser la permanence de soins, pour améliorer l'accès aux soins à tout moment, en évitant les dépenses inutiles.

L'ARS d'Île-de-France s'est focalisée tout d'abord sur la permanence pour les activités chirurgicales. Rien n'a encore été décidé pour l'anesthésie. L'hôpital Béclère a reçu un avis favorable pour les permanences chirurgicales. L'ARS l'a invité à se rapprocher de l'hôpital militaire de Percy et de la clinique d'Antony, pour éviter une mobilisation excessive du personnel la nuit, tout en garantissant la qualité des soins à toute heure.

M. Philippe Kaltenbach. - Que signifie exactement cette organisation « en lien » avec la clinique d'Antony ? Je veux défendre l'hôpital Antoine-Béclère, victime d'attaques injustifiées. Nous allons fêter les 30 ans d'Amandine, premier bébé in vitro né en France. N'oublions pas que le Gouvernement doit avant tout défendre l'hôpital public !

La séance est suspendue à midi.

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présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.