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Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2012

Harkis et Français rapatriés (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi tendant à modifier la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Discussion générale

M. Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi. - Notre Nation reconnaît les militaires qui se sont battus pour elle, les résistants qui, aux heures les plus sombres de notre histoire, ont lutté pour notre liberté. Il est toutefois une catégorie de combattants qu'elle reconnaît moins : les forces supplétives sur lesquelles elle s'appuyait, à titre permanent ou transitoire, dans les pays où elle a exercé sa souveraineté. La loi du 23 février 2005, qui a modifié cette situation, ne paraît pas suffisante, notamment son article 5. Constatant que n'avaient pas été condamnés les propos tenus par un personnage truculent assimilant les harkis à des « sous-hommes », j'ai voulu déposer ce texte. Comment l'injure et la diffamation à l'égard des forces supplétives peuvent-ils rester encore impunies ? Comment se fait-il que les associations d'anciens harkis ne puissent pas se porter partie civile ? Cette situation ne saurait se justifier plus longtemps.

Bien que cette proposition de loi ait été adoptée à l'unanimité par la commission des lois, j'ai voulu, pour répondre aux demandes des associations, proposer un amendement pour mieux assurer la sécurité juridique du dispositif. Il s'agit notamment de mieux reconnaître l'engagement militaire des forces supplétives et de modifier l'article 30 de la loi du 30 juillet 1881sur la liberté de la presse.

Merci à Mme Joissains de son excellent travail et aux 45 sénateurs qui ont cosigné ce texte. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

Mlle Sophie Joissains, rapporteur de la commission des lois. - Quelle que soit l'opinion portée sur le conflit en Algérie, les harkis ont combattu pour la France. Quand les armes se sont tues, un piège infernal s'est refermé sur eux : ils ont été laissés à leurs frères contre lesquels ils avaient combattu, ou parqués en France dans le plus grand dénuement.

Heureusement, en 2002, sous la présidence de M. Chirac, la France a accordé une reconnaissance aux harkis, instaurant par un décret de 2003 une journée d'hommage national le 25 septembre.

La reconnaissance est tardive mais, enfin, elle est renforcée par la loi du 23 février 2005 qui interdit toute injure ou diffamation envers les harkis. Son interprétation par la Cour de cassation impose un nouveau texte, l'injure portée aux harkis reposant non sur la race ou la religion mais sur un choix politique lors de la guerre d'Algérie.

Le texte est indispensable pour éviter que ne se reproduise l'impensable : les propos tenus par un élu de la République, le 11 février 2006, n'ont pas été condamnés, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant confirmé, le 31 mars 2009, le jugement de la cour d'appel de Montpellier.

Les harkis ont plus que mérité ce texte, adopté dans l'enthousiasme par la commission des lois unanime, qui aligne leur régime de protection sur celui de l'armée. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. - L'injure proférée par un personnage politique à l'encontre des harkis en 2006...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Triste épisode !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - ...a mis en lumière des lacunes de notre droit que M. Couderc, par ce texte, cherche à combler.

Cela dit, la version initiale excluait certaines victimes. Je me réjouis donc de l'amendement proposé par M. Couderc, qui étend à toutes les forces supplétives le régime de protection que vous vouliez pour les harkis. Nous devons à ces hommes et femmes la reconnaissance de la Nation. D'ailleurs, le président de la République a tangiblement amélioré la situation des membres des anciennes forces supplétives en multipliant bourses et aides.

Merci au Sénat d'avoir pris l'initiative de ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Esther Benbassa. - Historienne, je refusais la version initiale de ce texte, qui en faisait une loi mémorielle. Les élections présidentielle et législatives approchant, nous aurons très bientôt l'occasion de reparler de ces textes destinés à affirmer l'identité de groupes en exaltant la mémoire et les droits supposés en découler.

L'article 4 de la loi qu'il s'agit aujourd'hui de modifier avait déjà suscité bien des controverses, parce qu'il demandait aux programmes scolaires de reconnaître « le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Cette manière de dicter aux enseignants le contenu et la visée de leur enseignement avait suscité le courroux des universitaires et des historiens.

Il n'est pas moins inadmissible qu'il ait fallu attendre si longtemps avant que la Nation n'apporte sa reconnaissance à ces hommes et à ces femmes qu'elle a commencé par parquer dans des camps entourés de barbelés. Le taux de suicide des enfants de harkis a été anormalement élevé.

La décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 autorise enfin le versement des pensions, quelle que soit la nationalité de l'ancien combattant, mais sans aucune rétroactivité.

Ce texte, dans sa forme initiale, ne pouvait pas satisfaire le groupe écologiste. En revanche, son amendement, qui assimile la protection des harkis à celle des militaires, nous convient. Nous le voterons donc ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Hervé Marseille. - Difficile de regarder en face les injustices du passé ! Pour s'en convaincre, il suffit, comme je l'ai fait en qualité d'attaché ministériel, de visiter les camps d'Antibes ou de Roubaix : ce passé est mal cicatrisé.

La loi du 23 février 2005 ne donnait pas au juge les moyens de sanctionner les injures à l'endroit des harkis. Le droit pénal repose en effet sur le principe de légalité des délits et des peines : Nullum crimen, nulla poena sine lege. À ce titre, l'article 111-3 du code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », sachant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cette proposition de loi complète utilement le texte de 2005.

Nous ne pourrons jamais rembourser à ces hommes et à ces femmes, qui ont parfois payé de leur sang leur nationalité française, ce que nous leur devons. Mais une bonne fois pour toutes, nous devons achever le processus commencé en 1994. C'est pourquoi le groupe UCR votera ce texte. (Applaudissements au centre)

M. René Vandierendonck. - Les injures prononcées par M. Bouteflika et M. Frêche ont choqué la communauté harki de Roubaix. Maire de cette ville, mon intérêt pour cette question est vieux de trente ans et je ne ferai pas à M. Couderc le procès de ne défendre cette proposition de loi qu'en voyant approcher la campagne électorale. Je suis, permettez-moi l'expression, lié par une fraternité d'armes.

Si nous ne voulons pas instrumentaliser ce débat, apportons un vrai « plus » aux harkis, un véritable régime de protection fondé sur la loi de 1881 pour ces personnes qui n'ont, pour l'heure, que la souffrance comme identité. Favorisons, de part et d'autre de la Méditerranée, un dialogue croisé des mémoires. Le camp de Rivesaltes, où sont passés 70 % des harkis roubaisiens, pourrait être le lieu adéquat. Un tel dialogue est indispensable pour la cohésion nationale dans les quartiers.

Merci au rapporteur de son travail sur ce texte. Merci pour ce débat apaisé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Isabelle Pasquet. - Pourquoi discuter maintenant ce texte déposé il y a un an ? Cette proposition de loi est de pur affichage politique : elle vise seulement à compléter la loi du 23 février 2005 à quelques semaines du cinquantenaire du 19 mars 1962. La qualification d'injure est difficile à établir : le détournement du mot harki est souvent utilisé à l'encontre des enfants et petits-enfants de combattants qui n'ont, eux, pas servi.

De plus, les associations de harkis se sont laissé instrumentaliser par la droite et l'extrême droite. Beaucoup de ces membres des forces supplétives se sont mis à l'abri du drapeau français par pure nécessité économique. Faut-il aujourd'hui raviver cette mémoire douloureuse ? La droite, après avoir abandonné les harkis, les flatte aujourd'hui. Nous ne sommes pas dupes quant à ses intentions, raison pour laquelle, dans sa majorité, le groupe CRC ne participera pas au vote de ce texte.

M. Yvon Collin. - Hier, nous examinions une proposition de loi sur les essais nucléaires en Polynésie française. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un texte sur les harkis. La semaine prochaine, nous débattrons d'un texte très délicat sur les génocides. Cet ordre du jour s'expliquerait-il par les prochaines échéances électorales ? Élu de la République, je me méfie des lois mémorielles. Souvenons-nous de l'appel « Liberté pour l'histoire » lors de l'adoption de la loi du 23 février 2005. Attention aux intrusions du politique dans l'histoire.

Cela dit, comment ne pas vouloir réparer la souffrance de ces femmes et de ces hommes arrachés à leurs frères pour être brutalement emmenés dans une France qui n'était pas prête à les accueillir ? Longtemps, la République a jeté un voile pudique sur la guerre d'Algérie qualifiée d'« événements ». Franchissons une nouvelle étape dans la reconnaissance des harkis, après l'amélioration de leurs conditions matérielles. Encore aujourd'hui, ils se sentent abandonnés face aux injures. Faut-il rappeler qu'il n'existe qu'une catégorie de Français ?

Cinquante ans après la fin de la guerre d'Algérie, ce texte -de portée symbolique- constitue un geste d'apaisement pour une mémoire partagée, et assumée. Et c'est bien là l'essentiel ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le 5 décembre dernier, nous avons rendu hommage à tous ceux qui, par leur courage et leurs sacrifices, ont servi la Nation. J'ai aussi un souvenir pour toutes les victimes civiles qui ont péri dans les années de conflit en Algérie. Cela dit, on ne saurait s'en tenir à un souvenir purement intellectuel. Je me réjouis donc que les parlementaires, qu'ils soient de droite ou de gauche, aient avancé dans la reconnaissance des harkis avec les lois de 1994 et de 2005.

Ce texte n'est pas une loi mémorielle de plus. Pour nous, cosignataires du texte, elle comble des lacunes de l'article 5 de la loi de 2005 que la Cour de cassation a mises en lumière.

Dernier problème : les harkis et leurs descendants ne peuvent porter plainte de manière générale et ne disposent donc d'aucune protection particulière. Il fallait réparer le silence de la loi, d'où cette proposition. Toutes les associations déclarées depuis au moins cinq ans pourront défendre les harkis en cas de diffamation ou d'injure.

Le groupe UMP soutient pleinement cette initiative : pour nous, c'est une question d'honneur que de réparer les fautes commises à l'égard de ces hommes dont la loyauté et la fidélité à l'égard du chef, le courage et la discipline ont été exemplaires. Nous le devons, pour leurs enfants, pour l'idée que nous avons de la France. « Les lois ne sont pas que des actes de puissance », disait Portalis, « ce sont aussi des actes de sagesse, de justice et de raison ». (Applaudissements à droite)

M. Pierre Charon. - À la veille du 50e anniversaire des accords d'Évian, on ne peut que se réjouir de l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Je salue le travail accompli par M. Couderc et Melle Joissains.

J'avis 10 ans en 1955 et je jouais à la guerre, tandis que des hommes s'engageaient en France pour aller combattre au-delà de la Méditerranée et quand d'autres enfants ont vu leur père enfiler l'uniforme français au service d'un idéal, celui d'une Algérie fraternelle où toutes les communautés auraient pu vivre en paix. Au nom de cet idéal, de 1954 à 1962 quatre fois plus d'algériens ont combattu dans les rangs de l'armée française que dans ceux de l'ALN.

Comme le rappelait récemment Hélie de Saint-Marc, à Mostaganem, le FNL abattra neuf fois le porte-drapeau des anciens combattants.

Alors que les plus hautes autorités de l'État leur avaient dit : « venez à la France, elle ne vous trahira pas », désarmés puis abandonnés au FLN, des dizaines de milliers de ces hommes furent abattus dans l'indifférence générale. Il aura fallu cinquante ans pour panser cette plaie des victimes expiatoires de leur fidélité à la France, cinquante ans de souffrance, d'insultes qui trouvent aujourd'hui enfin la reconnaissance de la Nation. Je tiens à remercier ceux qui nous ont permis de nous engager sur le chemin de la réconciliation avec l'histoire et avec nous-mêmes, à commencer par Hubert Falco.

La France devait rendre leur fierté aux harkis et à leurs descendants. Désormais, l'injure et l'outrage sont bannis.

Je voterai, avec émotion, ce texte ; nous ne pouvons plus laisser les harkis se faire traiter impunément de sous-hommes.

Les fils et les filles de ces anciens combattants ont désormais notre reconnaissance et notre protection. (Applaudissements à droite ; M. le président de la commission applaudit également)

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas d'une loi mémorielle : désormais, les injures seront sanctionnées, ce qui n'était pas possible.

J'ai été choqué d'entendre dire que les harkis ont été dans les forces françaises de façon inconsciente : c'est quelque peu injurieux. En 1914-1918, des dizaines de milliers d'Algériens sont venus combattre sur notre territoire. En 1939-1945, 340 000 Algériens ont rejoint l'armée d'Afrique.

Mme Éliane Assassi. - Cela n'a rien à voir avec la guerre d'Algérie !

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Ils se sont enrôlés volontairement pour libérer notre territoire ; certains ont débarqué en Provence, sont même allés jusqu'à Berlin et Berchtesgaden. Ayons de la reconnaissance pour leur engagement, pour leur fidélité à l'armée française qu'ils ont maintenue vingt ans après. Respectons ceux qui ont fait le choix de la France.

Jamais il n'a été fait autant pour eux que depuis cinq ans, en matière de bourses par exemple, ou d'emplois réservés. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Couderc et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

II. - Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures prévus par la loi précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

En cas de diffamation ou d'injures prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33 de la même loi, les dispositions du 1° de l'article 48 de cette loi ne sont pas applicables.

En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.

M. Raymond Couderc, auteur de la proposition de loi. - J'ai déposé cet amendement après les réactions des associations de harkis suscitées par ma proposition de loi, afin de l'améliorer. Je propose de compléter l'article 30 de la loi sur la presse, qui réprime la diffamation contre les armées, pour y insérer un alinéa assimilant à l'armée, outre les résistants, les personnes qui se sont engagées en faveur de la France lors d'un conflit armé, notamment au sein des formations supplétives de l'armée.

Ainsi, le texte ne désignera pas une catégorie particulière de supplétifs afin qu'une situation qui justifierait la protection de la loi ne puisse être exclue. Les associations de harkis pourraient ainsi se constituer partie civile. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Sous-amendement n°2 à l'amendement n°1 rectifié de M. Couderc et les membres du groupe UMP, présenté par Mlle Joissains, au nom de la commission.

Amendement n° 1 rect. bis

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Alinéa 2

Au début, insérer la référence :

« Art. 5-1. -

Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Ce sous-amendement rattache, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, l'article unique à la loi du 25 février 2005.

Avis favorable à l'amendement de M. Couderc. Être assimilé aux forces armées, c'est un honneur et une reconnaissance supérieurs.

M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. - Avis favorable. En cas d'injure, il faut des sanctions.

Le sous-amendement n°2 est adopté.

M. Alain Néri. - Cette proposition de loi va dans le sens du respect de la dignité. Ceux qui se sont engagés aux côtés de la France doivent être défendus. M. le ministre a rappelé que des dizaines de milliers d'Algériens avaient rejoint l'armée française, pour aider à rétablir la République. Nous leur devons respect, mémoire et remerciements.

Ceux qui ont vécu un terrible drame de conscience et qui ont choisi la France ont vécu une double peine. Au lendemain des accords d'Évian, notre pays les a abandonnés sur le territoire algérien. Nous n'avons pas tenus tous nos engagements à l'encontre de ces femmes et de ces hommes.

Mme Éliane Assassi. - À cause de la droite !

M. Alain Néri. - Cette proposition de loi est donc tout à fait justifiée. Rappelons nous qu'en 1975, les camps de harkis existaient encore. Faisons donc tous amende honorable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

L'amendement n°1 rectifié bis, sous-amendé, constituant l'article unique de la proposition de loi est adopté.