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Compte rendu analytique officiel du 8 février 2012

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro et du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

Ces textes ont été déposés ce jour sur le Bureau de l'Assemblée nationale.