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Compte rendu analytique officiel du 13 février 2012

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 février 2012, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.