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Compte rendu analytique officiel du 13 février 2012

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 10 février 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Conseil constitutionnel a en outre communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 10 février 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.