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Compte rendu analytique officiel du 13 février 2012

Exploitation numérique des livres (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Mme Bariza Khiari, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Nous sommes fiers du texte examiné aujourd'hui, qui permettra d'exploiter un vaste pan du patrimoine écrit du XXe siècle. Théoriquement, il faudrait revoir les contrats d'édition, pour chaque oeuvre, afin d'exploiter de façon numérique les oeuvres écrites non disponibles sur papier mais encore sous droits.

Ce texte est d'origine sénatoriale. J'en félicite l'auteur, M. Legendre, car la renégociation de tous les contrats d'édition était matériellement inenvisageable. Sur le fond, la France sera le premier pays à rendre accessibles tous les livres écrits au XXe siècle, grâce à cette réponse alternative à Google books.

Cette proposition de loi est consensuelle, car elle reprend l'accord-cadre signé par tous les acteurs de l'édition. Je suis donc heureuse de présenter une proposition de loi sénatoriale innovante, rassembleuse et aboutie. En première lecture, la mention de « recherches avérées et sérieuses » des titulaires de droits avait disparu à l'Assemblée nationale. La présence d'un commissaire du Gouvernement avait été écartée, ainsi que la proposition du Sénat organisant la mise à disposition gratuite dans les bibliothèques des oeuvres dont aucun ayant droit n'aurait été retrouvé.

Le texte qui nous vient de la CMP est très proche de celui du Sénat, grâce au compromis trouvé sur la plupart de ces points. Mme Gillot, avocate des bibliothèques, a défendu avec succès l'extension de la dérogation dont elles bénéficient. Si un ayant droit se manifestait dans les dix ans, l'oeuvre perdrait son statut d'oeuvre orpheline. Le Parlement est à l'écoute d'aspirations contradictoires : il défend le droit d'auteur, renforce la promotion de la lecture publique et précise le statut des oeuvres orphelines qu'il fallait définir, sachant que le dispositif pourra évoluer avec la directive à venir.

Ce texte concilie deux objectifs contradictoires : la protection des auteurs et l'accès de tous au livre. Je ne doute pas que vous adopterez la rédaction élaborée dans l'écoute et la concertation. Je remercie M. Gaymard, rapporteur de l'Assemblée nationale, et les députés, dont l'attitude a été conciliante. Au nom de l'intérêt général, de la culture pour tous, je vous invite vivement à voter ce texte. (Applaudissements)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Le Gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi, telle qu'elle ressort de la CMP, dont l'importance culturelle et patrimoniale n'est plus à démontrer. Développer une offre légale abondante en ligne, tout en respectant le droit d'auteur, encourager le développement durable du livre numérique : tels sont les objectifs de mon ministère. L'esprit de conciliation et d'ouverture qui a prévalu aboutit à un texte équilibré.

Je remercie le président Legendre, auteur de la proposition de loi, ainsi que Mme Khiari pour son important travail. Cette loi est emblématique de notre capacité à faire vivre les droits d'auteur à l'heure du numérique, domaine où la France a un rôle précurseur. Le texte résout le problème de la titularité des droits, qui entrave la diffusion de plus de 500 000 oeuvres, tout en préservant la place des ayants droit au premier plan de l'exploitation numérique des oeuvres.

L'apport si novateur de cette proposition réside également dans l'articulation entre une réforme du code de la propriété littéraire et un volet financier, lié aux investissements d'avenir, sous l'égide de Monsieur René Ricol, le commissaire général à l'investissement. En effet, la gestion collective ne suffit pas à garantir à elle seule l'accès à ce corpus : encore faut-il que les livres puissent être numérisés, ce qui nécessite des moyens financiers et humains tels qu'il faut un partenariat public-privé.

Le débat sur la place des bibliothèques publiques a été très intéressant. Je me réjouis que ce texte fasse de la Bibliothèque nationale de France la cheville ouvrière du dispositif et, plus largement, conforte le rôle des bibliothèques.

Je retrouve dans vos débats et travaux le même esprit positif qui a présidé depuis deux ans, de manière remarquable, aux discussions entre auteurs et éditeurs et qui explique que ce texte est, aujourd'hui, consensuel entre ces parties et surtout très attendu.

Vous l'avez compris, le Gouvernement est en complet accord avec cette proposition de loi qui recueille mon plein soutien. (Applaudissements)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre Haute assemblée montre une fois de plus son attachement à la culture. Face à la numérisation sauvage, il nous revient de sécuriser ce procédé. En octobre 2009, nous débattions de la numérisation par Google des fonds de la BNF. La promesse était alléchante, mais on ne pouvait confier le contrôle d'une bibliothèque universelle à des intérêts privés...

Si nous voulons rivaliser avec le marché américain, le livre ne doit pas reproduire le retard pris dans le domaine de la musique. Ce texte est le fruit d'un travail parlementaire consensuel et abouti. La proposition de loi de M. Legendre a été améliorée par notre rapporteure, Mme Khiari. La CMP a trouvé un équilibre entre protection du droit d'auteur et accès du public aux écrits.

Ce texte permettra de lire des oeuvres quasi-introuvables, tout en sanctuarisant les droits des auteurs et des éditeurs. Je suis satisfaite de l'accord trouvé sur la répartition des droits, qui protège les auteurs.

Sur l'article premier, j'étais plus réservée, la Commission européenne préparant une directive sur le sujet.

Le compromis élaboré par la CMP est satisfaisant s'agissant des oeuvres dont les ayants droit n'auraient pas été trouvés après plus de dix ans, mais qui peut dire que les choses n'auront pas changé d'ici là ? Il faut approfondir la réflexion sur la place des auteurs, des libraires et des bibliothécaires, qui doivent se réinventer.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Très juste !

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'oeuvre elle-même va se transformer. Aujourd'hui, nous nous bornons à passer de l'imprimé au format PDF ; quel sera le format demain ? Les changements à venir exigent des évolutions, notamment dans la rémunération des auteurs. Et il faudra intensifier les efforts afin d'éviter l'explosion du piratage.

Je veux conclure en remettant un peu d'humain dans la réflexion : le médiateur, le maître, le libraire, le journaliste seront plus que jamais nécessaires. Pour s'y retrouver dans le grand vrac qu'est internet, il faut développer l'esprit critique !

J'espère que ce texte sera voté à l'unanimité : l'UCR se prononcera pour. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman. - Un tel texte est utile pour éviter que des livres ne sombrent dans l'oubli. Alors que les droits d'auteur sont fragilisés, l'exploitation numérique doit protéger les créateurs contre la spoliation à laquelle se livrent certains grands groupes...

En première lecture, nous avions voté pour la création d'une gestion collective de ces oeuvres, tout en formulant quelques critiques. Les garanties apportées aux auteurs semblaient en effet insuffisantes : ils n'ont que six mois pour s'opposer à la numérisation de leur oeuvre, mais leur information -facultative- ne reposera que sur la Société des gens de lettres. Après les procès intentés à Google, des accords de numérisation ont été conclus entre les éditeurs français et le géant américain.

Je me réjouis que ce texte définisse la notion d'oeuvre orpheline : la France doit jouer un rôle précurseur.

La gratuité de reproduction et de diffusion des oeuvres pour les bibliothèques publiques est limitée aux seuls abonnés et aux oeuvres orphelines. Cette disposition est critiquée par la Société des gens de lettres, car elle y voit un affaiblissement du droit d'auteur. Il faut agir avec prudence, ouvrir le débat sur la numérisation des livres des bibliothèques et médiathèques. En réalité, la rédaction retenue n'ouvre pas de brèche dans le droit d'auteur.

Le groupe CRC votera en faveur de ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Cette proposition de loi essentielle justifie le travail constructif du Sénat, de l'Assemblée nationale et de la CMP. Cette avancée majeure fera référence au plan mondial, a dit M. Bruno Racine, président de la BNF. L'accès de tous à la culture ne peut nous laisser indifférents ! Grâce à ce texte qui comble un vide juridique, les oeuvres indisponibles pourront enfin être découvertes, sans compromettre les droits des auteurs.

Mais le seul accès aux oeuvres ne suffit pas à une véritable démocratisation culturelle : je me félicite des mesures en faveur de la lecture publique. La numérisation massive est un enjeu de démocratisation, mais risque de se traduire par la confiscation d'un patrimoine littéraire par des intérêts privés -je ne reviendrai pas sur le cas de Google books. Il faut accroître les efforts entamés dans le cadre des investissements d'avenir et accompagner le processus de numérisation. L'accord du 1er février 2011 entre le ministère et les principaux acteurs organise la numérisation de 500 000 oeuvres en cinq ans : c'est un grand projet !

L'Assemblée nationale était revenue sur certains points votés par le Sénat, supprimant des dispositions auxquelles nous tenions. Je me félicite que la CMP ait trouvé un compromis et qu'elle ait prévu l'utilisation gratuite, pour les abonnés des bibliothèques, des oeuvres dont les ayants droit n'ont pas été retrouvés. La directive européenne mentionne une « recherche avérée et sérieuse » des ayants droit, sans limitation de durée. Mais l'heure n'est pas à la controverse : le groupe RDSE approuvera les conclusions de la CMP. (Applaudissements)

M. Jacques Legendre. - Aujourd'hui s'achève le parcours d'une proposition de loi déposée en termes identiques par M. Gaymard à l'Assemblée nationale. L'accès à la littérature est indispensable pour garder vivante la littérature du XXe siècle, qui n'est pas tombée dans le domaine public.

Certaines oeuvres ne sont plus éditées, soit 500 000 écrits auxquels le public n'a pas accès ! Nous ne pouvons limiter l'accès de nos bibliothèques virtuelles à la production du XXe siècle. Il fallait moderniser notre droit pour assurer la survie de textes parmi les plus vivants de notre littérature.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Jacques Legendre. - Le dispositif préserve le droit de propriété, en garantissant la possibilité de sortir à tout moment du dispositif. La numérisation de ces oeuvres bénéficiera des investissements d'avenir.

La CMP a pris en compte nos préoccupations. Sensibles à l'action des bibliothèques, nous voulions qu'elles jouent pleinement leur rôle et qu'elles puissent exploiter les oeuvres dont elles détiendraient une édition particulièrement rare. Grâce à cette proposition de loi, la France sera bientôt le premier pays au monde à régler, de façon moderne et efficace, la question des oeuvres indisponibles.

Je remercie Mme Khiari pour son rôle dans le dialogue constructif, qui a permis ce texte d'équilibre et important que nous adoptons ce lundi. Pour la culture, le rayonnement de la culture française, la démocratisation de la lecture, l'amour du texte écrit, je m'en réjouis ! (Applaudissements)

Mme Dominique Gillot. - Le groupe socialiste se réjouit du succès de la CMP. L'Assemblée nationale n'a pas altéré l'esprit du texte adopté à l'unanimité au Sénat. Sa rédaction garantit la préservation d'une partie de notre patrimoine, tout en protégeant le droit d'auteur. Il encadre les pratiques commerciales et donne une base juridique à l'accord-cadre de février 2011. Le législateur devait intervenir pour mettre fin aux atteintes aux droits d'auteur. Avec cette loi, nous garantissons la sécurité juridique de l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Les auteurs qui pourront ainsi être lus à nouveau auront le droit de s'opposer à la gestion collective de leur oeuvre. Les lecteurs pourront découvrir ou redécouvrir des oeuvres dont ils sont actuellement privés.

Mais il faut aussi nourrir le désir de lire. D'où l'autorisation donnée aux bibliothèques de diffuser certaines oeuvres sans ayants droit. Ce n'est nullement une entorse aux droits d'auteur. Il s'agit simplement de permettre une gratuité de licence, au bout de dix ans, sans exclusive, à destination des abonnés uniquement. Cette avancée pour la lecture publique ne touchera qu'une partie des oeuvres.

Je me félicite que l'Assemblée nationale ait maintenu le dispositif en faveur de la lecture publique : les bibliothèques sont des lieux précieux pour promouvoir la lecture : elles favorisent la rencontre et la mixité. Il faut conforter leur rôle irremplaçable.

La loi définira désormais les oeuvres orphelines : c'est une grande avancée. L'Assemblée nationale a appuyé la volonté du Sénat de garantir le suivi de l'application de ces dispositions.

Le Sénat a su comprendre son époque et les enjeux liés au modernisme. Il a su porter la voix des collectivités, responsables des bibliothèques. Notre volonté d'aboutir a permis un résultat très satisfaisant. Je salue la contribution de Mme Khiari et l'esprit d'ouverture de M. Legendre. La CMP a adopté unanimement un texte d'intérêt général. C'est avec enthousiasme que le groupe socialiste votera ses conclusions !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Notre commission se félicite de cette initiative, qui prend en acte l'évolution des pratiques culturelles. Nous sommes restés prudents, en faisant primer l'intérêt général et en dépassant les clivages. Le dialogue entre la majorité et l'opposition, entre le Sénat et l'Assemblée nationale a été fructueux, pour ne pas laisser le droit d'auteur subir une numérisation sauvage, qui défigure les oeuvres ! Je me félicite de la définition de l'oeuvre orpheline : c'est une étape.

C'est pour les oeuvres visuelles, et en particulier la photographie, l'aboutissement d'un texte auquel nous tenions, et que l'Assemblée n'avait pas eu le temps d'inscrire à son ordre du jour, un premier pas pour mieux protéger les photographes des spoliations que leur inflige la presse papier avec la scandaleuse et abusive utilisation de la mention DR.

Nous soutiendrons donc ce texte en votant sa version finale. (Applaudissements)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

M. le président. - A l'unanimité ! (Applaudissements)