Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 16 février 2012

Licenciements boursiers

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.

Discussion générale

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - L'échec du Gouvernement est patent sur le front de l'emploi, non par manque de compétitivité ou à cause du coût du travail, mais en raison de ses choix politiques, au service de l'argent-roi. Il n'y a plus de politique industrielle digne de ce nom. Que de régions sinistrées au nom des sacro-saints 15 % de profits.

M. Ronan Kerdraon. - Triste bilan !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Rappelez-vous les 109 salariées d'Aubade licenciées en 2009, alors que des dividendes étaient généreusement distribués. La firme a délocalisé en Tunisie.

Il fallut dix ans aux salariés de Lu-Danone pour que le motif économique soit écarté par les juges ! L'indemnité qu'ils percevront n'est qu'une maigre consolation pour ceux qui n'ont pas trouvé d'emploi.

Lorsque Gemalto -entreprise de sécurité numérique intégrée- a licencié en 2007, son chiffre d'affaires venait de progresser de 30 millions d'euros. Seuls 34 salariés, pour la plupart syndicalistes, ont contesté le motif économique de leur licenciement ; la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans a fini par leur donner raison en leur accordant une indemnisation ; l'indemnisation perçue confirme que le licenciement répondait à une stratégie financière, et la performance boursière de l'entreprise a été saluée l'année suivante par la chaîne BFM Business.

Souvenez-vous des salariés de Caterpillar, au cours d'une année « horrible » selon le PDG de Caterpillar France, mais pas pour les actionnaires : leur dividende s'est accru de 17 % !

Mon groupe veut s'attaquer à la situation inhumaine que crée la fuite en avant vers une économie toujours plus financière, broyant beaucoup de vies pour que quelques-uns accumulent toujours plus.

En 1999 le cours de Michelin a bondi dès l'annonce d'un plan social sans précédent. La bourse s'est réjouie d'une mesure prometteuse de dividendes en hausse.

Or, le code du travail laisse au juge le soin d'apprécier souverainement le caractère économique du licenciement. Il est temps d'introduire des règles juridiques claires, bien que la jurisprudence soit en avance sur le droit positif. Tel est le but de cette proposition de loi.

La deuxième chambre sociale de la cour d'appel de Paris a innové en se prononçant sur la non-réalité du plan social : elle a reconnu au conseil d'entreprise la faculté de contester les arguments de gestion.

La cour a déclaré que le plan social devait être considéré comme nul, faute de réalité des motifs économiques avancés par l'employeur.

Le licenciement économique dissimule trop souvent un licenciement boursier.

M. Jean Desessard. - Exactement !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - De son côté, la Cour de cassation s'est prononcée sur dix-sept licenciements « économiques » consécutifs à la cessation totale et définitive d'activité d'une société appartenant à un groupe : elle a jugé que cette cessation ne suffisait pas à justifier un licenciement économique.

Pourtant, l'évolution jurisprudentielle est limitée car le pouvoir d'appréciation du juge n'est pas sans limite.

Aujourd'hui, le licenciement boursier n'est pas défini. Nous voulons aider les salariés à se défendre face à une situation inacceptable : nous proposons d'exclure des licenciements économiques ceux décidés alors que l'entreprise verse des dividendes. Il est insupportable que l'employeur supprime des emplois tout en rétribuant les actionnaires : il doit y avoir une limite à leur appétit !

Nous refusons la logique plaçant au premier plan la rémunération du capital !

L'article premier propose donc un changement de paradigme car ce n'est pas l'emploi qui cannibalise l'entreprise mais le capital! Aujourd'hui, des millions d'emplois sont sacrifiés alors que les dividendes ont augmenté de 13 % en 2010. Ce n'est pas le coût du travail qui plombe la compétitivité, c'est la rémunération du capital ! Même M. Greenspan a déclaré que la part des salaires dans la valeur ajoutée était historiquement basse, alors que la productivité ne cesse de s'améliorer. Aujourd'hui, le risque repose sur les salariés, non sur les actionnaires !

Notre proposition de loi permettrait d'écarter les licenciements boursiers, sans rétablir l'autorisation administrative de licenciement : le procès-verbal dressé par l'inspection du travail aidera les salariés à faire valoir leurs droits devant le juge.

Voilà une mesure en faveur de l'emploi, qui ne coûtera rien : c'est un simple rééquilibrage.

M. Jean Desessard. - Voilà !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - J'ai entendu le président-candidat, ou le candidat-président...

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Si vous en parlez, j'en parlerai aussi !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - ...évoquer un référendum sur les droits et devoirs des chômeurs. Parlez plutôt des devoirs des employeurs et soumettez aux votes des Français notre interdiction de licenciements boursiers !

Nous proposons d'ajouter une sanction : les entreprises devront rembourser les aides publiques perçues.

Bien sûr, le texte ne traite pas de tous les licenciements scandaleux, qu'ils résultent de fusions-acquisitions ou qu'ils soient décidés par des entreprises non cotées. Il s'insère dans un projet de société comportant un ensemble de mesures fiscales et sociales. Cette proposition de loi est la réponse urgente attendue aujourd'hui par les salariés ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard. - Bravo ! Les communistes tiennent le haut du pavé !

M. Dominique Watrin, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Alors que le taux de chômage frôle 10 % de la population active, le Gouvernement invoque la crise. Pourtant, l'austérité qui se généralise en Europe aggrave la situation : voyez le cas tragique de la Grèce !

Au demeurant, les entreprises du CAC 40 ont distribué l'an dernier 40 milliards de dividendes. Mais elles suppriment des emplois et délocalisent.

Alors que la France a perdu 500 000 emplois industriels en cinq ans, le président de la République s'en prend aux chômeurs, sous prétexte qu'ils refuseraient des offres d'emploi valables.

La réalité est que trop d'emplois sont supprimés uniquement pour satisfaire les actionnaires. Notre proposition de loi apporte une première réponse, indispensable pour moraliser le marché du travail.

Concrètement, la proposition de loi interdit les licenciements boursiers, c'est-à-dire les réductions d'effectifs décidées sans nécessité économique : en septembre 1999, Michelin a annoncé simultanément la hausse des bénéfices et le licenciement de 10 % de ses effectifs. L'exemple de Danone-Lu est analogue.

Plus récemment, les ouvriers de Gandrange ont été abandonnés à leur sort, malgré les promesses du président de la République, alors qu'Arcelor-Mittal réalise des profits par milliards : c'est le symbole même de l'échec.

Je pourrais citer encore Molex et Fralib.

Le licenciement économique ne peut actuellement être accepté que pour quatre motifs : difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité, mais pas pour la volonté d'améliorer les profits, comme l'a plusieurs fois indiqué la Cour de cassation.

Grâce à cette jurisprudence, les salariés de Lu-Danone ont obtenu gain de cause, mais après dix ans de procédure !

M. Jean Desessard. - Dix ans !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Cette proposition de loi est efficace et réaliste ; elle n'empêcherait pas une entreprise de licencier lorsqu'elle réalise des bénéfices, mais nous voulons que les actionnaires soient les premiers à faire des sacrifices.

M. Ronan Kerdraon. - C'est normal !

M. Jean Desessard. - C'est le bon sens !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - L'inspection du travail vérifierait la réalité du motif économique ; son procès-verbal aiderait les salariés à faire valoir leurs droits devant le juge.

En outre, l'entreprise condamnée devrait rembourser toutes les aides publiques perçues : l'argent public ne doit pas enrichir les actionnaires au détriment des salariés.

La commission des affaires sociales a approuvé cette proposition de loi le 8 février. De nombreux élus, sur tous les bancs, ont ressenti leur impuissance face à des licenciements boursiers décidés par des financiers à l'étranger.

Ce texte répond à l'attente de millions de salariés ; c'est la première pierre d'un édifice à construire pour que la recherche de dividendes ne l'emporte plus sur les salariés. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Juridiquement, le texte est faible. C'est pourquoi vous vous êtes placés sur le seul plan politique. Je ferai de même.

La gauche est divisée. On croyait le parti socialiste converti au réalisme, mais le parti de gauche de M. Mélenchon est sur une autre planète.

Vous avez banni la crise économique de votre vocabulaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les patrons du CAC 40 ont bénéficié de rémunérations en hausse de 34 % pendant la crise.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne voulez pas voir dans quel monde nous vivons, même si M. Montebourg se fait aujourd'hui un peu plus discret. Au Bourget, le candidat du parti socialiste déclare que son ennemi est la finance ; le lendemain, devant les banquiers de La City, il rassure ses interlocuteurs en disant qu'il n'y a plus de communistes en France...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Vous en avez deux au banc de la commission !

M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Hollande est le champion du double langage !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Quel est le rapport avec la proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne parlez pas de la même voix ! Le double langage ne permet pas de gouverner un pays, de rassurer quiconque !

Comment ceux qui soutiennent ce texte peuvent-ils soutenir M. Hollande ?

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Si vous reveniez à la proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce texte fait prévaloir l'idéologie sur l'intérêt des salariés ! Ce ne sont pas les hommes politiques qui créent l'emploi mais les entrepreneurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un million d'emplois détruits depuis cinq ans !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout vaut mieux que licencier ! C'est ce que nous faisons en favorisant l'activité partielle -qui a sauvegardé 200 000 emplois.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Il y a 1 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi chaque jour !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous prétendez que les actionnaires s'enrichissent lorsque les entreprises licencient. C'est faire injure aux chefs d'entreprise que de les traiter tous ainsi !

Quel code du travail protège mieux ses salariés que le nôtre ? Votre silence montre que j'ai raison !

Michelin ? Ses cours de bourse ont augmenté le jour de l'annonce des licenciements, au vu de ses résultats d'activité, mais se sont effondrés la semaine suivante et six mois après la société avait perdu un tiers de sa valeur. Vous avez cité Lu-Danone. En 2001, les licenciements n'ont pas enrichi les actionnaires, mais quel renoncement pour la gauche ! Son candidat, tragique, a dit aux salariés que le Gouvernement ne pouvait rien faire après être allé à Vilvorde...

M. Ronan Kerdraon. - Et Gandrange !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La réalité est que les licenciements boursiers n'aident pas les actionnaires. Votre texte ne fait rien pour les entreprises en difficulté.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous avons d'autres propositions de loi !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand une entreprise licencie, au lieu de l'aider, vous l'enfoncez. Vous devenez des destructeurs d'emplois.

M. Ronan Kerdraon. - Vous êtes le champion du chômage !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas avec une ligne Maginot mais par la croissance qu'on s'en sortira.

Pour le président de la République, l'emploi est la priorité : il faut indemniser les chômeurs, avec des droits et des devoirs. La valeur du travail est la valeur principale du président de la République, alors que M. Hollande au Bourget ne s'est intéressé qu'au cumul des mandats ou à la nomination du président de France Télévisions.

Nous ferons tout pour prévenir les difficultés des entreprises. Il faut en parler concrètement, non idéologiquement. Nous sommes engagés aux côtés des salariés.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - À Lejaby !

M. Jacques Chiron. - Et à Photowatt, mais 15 000 emplois perdus dans la filière !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Beaucoup s'agitent, nous agissons ! Vous ne faites rien, sinon proposer une proposition de loi caricaturale, inutile et dangereuse...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Vous n'êtes pas en meeting !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Notre seule position est le soutien aux salariés : une sacrée différence avec vous ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - La candidature du président de la République n'a peut-être pas mobilisé les Français mais elle a inspiré M. Bertrand !

Le groupe écologiste remercie le groupe CRC pour cette proposition de loi contre les licenciements boursiers, décidés uniquement pour rémunérer encore plus les actionnaires. L'intérêt général est alors sacrifié au détriment des salariés.

Monsieur le ministre, il est vrai que nos positions idéologiques sont opposées : nous n'estimons pas que tout va mieux si le capital est mieux rémunéré. La crise financière mondialisée a fait découvrir cette logique financière.

En 1999, l'affaire Michelin est un cas d'école : 7 500 postes ont été délocalisés au Brésil et au Mexique. Le lendemain, le cours de l'action augmentait vivement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et une semaine après ?

M. Jean Desessard. - Les exemples abondent, jusqu'à des faillites frauduleuses comme celle évoquée pour Petroplus. Pour réaliser plus de profits, Lejaby délocalise en Tunisie.

Cette loi exclut des licenciements économiques ceux décidés par des entreprises qui versent des dividendes.

Faire intervenir l'inspection du travail évite la durée excessive des procédures judiciaires, ce qui permet au droit d'être dans la même temporalité que les salariés dans leur combat pour leurs droits. L'article 2 empêche les entreprises d'empocher l'argent public pour licencier.

Les sénateurs écologistes voteront cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Ce texte concerne un grand nombre de nos concitoyens, dont 4 500 000 sont au chômage ou n'exercent qu'une activité réduite.

Il y a cinq ans, le candidat Nicolas Sarkozy promettait le plein emploi... Hier, le candidat Sarkozy a déposé le bilan du président Sarkozy. Jamais, au cours de ce quinquennat, vous n'avez érigé l'emploi en priorité. Après avoir supprimé tant de postes à Pôle emploi, vous annoncez 1 000 nouveaux contrats.

La récitation du catéchisme présidentiel ne suffit plus quand l'allégement des droits de succession a coûté 11 milliards d'euros. Votre politique ? Servir la rente et le capital ! Les Français connaissent la mystification du slogan « Travailler plus pour gagner plus ».

La proposition de loi d'aujourd'hui ne vise pas à réduire toute suppression d'emplois. Certes, le licenciement boursier n'est pas difficile à définir.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah !

M. Ronan Kerdraon. - II renvoie aux débats sur L'horreur économique de Viviane Forrester, à la « dictature des marchés ». Pour ma part, je retiendrais la définition des économistes Cappelle-Blanchard et Couderc : « la réduction d'effectif salarié subordonnée à une logique boursière ou financière indépendante de toute nécessité économique ou industrielle ».

Nous retrouvons l'esprit de cette définition dans l'article premier. L'exposé des motifs donne des exemples de politiques managériales abusives : Danone, Michelin, Alsthom, la liste est longue ! Et Arcelor-Mittal à Gandrange...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et le reclassement ?

M. Ronan Kerdraon. - ...malgré un bénéfice net atteignant 2,3 milliards de dollars.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Plus que ça !

M. Ronan Kerdraon. - Comment les actionnaires peuvent-ils exiger des plus-values à deux chiffres, alors que la croissance peine à atteindre 1 % ? Les salariés sont jetables, comme des kleenex ! La part des profits est inhabituellement élevée et celle des salaires inhabituellement basse, a noté la Banque des règlements internationaux.

La saisine de l'inspection du travail est optionnelle. Elle ne rétablit nullement l'autorisation administrative. L'article 2 oblige l'entreprise qui pratique les licenciements boursiers à rembourser les aides publiques reçues. « La question de la justice est cardinale dans les questions de politique économique » : Nicolas Sarkozy avait raison de le dire mais que ne passe-t-il à l'acte ?

Une fois de plus, deux conceptions de l'action politique se confrontent. La majorité du Sénat veut remettre l'égalité au coeur de l'action publique ; la future ex-majorité présidentielle prône cette ultra-liberté dont la logique est de rendre plus riches ceux qui le sont déjà.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas moi !

M. Ronan Kerdraon. - Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi fondée sur des thèmes qui lui tiennent à coeur. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Ces dernières années, de nombreux cas de licenciements injustes et incompréhensibles ont frappé les esprits. Comment expliquer à quelqu'un à qui on fait perdre son travail qu'on l'a licencié pour distribuer davantage de dividendes aux actionnaires ?

M. Jean Desessard. - Eh bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. - Qu'une entreprise qui pratique ces licenciements boursiers rembourse les aides publiques qu'elle a reçues, rien de plus normal, même si l'application pratique risque d'être complexe.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

M. Jean-Claude Requier. - Nous craignons que cette proposition de loi ne soit contournée. Sans doute aurait-il mieux valu recourir à la proposition de résolution.

M. Xavier Bertrand, ministre. - En effet !

M. Jean-Claude Requier. - Les entreprises ne vont-elles pas afficher des résultats comptables négatifs pour pouvoir licencier ? De plus en plus, les licenciements sont remplacés par des ruptures conventionnelles, c'est un des effets pervers que l'on peut craindre...

Mme Isabelle Debré. - Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. - Il est exagéré d'affirmer, comme le fait le rapport, que la rémunération du capital prime sur l'emploi. Certes, il y eut des abus. Ils ont été sanctionnés, ce dont je me réjouis. La Cour de cassation a jugé que l'employeur doit établir que la viabilité économique de l'entreprise est menacée. L'exemple de Lu est caractéristique. Il montre que le droit actuel protège les salariés. Certes, les procédures judiciaires sont longues et parfois dissuasives. Mais faut-il pour autant légiférer ? La notion de « licenciement boursier » est très difficile à définir ; le mot n'est d'ailleurs pas repris dans le texte de la proposition de loi. Les 500 000 pertes d'emplois industriels ne sont pas toutes liées à de tels licenciements. Une telle loi ne pourrait stopper l'hémorragie.

Le groupe du RDSE condamne les licenciements abusifs mais est très réservé sur cette proposition de loi qui risque d'aboutir à l'inverse du résultat recherché. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très belle démonstration !

Mme Isabelle Debré. - Votre texte, madame la présidente de la commission des affaires sociales, semble nourri de bonnes intentions mais il présente de véritables risques d'inconstitutionnalité...

M. Xavier Bertrand, ministre. - En plus !

Mme Isabelle Debré. - Le principe de liberté d'entreprise a valeur constitutionnelle, ce que le Conseil constitutionnel ne manque jamais de rappeler.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

Mme Isabelle Debré. - La rigidité et la contrainte de ce texte ne vous auront pas échappé : elles portent une atteinte excessive au pouvoir de gestion des chefs d'entreprise. Nous condamnons la gestion à visée purement financière. Mais la plupart des chefs d'entreprise font tout leur possible pour éviter les licenciements. (Marques d'ironie à gauche)

La vie de l'entreprise comme celle de l'économie comportent des cycles, des ralentissements. Laissons une certaine liberté d'action aux entreprises ! Faisons confiance à ceux qui assument la lourde responsabilité de présider leur entreprise et qui, en très grande majorité, sont responsables. Le droit français est particulièrement protecteur des salariés. En cas de litige, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Ainsi, le jugement du tribunal de grande instance de Troyes, en février 2011, a annulé le plan social d'une entreprise pour absence de motif économique...

M. Jean-Noël Cardoux. - Eh oui !

Mme Isabelle Debré. - Il incombe au chef d'entreprise d'apporter la preuve du risque qui pèse sur son activité. Il serait particulièrement dangereux d'interdire à une entreprise de licencier parce qu'elle distribue des dividendes. C'est nier la réalité des marchés, dont les retournements peuvent imposer des adaptations fragiles. Cessons de stigmatiser et de caricaturer les relations entre salariés et dirigeants !

M. Xavier Bertrand, ministre. Excellent !

M. Ronan Kerdraon. - Qui caricature ?

M. Jean Desessard. - Sans doute faut-il comprendre que les uns doivent continuer à voir leurs profits augmenter et les autres leur pouvoir d'achat diminuer...

Mme Isabelle Debré. - Utilisons, développons la cohésion dans l'entreprise : la participation, l'investissement, les plans d'épargne salariale, l'actionnariat des salariés. L'économie de marché est mondiale, concurrentielle et dynamique. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur certains bacs de l'UMP)

M. Thierry Foucaud. - La meilleure pédagogie s'appuie sur l'exemple. Depuis plusieurs décennies, à Petit-Couronne, en Seine-Maritime, une raffinerie traite le pétrole brut, essentiel pour notre économie. Le pôle de compétitivité de la Cosmetic Valley n'existerait pas sans cet établissement industriel, qui nous ramène à notre histoire et à une société aussi ancienne que la famille Deutch de la Meurthe. Le site de Petit-Couronne était la porte d'entrée principale en France du groupe anglo-hollandais, dans un secteur où les bénéfices sont aisés, vu la pénurie organisée.

Royal Dutch Shell a décidé de changer, un beau jour, son mode de fonctionnement. Comme Total et d'autres, cette société abandonne le raffinage en France. L'existence d'un accord commercial privilégié avec les Pays-Bas et l'éclosion du juteux marché chinois n'empêchent pas Shell de multiplier ses bénéfices. A Petit-Couronne, l'activité est cédée à Pétroplus, sis dans le canton suisse de Zoug, un endroit béni des dieux et de la finance, où le taux maximum d'imposition des bénéfices est de 7 %. La maison-mère américaine est sise dans l'État du Delaware.

Un groupe pétrolier largement bénéficiaire a cédé à une entité financière un élément essentiel pour notre économie. Résultat : 1 500 emplois seront directement menacés par la spéculation boursière sur Pétroplus, dont Standard & Poors a rabaissé la note à CC+, montrant que les financiers sont sans pitié entre eux.

La pluralité de la gauche, c'est notre affaire, monsieur le ministre. Rappelez-vous plutôt que, malgré la crise, les patrons se sont augmentés de 34 % !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Que proposez-vous ?

M. Thierry Foucaud. - De prendre aux patrons...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et le candidat, il propose quoi ? Des gadgets !

M. Thierry Foucaud. - Votre problème, ce n'est pas seulement le laissez-faire...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Moulinettes !

M. Thierry Foucaud. - ...pour que l'argent aille à l'argent.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et les heures sup ?

M. Thierry Foucaud. - Le président de L'Oréal est payé 1 231 euros de l'heure et vous faites le bouclier fiscal, vous réduisez l'ISF.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les heures sup !

M. Thierry Foucaud. - 2,4 milliards d'euros au budget.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les droits de succession les compensent intégralement.

M. Thierry Foucaud. - Pendant que les salariés voient leur pouvoir d'achat diminuer.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si la gauche passe, oui !

M. Thierry Foucaud. - Cette proposition de loi engage l'État à se prononcer clairement pour le maintien de l'activité dans notre pays. Aujourd'hui, Petroplus a abandonné ! (Applaudissements et « Très bien ! » à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette affaire est extrêmement importante, car l'avenir du pays est en jeu : 700 000 emplois industriels ont été perdus en une décennie. Le Gouvernement a laissé faire.

Monsieur le ministre, votre discours sur la non-compétitivité de la France est pousse-au-crime, il justifie l'injustifiable. Vous n'avez pas de stratégie offensive et vous refusez une stratégie défensive rendant plus coûteux les licenciements économiques et donnant aux salariés les moyens de s'opposer à des licenciements économiquement injustifiables. Ce texte oblige à rembourser les aides publiques. C'est important, car elles doivent effectivement être remboursées.

Les salariés doivent bénéficier de droits nouveaux. Cette proposition de loi ouvre une voie. Il faut concevoir une deuxième étape, pour autoriser le juge à se prononcer en référé. La jurisprudence évolue. Récemment, deux cours ont annulé des licenciements infondés économiquement.

Mme Isabelle Debré. - Je l'ai dit.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les juges peuvent invoquer l'insuffisance de la concertation et la faiblesse du plan social sans que cela sauvegarde l'emploi. La nouvelle jurisprudence n'empêche pas les licenciements.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - C'est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut consolider ces décisions de première instance car la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.

Le facteur temps est essentiel : des entreprises ont été condamnées alors qu'elles étaient déjà fermées, les salariés n'étaient plus là.

Le pays subit une hémorragie industrielle. Vous parlez de « valeur travail » mais n'avez que le mot « valeur » en bouche. Et le travail ? C'est le vrai droit !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Écoutez ce que je dis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le rapport Kerviller, adopté à l'unanimité par le Conseil économique, social et environnemental, montre que nous avons le record des dividendes captés et le moins d'investissements dans l'entreprise. (Applaudissements à gauche) La valeur travail, c'est de faire en sorte que la valeur soit répartie équitablement. Faites votre travail, monsieur le ministre, défendez les salariés ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - On vous verra à l'oeuvre !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce texte veut interdire les licenciements et supprimer des subventions.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Stalinienne, allez-y !

M. Jean-Noël Cardoux. - Qui parle des PME ici ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Elles ne sont pas concernées !

M. Jacques Chiron. - Elles ne sont pas en bourse !

M. Jean-Noël Cardoux. - Non, votre texte s'applique à toutes les sociétés ! Je ne vais pas faire un cours de micro-économie : pas d'entreprise sans entrepreneur, qui risque son patrimoine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les banques ne leur prêtent pas assez !

M. Jean-Noël Cardoux. - Votre vision économique est régressive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Revenez au sujet !

M. Jean-Noël Cardoux. - S'il plaçait ses fonds en assurance-vie, personne ne le lui reprocherait. Les dividendes rémunèrent le risque pris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le patronat-rentier !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas le cas en Allemagne !

M. Jean-Noël Cardoux. - La recherche-développement est essentielle. C'est une activité à risques. On tâtonne, on rencontre des problèmes. Le jour où il faudra rembourser les aides publiques, elle sera condamnée à mort !

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

M. Jean-Noël Cardoux. - Les tribunaux savent trier les vrais licenciements économiques des faux. M. Requier a souligné que cette loi à peine votée, les parades ont déjà été inventées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La fraude fiscale !

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous nivelez par le bas, en entretenant une vision passéiste ! La TVA sociale aura pour effet de réduire le coût du travail en France, ce qui est la seule solution, que vous le vouliez ou non ! (Protestations à gauche) L'entreprise qui a un super bénéfice doit le partager entre le capital et le travail.

M. Jean-Noël Cardoux. - La loi de 2011, en cours d'évaluation, y veille : voilà la solution ! Si votre texte était appliqué, en ces temps de turbulences économiques mondiales auxquelles il faut s'adapter, le navire serait sabordé en pleine mer. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le Titanic. « Tout va bien ! » dit le capitaine.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Madame Lienemann, la valeur travail était l'angle de mon discours. Le vôtre était manifestement rédigé à l'avance. Dans combien de régions, de départements les engagements n'ont-ils pas été tenus, en matière de sortie de RSA ? Qui a dit « on a tout essayé contre le chômage » ! Vous l'avez soutenu, le président qui a dit cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas sur ce point, j'avais dit mon désaccord.

M. Xavier Bertrand, ministre. Les arguments du groupe du RDSE m'ont frappé. L'opposition sénatoriale a montré que l'idéologie est mauvaise conseillère. Soyez pragmatiques !

Sur Gandrange, 99 % des salariés de l'usine Arcelor ont été reclassés au sein de l'entreprise, en France et au Luxembourg. J'ai accompagné le président de la République sur ce site ! Cela vous gêne ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Quant à Lejaby, nous avons obtenu une autre entité ! Qui l'a obtenu ? Vous ou le président de la République ? Cela vous dérange ?

M. Jacques Chiron. - C'était votre rôle !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Madame Borvo, dites à ceux qui travaillent à temps partiel que vous les considérez comme des chômeurs, vous leur ferez plaisir !

Monsieur Kerdraon, je ne sais pas si vous étiez déjà socialiste lors du congrès du Mans, en octobre 2005, quand une motion « Volonté, unité, vérité » -quels beaux mots !- demandait une TVA sociale pour restaurer la compétitivité. Elle était présentée par François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Elle devait porter sur la valeur ajoutée des entreprises ! Ce n'est pas ce que vous faites.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Souvenez-vous au lieu de charrier ces torrents de démagogie !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Je tiens à remercier les orateurs des groupes CRC, écologiste et socialiste pour leur soutien. Le groupe du RDSE craint des effets pervers, mais il n'est guère probable qu'un actionnaire se prive de dividendes une année pour contourner une loi. Ils sont trop avides pour cela !

À vous entendre, monsieur le ministre, tout va bien.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah non !

M. Alain Fouché. - Et la crise ?

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Vous dénigrez caricaturalement cette proposition de loi pour éviter votre bilan. La population active au chômage a augmenté de deux points, c'est édifiant ! La crise a bon dos. Elle ne vaut pas pour tout le monde ; les milliards de dividendes des actionnaires du CAC 40 en témoignent. Cette crise n'est pas passagère, c'est la crise d'un système. Les courbes comparatives des rémunérations du capital et du travail montrent la faiblesse du pouvoir d'achat. Des centaines de milliards d'euros sont passés de la poche des salariés à celle des actionnaires. Voilà ce qui a mené à la crise.

Surtout, ne réglementons pas l'économie ! Ce serait de l'idéologie. Ça ne l'est pas quand vous alourdissez les contraintes pesant sur les salariés, que vous détricotez le droit du travail. Il faudrait laisser faire les actionnaires des grands groupes ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Et oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Tant de salariés ont été sacrifiés sur l'autel de la rentabilité, à Lu-Danone par exemple !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Par Jospin !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Vous refusez de vous opposer à la dictature de la finance sur l'emploi au nom des seuls intérêts des prédateurs de la finance. Je ne peux laisser passer ce que vous avez dit sur Gandrange. Le groupe Arcelor-Mittal est l'un des plus riches du monde, avec un bénéfice atteignant 1,7 milliard. Ses actionnaires ont perçu 880 millions de dividendes en 2008, neuf fois plus l'année suivante, alors que le groupe a supprimé des milliers d'emplois en France ; 6 000 emplois menacés en 2012 ; 205 % de redistribution de bénéfices sur les dernières années !

M. Ronan Kerdraon. - Et les bonus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec la crise !

M. Michel Le Scouarnec. - Sacrée crise !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Qui prendra la responsabilité de ne pas voter cette proposition de loi devra s'en expliquer avec les salariés. (Applaudissements à gauche)

L'Humain, parlons-en ! Je vis à Hénin-Beaumont : 2 000 emplois supprimés ces dernières années, comme à Métaleurop ; 900 emplois ont été supprimés, lâchés par l'actionnaire suisse Glencore !

Le président Sarkozy avait promis de légiférer : rien n'est venu ! Nos salariés se battent depuis plus de dix ans, mais les emplois, hélas, ont disparu. Aujourd'hui, ce territoire est sinistré : 30 % de demandeurs d'emploi ! Quel gâchis économique et humain. Ce texte pose une première pierre, que la gauche complètera, une fois au pouvoir. Les intérêts des emplois et les territoires passent avant ceux des actionnaires. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, je suis aussi, malheureusement, confronté aux licenciements. Monsieur le ministre, je sais que vous vous préoccupez de la situation. Cette loi n'aurait rien évité. Elle conduirait les entreprises à la contourner, en décourageant les investissements étrangers dont nous avons besoin. Ce texte détruit notre compétitivité !

Mme Catherine Deroche. - Nous voterons contre ce texte d'affichage politique partisan, détaché des réalités.

Bien sûr, il faut dénoncer les licenciements abusifs. C'est le rôle de la justice, très sévère en la matière. La recherche de bénéfices plus importants est déjà plus sanctionnée par le juge, qui apprécie au cas par cas.

À l'inverse, la proposition de loi ne s'intéresse qu'à la seule distribution de dividendes. C'est s'attaquer à la liberté d'action des entrepreneurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

Les entreprises n'ont pas besoin de nouveaux handicaps : nous voterons contre cette proposition.

Mme Isabelle Debré. - La majorité sénatoriale a changé : la présidente de la commission des affaires sociales nous a proposé un texte tendant à supprimer les dérogations au repos dominical. Heureusement, nous en avons corrigé les erreurs juridiques. (Vives protestations à gauche) Car tel est notre rôle !

Aujourd'hui, voilà un texte flou et inapplicable. Hier vous nous avez taxés d'opportunisme pour avoir proposé de réglementer le transport aérien. Qui est opportuniste ?

Quelle image donnez-vous aux jeunes qui nous regardent! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pas de leçons !

M. Jacques Chiron. - Démagogie !

M. Jean Desessard. - Cette proposition de loi est assurément insuffisante.

M. Alain Fouché. - C'est vrai !

M. Jean Desessard. - Il faudra enchaîner dans quelques mois...

Madame Debré, vous avez demandé que nul ne caricature les relations sociales dans les entreprises ? Nous ne critiquons pas les Scop où les rémunérations sont dans un rapport de un à quatre. Mais dans les grandes entreprises, la rémunération des dirigeants n'a cessé d'augmenter, alors que les salaires ont baissé : telle est la vérité. Ce n'est pas nouveau, c'est le capitalisme !

Vous vous êtes rangés au dogme de la compétitivité avec des pays à bas salaires et dénués de protection sociale. Dans ce cadre, les entreprises délocalisent -même Airbus ou Renault- ou baissent les salaires.

Quelle est l'autre option ? Sortir par le haut, et non niveler par le bas, a indiqué M. Cardoux, mais c'est votre politique qui favorise ce nivellement, sans doute pas de gaîté de coeur, mais au nom du réalisme.

Vous vous adaptez au système capitaliste mondial, sans le moindre garde-fou ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Pas d'effet de manche !

M. Ronan Kerdraon. - Je n'ai pas croisé M. le ministre au congrès du Mans.

M. Jean Desessard. - Il connaît toutes les motions socialistes, je peux lui transmettre celles des écologistes ! (Sourires)

M. Ronan Kerdraon. - Il y a été proposé de transférer une partie des cotisations patronales sur la valeur ajoutée -rien d'autre. En outre, vous avez reconnu, dans un entretien à l'Expansion, que l'instauration de la TVA sociale, pèserait sur le pouvoir d'achat.

M. Xavier Bertrand, ministre. - À 5 %, oui !

M. Ronan Kerdraon. - La loi Tepa a coûté 4 milliards aux finances publiques, chaque année ! La casse du service public à conduit à la suppression de 80 000 postes dans l'éducation nationale. Les PME ne sont pas concernées par ce texte : elles sont souvent les premières victimes des délocalisations. Votre gouvernement a institutionnalisé la concurrence déloyale via le statut de l'auto-entrepreneur. Le quinquennat de M. Sarkozy a été celui des actionnaires et des riches.

Le vice-président du conseil général du Calvados, et maire de Condé-sur-Noireau, est élu local UMP : il a pourtant jugé que le législateur devait graver dans le marbre de la loi l'interdiction des licenciements boursiers. (« Très bien ! » à gauche)

M. Jean Boyer. - Je sais d'expérience ce que fut la perte du travail dans l'industrie textile. Pensez-vous qu'une entreprise licencie par plaisir ?

M. Michel Vergoz. - Par avidité !

M. Jean Boyer. - Quand tout allait bien, nous étions fiers de porter les couleurs de l'entreprise, peu importe si l'on était ouvrier ou patron !

Le gouvernement actuel ne peut pas tout faire, celui de demain non plus ! Il est toujours facile de critiquer. Au lieu de regarder dans le rétroviseur, envisageons l'avenir, dans l'intérêt de la France ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quand nous défendons la majorité de nos concitoyens, des gardes présidentiels déplorent que la majorité sénatoriale ait basculé. Il faudrait vous y faire. Hier, Mme Des Esgaulx a vociféré quand nous défendions le droit de grève. En effet nous défendons ce droit, pas vous.

Tout à l'heure, M. le ministre d'un gouvernement désormais en campagne a tenu meeting dans notre hémicycle. Le président de la République candidat s'exprime comme le Medef ; Mme Parisot s'est d'ailleurs félicitée que M. Sarkozy ait appliqué le fameux programme Changer d'air pendant son quinquennat. Et le candidat président de la République annonce qu'il appliquera le nouveau programme du Medef, en baissant le coût du travail.

Monsieur Savary, vous allez défendre les salariés de Bosal mais l'entreprise qui fait des bénéfices et a un carnet de commande, ferme. Pour aller où ? En Allemagne et en Hongrie.

M. René-Paul Savary. - Votre loi n'y changera rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous dites qu'on ne peut rien faire !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous ne le disons pas : nous ne sommes pas socialistes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec ce quinquennat, l'écart des salaires atteint 1 à 400, comme à l'époque de Zola, contre 1 à 20 dans les années 70 !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous ne sommes plus au temps du rapport Villermé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos concitoyens n'acceptent pas les licenciements décidés par une entreprise qui distribue des dividendes. Nous ne demandons pas l'étatisation des entreprises.

Mme Catherine Deroche. - Pas encore !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tous nos concitoyens comprennent l'intention de notre proposition de loi. Vous devrez assumer votre vote devant les électeurs ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le texte ne vise pas les chefs d'entreprise des PME, souvent les premières victimes des délocalisations : il concerne l'actionnariat des fonds de pension, qui s'est considérablement développé en France, contrairement à ce qui s'est passé en Allemagne.

Quand le rapport de forces est défavorable au travail, les actionnaires se gavent pour payer des retraites à l'étranger. Il faut empêcher que l'on pille notre pays. C'est une mesure sociale et d'intérêt national. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Pas besoin d'être communiste pour défendre les salariés, mais la notion de licenciements boursiers est floue.

En majorité, les chefs d'entreprise ne souhaitent pas licencier. Je reproche à la proposition de loi de ne pas opérer de distinction entre PME et multinationales. Nous approuvons la critique des grandes entreprises qui licencient pour verser des dividendes : vous n'avez rien inventé, mais votre texte n'opère pas les distinctions nécessaires.

Il faut préciser ce dispositif bien trop général. Bien sûr, la proposition de loi est d'opportunité. M. Laurent a présenté un programme extraordinaire, mais comment pourrait-il l'appliquer ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les PME versant des dividendes sont concernées par ce texte d'affichage. C'est le problème !

Mme Isabelle Debré. - Oui, toutes les entreprises !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous rapprochez les dividendes versés au titre de l'exercice précédent et les licenciements décidés l'année en cours. Cela ne marche pas ! Votre texte détruirait des entreprises en France.

M. Alain Fouché. - C'est pourquoi nous ne le voterons pas.

À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 163
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite)

Article 2

M. René-Paul Savary. - Comme l'article premier, l'article 2 traduit des intentions louables, mais en commission, comme en séance, les masques sont tombés : la volonté démagogique inspirant cette loi est inacceptable ! Les entreprises sont mises en cause.

Au demeurant, les aides versées par les collectivités territoriales font déjà l'objet de conventions.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - En effet, les masques sont tombés, monsieur Savary : en commission, vous étiez disposé à voter l'article 2 ; l'article premier ne vous dérangeait pas. Mais vous avez été rappelé à l'ordre, notamment par Mmes Procaccia et Debré.

Une loi opportuniste liée au calendrier ? Cette loi a déjà été examinée en 2009 à l'Assemblée nationale !

Cette proposition de loi s'adresse à toutes les entreprises versant des dividendes.

Lorsque des patrons de PME rencontrent des difficultés économiques, ils ne versent pas de dividendes. S'ils veulent le faire, ils seront pénalisés, comme les autres.

Oui, les masques sont tombés. Je m'en réjouis. Sur le terrain, nous dirons que nous avons essayé de défendre l'emploi en France.

M. Jean Desessard. - Une entreprise qui licencie malgré les bénéfices réalisés doit, au minimum, rembourser les subventions publiques versées.

Les masques tombent. Vous dites qu'il n'y a véritablement plus rien à faire : les entreprises ne devront même pas rembourser l'argent public perçu.

Mme Isabelle Debré. - Sur le fond, nous sommes totalement d'accord.

Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo Cohen-Seat. - Eh bien, votez la proposition de loi !

Mme Isabelle Debré. - Notre droit protège les salariés : les licenciements abusifs sont sanctionnés. Je ne connais pas de chef d'entreprise qui licencie par plaisir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les fonds de pension n'ont pas d'état d'âme !

Mme Isabelle Debré. - Je ne peux voter un texte inapplicable ! On dit déjà que la loi est trop bavarde...

M. Ronan Kerdraon. - Sénateur depuis deux ans et demi, j'avais été frappé, en arrivant, par la frénésie législative que suscitait chaque fait divers, mais le texte de ce matin concerne une réalité quotidienne : les licenciements boursiers et les délocalisations.

Nous ne nous contentons pas de gesticuler. Les masques sont tombés, a dit M. Savary : en effet, la logique de ceux qui défendent les salariés s'oppose à ceux qui soutiennent ceux qui profitent des failles du système. Les tribunaux condamnent ? C'est vrai, mais pas toujours, loin de là.

Vous refusez l'interdiction de licenciements boursiers. Je comprends que certains s'y opposent mais pas l'abstention sur un thème simple au point qu'il aurait pu faire l'objet d'un référendum.

Celui qui se veut le candidat du peuple ne devrait pas défendre les grands patrons ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Boyer. - Que reste-t-il d'une entreprise ayant déposé son bilan ? Quatre murs et la dette ! Comment pourrait-elle rembourser des subventions ?

Mme Isabelle Debré. - La suppression de l'article premier me semble faire tomber l'article 2.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Exactement !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Je propose une suspension de séance pour rectifier l'article afin de supprimer la référence à l'article L. 1233-3 du code du travail, qui n'a pas été introduit.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Dans ce cas, une entreprise rencontrant des difficultés motivant des licenciements économiques devrait en outre rembourser les aides perçues. Elle a du mal à sortir la tête de l'eau et vous l'enfoncez !

Conduisant au fiasco économique si sa rédaction initiale avait été adoptée, ce texte devient un fiasco juridique et un fiasco politique !

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à 12 h 15.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Watrin, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-1. - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s'il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu'il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous prenons acte du non-vote de l'article premier interdisant les licenciements boursiers. L'objet de l'article 2 est différent mais il faut en modifier la formulation puisqu'il renvoyait à l'article qui n'a pas été voté. Nous demandons que les entreprises qui ont reçu de l'argent public ne puissent le garder que si elles n'ont pas versé de dividendes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - On ne peut légiférer ainsi par une déclaration improvisée au dernier moment. En fait, vous remettez le dispositif sur le tapis, car vous n'admettez pas d'avoir été battus sur l'article premier. (Protestations sur les bancs CRC) Ce n'est peut-être pas un déni de vote du Sénat, mais vous ne pouvez pas procéder ainsi ! Voyez le nombre d'entreprises concernées par l'apprentissage ; le mot « apprentissage » n'apparaît qu'une seule fois, il est vrai, dans le programme de M. Hollande. Si vous défendiez l'apprentissage, ça se saurait !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - L'apprentissage concerne essentiellement l'artisanat, où il n'y a guère de dividendes versés aux actionnaires...

M. Jean Desessard. - Eh oui !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous en sommes à l'article 2, différent de l'article premier. Nous devons amender l'article 2 pour supprimer la référence à un alinéa du code qui n'a pas été introduit. Vous ne nous avez pas bien entendus, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si le Gouvernement demandait une seconde délibération, que de hurlements sur certains bancs ! C'est pourtant ce que vous faites avec cet amendement. Vous voulez forcer la fenêtre, après avoir été sortis par la porte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est du « pragmatisme ».

Mme la présidente. - En cas de vote négatif sur cet amendement, il n'y aurait plus lieu de voter sur un texte dont tous les articles auraient disparu. Une demande de scrutin public a été déposée.

M. Jean Desessard. - Par qui ?

Mme la présidente. - Par l'UMP.

Les explications de vote sur cet amendement vaudront pour l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous comprenons la...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - ...rage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...hargne du ministre à combattre cette proposition de loi. Face aux licenciements massifs, qu'il assume !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Peut-être cette rage est-elle le signe de la campagne du président de la République contre les salariés...

Mme Debré nous dit tout le bien qu'elle pense des salariés. Pour eux aussi, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour et vous leur prouvez votre désamour en enrichissant les plus riches et en faisant un million de chômeurs supplémentaires. Assumez votre vote auprès de vos électeurs ! Après la logorrhée législative de ce quinquennat, vous avez beau jeu de nous dire que nous faisons trop de propositions de loi ! Que ceux qui ne votent pas prennent leurs responsabilités. Ils l'expliqueront dans la campagne.

Vous nous faite pleurer sur le coeur des chefs d'entreprise mais les fonds de pensions n'ont pas d'âme ! Partout dans le monde, ils déplacent les capitaux d'une entreprise à l'autre en fonction de leur rentabilité. C'est cela, le capitalisme financier actuel, et non le petit patron qui ne licencie pas par plaisir. C'est cela qui aggrave la crise. Nous n'avons rien contre les petits patrons. Avec la TVA, les salariés vont perdre encore plus de pouvoir d'achat. Le salarié moyen n'atteint que 1 800 euros par mois et tous ceux qui sont mis à la porte par les grandes entreprises du CAC 40 gagnent moins de 900 euros par mois. Nos concitoyens veulent qu'on fasse quelque chose contre les licenciements boursiers injustifiés.

Mme Isabelle Debré. - Ne parlez pas à ma place. Nous sommes contre les licenciements abusifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez de belles paroles, j'ai parlé de preuves d'amour.

Mme Isabelle Debré. - Vous modifiez le dispositif d'une proposition de loi dont le titre ne veut plus rien dire. Le groupe UMP ne la votera donc pas. Votre amendement est inapplicable sur le terrain. Notre jurisprudence est là pour sanctionner les abus.

M. Ronan Kerdraon. - Je salue comme il se doit l'abnégation de M. le ministre à défendre le triste bilan du président : il faut sauver le capitaine Sarko ! Monsieur le ministre, point n'est besoin de provoquer les parlementaires de gauche ! Nous avons autant de droits que les autres. Votre bilan est vraiment très loin des discours de 2007-2008. Que sont vos belles promesses devenues ? Rien ! Vous allez radicaliser encore plus vos propos. De plus en plus de chômeurs : vous êtes le ministre du chômage.

Vous nous reprochez de faire de la politique, comme Mme Debré l'a déjà fait il y a quelques jours en commission. Je n'ai pas été élu pour faire du macramé, j'étais bien dans mon club de foot ! Nous sommes là pour servir l'intérêt général.

C'est une question de morale politique et financière. Combien de collectivités ont été dupées par des entreprises qu'elles ont soutenues et qui les ont abandonnées pour s'installer dans de lointaines contrées ? (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Je rappelle que les conclusions de la conférence des présidents nous imposent de suspendre à 13 heures.

M. Alain Houpert. - Il faut combattre les licenciements abusifs, non les licenciements « business ». Madame Borvo, pourquoi n'y a-t-il plus d'investissement familial dans les entreprises en France ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous le demande ! Posez la question aux patrons.

M. Alain Houpert. - Parce que l'on n'encourage pas nos créateurs d'entreprises à les garder, parce que l'ISF leur a pris 100 milliards et les a fait fuir à l'étranger.

Mme Catherine Deroche. - Nous ne voterons pas cet amendement qui réduit la proposition de loi à une peau de chagrin...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Pas mal, pour une peau de chagrin !

Mme Catherine Deroche. - Votre texte demeure flou. Il n'a plus aucun sens ni de lien avec son titre.

M. René-Paul Savary. - Je le répète, nous sommes opposés aux licenciements abusifs. Madame Borvo, cet amendement ne réglerait aucunement le cas de l'entreprise de la Marne dont j'ai parlé : elle n'a pas touché d'argent public.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Mais si !

M. René-Paul Savary. - Les collectivités territoriales ont investi dans une zone d'activité ; comment voulez-vous que cette entreprise-là rembourse un tel investissement ? Votre texte voté dans la précipitation n'y pourrait rien faire.

M. Jean Desessard. - On pourrait examiner aussi la précipitation de l'Europe envers la Grèce...

Votre état de grâce après l'annonce de la candidature d'hier soir ne vous a pas inspiré à lire cet amendement, monsieur le ministre. Nous demandons un vote pour que l'entreprise qui licencie après avoir perçu des aides pour l'emploi les restitue. Vous ne le voulez pas, c'est clair !

M. Jean-Claude Requier. - Sans passion, je rappelle nos doutes sur l'applicabilité de la loi. Nous aurions préféré une proposition de résolution, qui nous aurait permis de préparer une loi plus réfléchie. Notre groupe conservera sa diversité dans ce vote-ci.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très bien !

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 162
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Les deux articles ayant été supprimés, il n'y a pas lieu de procéder au vote sur l'ensemble.

La séance est suspendue à 12 h 45.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.