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Compte rendu analytique officiel du 16 février 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



CMP (Candidatures)

Licenciements boursiers

Discussion générale

Discussion des articles

Article premier

Article 2

CMP (Nominations)

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Égalité salariale entre hommes et femmes

Discussion générale

Discussion de l'article unique

Article unique

Article additionnel

Interventions sur l'ensemble

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Accord en CMP




SÉANCE

du jeudi 16 février 2012

66e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Marc Daunis, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Licenciements boursiers

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.

Discussion générale

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - L'échec du Gouvernement est patent sur le front de l'emploi, non par manque de compétitivité ou à cause du coût du travail, mais en raison de ses choix politiques, au service de l'argent-roi. Il n'y a plus de politique industrielle digne de ce nom. Que de régions sinistrées au nom des sacro-saints 15 % de profits.

M. Ronan Kerdraon. - Triste bilan !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Rappelez-vous les 109 salariées d'Aubade licenciées en 2009, alors que des dividendes étaient généreusement distribués. La firme a délocalisé en Tunisie.

Il fallut dix ans aux salariés de Lu-Danone pour que le motif économique soit écarté par les juges ! L'indemnité qu'ils percevront n'est qu'une maigre consolation pour ceux qui n'ont pas trouvé d'emploi.

Lorsque Gemalto -entreprise de sécurité numérique intégrée- a licencié en 2007, son chiffre d'affaires venait de progresser de 30 millions d'euros. Seuls 34 salariés, pour la plupart syndicalistes, ont contesté le motif économique de leur licenciement ; la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans a fini par leur donner raison en leur accordant une indemnisation ; l'indemnisation perçue confirme que le licenciement répondait à une stratégie financière, et la performance boursière de l'entreprise a été saluée l'année suivante par la chaîne BFM Business.

Souvenez-vous des salariés de Caterpillar, au cours d'une année « horrible » selon le PDG de Caterpillar France, mais pas pour les actionnaires : leur dividende s'est accru de 17 % !

Mon groupe veut s'attaquer à la situation inhumaine que crée la fuite en avant vers une économie toujours plus financière, broyant beaucoup de vies pour que quelques-uns accumulent toujours plus.

En 1999 le cours de Michelin a bondi dès l'annonce d'un plan social sans précédent. La bourse s'est réjouie d'une mesure prometteuse de dividendes en hausse.

Or, le code du travail laisse au juge le soin d'apprécier souverainement le caractère économique du licenciement. Il est temps d'introduire des règles juridiques claires, bien que la jurisprudence soit en avance sur le droit positif. Tel est le but de cette proposition de loi.

La deuxième chambre sociale de la cour d'appel de Paris a innové en se prononçant sur la non-réalité du plan social : elle a reconnu au conseil d'entreprise la faculté de contester les arguments de gestion.

La cour a déclaré que le plan social devait être considéré comme nul, faute de réalité des motifs économiques avancés par l'employeur.

Le licenciement économique dissimule trop souvent un licenciement boursier.

M. Jean Desessard. - Exactement !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - De son côté, la Cour de cassation s'est prononcée sur dix-sept licenciements « économiques » consécutifs à la cessation totale et définitive d'activité d'une société appartenant à un groupe : elle a jugé que cette cessation ne suffisait pas à justifier un licenciement économique.

Pourtant, l'évolution jurisprudentielle est limitée car le pouvoir d'appréciation du juge n'est pas sans limite.

Aujourd'hui, le licenciement boursier n'est pas défini. Nous voulons aider les salariés à se défendre face à une situation inacceptable : nous proposons d'exclure des licenciements économiques ceux décidés alors que l'entreprise verse des dividendes. Il est insupportable que l'employeur supprime des emplois tout en rétribuant les actionnaires : il doit y avoir une limite à leur appétit !

Nous refusons la logique plaçant au premier plan la rémunération du capital !

L'article premier propose donc un changement de paradigme car ce n'est pas l'emploi qui cannibalise l'entreprise mais le capital! Aujourd'hui, des millions d'emplois sont sacrifiés alors que les dividendes ont augmenté de 13 % en 2010. Ce n'est pas le coût du travail qui plombe la compétitivité, c'est la rémunération du capital ! Même M. Greenspan a déclaré que la part des salaires dans la valeur ajoutée était historiquement basse, alors que la productivité ne cesse de s'améliorer. Aujourd'hui, le risque repose sur les salariés, non sur les actionnaires !

Notre proposition de loi permettrait d'écarter les licenciements boursiers, sans rétablir l'autorisation administrative de licenciement : le procès-verbal dressé par l'inspection du travail aidera les salariés à faire valoir leurs droits devant le juge.

Voilà une mesure en faveur de l'emploi, qui ne coûtera rien : c'est un simple rééquilibrage.

M. Jean Desessard. - Voilà !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - J'ai entendu le président-candidat, ou le candidat-président...

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Si vous en parlez, j'en parlerai aussi !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - ...évoquer un référendum sur les droits et devoirs des chômeurs. Parlez plutôt des devoirs des employeurs et soumettez aux votes des Français notre interdiction de licenciements boursiers !

Nous proposons d'ajouter une sanction : les entreprises devront rembourser les aides publiques perçues.

Bien sûr, le texte ne traite pas de tous les licenciements scandaleux, qu'ils résultent de fusions-acquisitions ou qu'ils soient décidés par des entreprises non cotées. Il s'insère dans un projet de société comportant un ensemble de mesures fiscales et sociales. Cette proposition de loi est la réponse urgente attendue aujourd'hui par les salariés ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard. - Bravo ! Les communistes tiennent le haut du pavé !

M. Dominique Watrin, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Alors que le taux de chômage frôle 10 % de la population active, le Gouvernement invoque la crise. Pourtant, l'austérité qui se généralise en Europe aggrave la situation : voyez le cas tragique de la Grèce !

Au demeurant, les entreprises du CAC 40 ont distribué l'an dernier 40 milliards de dividendes. Mais elles suppriment des emplois et délocalisent.

Alors que la France a perdu 500 000 emplois industriels en cinq ans, le président de la République s'en prend aux chômeurs, sous prétexte qu'ils refuseraient des offres d'emploi valables.

La réalité est que trop d'emplois sont supprimés uniquement pour satisfaire les actionnaires. Notre proposition de loi apporte une première réponse, indispensable pour moraliser le marché du travail.

Concrètement, la proposition de loi interdit les licenciements boursiers, c'est-à-dire les réductions d'effectifs décidées sans nécessité économique : en septembre 1999, Michelin a annoncé simultanément la hausse des bénéfices et le licenciement de 10 % de ses effectifs. L'exemple de Danone-Lu est analogue.

Plus récemment, les ouvriers de Gandrange ont été abandonnés à leur sort, malgré les promesses du président de la République, alors qu'Arcelor-Mittal réalise des profits par milliards : c'est le symbole même de l'échec.

Je pourrais citer encore Molex et Fralib.

Le licenciement économique ne peut actuellement être accepté que pour quatre motifs : difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité, mais pas pour la volonté d'améliorer les profits, comme l'a plusieurs fois indiqué la Cour de cassation.

Grâce à cette jurisprudence, les salariés de Lu-Danone ont obtenu gain de cause, mais après dix ans de procédure !

M. Jean Desessard. - Dix ans !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Cette proposition de loi est efficace et réaliste ; elle n'empêcherait pas une entreprise de licencier lorsqu'elle réalise des bénéfices, mais nous voulons que les actionnaires soient les premiers à faire des sacrifices.

M. Ronan Kerdraon. - C'est normal !

M. Jean Desessard. - C'est le bon sens !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - L'inspection du travail vérifierait la réalité du motif économique ; son procès-verbal aiderait les salariés à faire valoir leurs droits devant le juge.

En outre, l'entreprise condamnée devrait rembourser toutes les aides publiques perçues : l'argent public ne doit pas enrichir les actionnaires au détriment des salariés.

La commission des affaires sociales a approuvé cette proposition de loi le 8 février. De nombreux élus, sur tous les bancs, ont ressenti leur impuissance face à des licenciements boursiers décidés par des financiers à l'étranger.

Ce texte répond à l'attente de millions de salariés ; c'est la première pierre d'un édifice à construire pour que la recherche de dividendes ne l'emporte plus sur les salariés. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Juridiquement, le texte est faible. C'est pourquoi vous vous êtes placés sur le seul plan politique. Je ferai de même.

La gauche est divisée. On croyait le parti socialiste converti au réalisme, mais le parti de gauche de M. Mélenchon est sur une autre planète.

Vous avez banni la crise économique de votre vocabulaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les patrons du CAC 40 ont bénéficié de rémunérations en hausse de 34 % pendant la crise.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne voulez pas voir dans quel monde nous vivons, même si M. Montebourg se fait aujourd'hui un peu plus discret. Au Bourget, le candidat du parti socialiste déclare que son ennemi est la finance ; le lendemain, devant les banquiers de La City, il rassure ses interlocuteurs en disant qu'il n'y a plus de communistes en France...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Vous en avez deux au banc de la commission !

M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Hollande est le champion du double langage !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Quel est le rapport avec la proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne parlez pas de la même voix ! Le double langage ne permet pas de gouverner un pays, de rassurer quiconque !

Comment ceux qui soutiennent ce texte peuvent-ils soutenir M. Hollande ?

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Si vous reveniez à la proposition de loi ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce texte fait prévaloir l'idéologie sur l'intérêt des salariés ! Ce ne sont pas les hommes politiques qui créent l'emploi mais les entrepreneurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un million d'emplois détruits depuis cinq ans !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Tout vaut mieux que licencier ! C'est ce que nous faisons en favorisant l'activité partielle -qui a sauvegardé 200 000 emplois.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Il y a 1 000 inscriptions supplémentaires à Pôle emploi chaque jour !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous prétendez que les actionnaires s'enrichissent lorsque les entreprises licencient. C'est faire injure aux chefs d'entreprise que de les traiter tous ainsi !

Quel code du travail protège mieux ses salariés que le nôtre ? Votre silence montre que j'ai raison !

Michelin ? Ses cours de bourse ont augmenté le jour de l'annonce des licenciements, au vu de ses résultats d'activité, mais se sont effondrés la semaine suivante et six mois après la société avait perdu un tiers de sa valeur. Vous avez cité Lu-Danone. En 2001, les licenciements n'ont pas enrichi les actionnaires, mais quel renoncement pour la gauche ! Son candidat, tragique, a dit aux salariés que le Gouvernement ne pouvait rien faire après être allé à Vilvorde...

M. Ronan Kerdraon. - Et Gandrange !

M. Xavier Bertrand, ministre. - La réalité est que les licenciements boursiers n'aident pas les actionnaires. Votre texte ne fait rien pour les entreprises en difficulté.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous avons d'autres propositions de loi !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Quand une entreprise licencie, au lieu de l'aider, vous l'enfoncez. Vous devenez des destructeurs d'emplois.

M. Ronan Kerdraon. - Vous êtes le champion du chômage !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas avec une ligne Maginot mais par la croissance qu'on s'en sortira.

Pour le président de la République, l'emploi est la priorité : il faut indemniser les chômeurs, avec des droits et des devoirs. La valeur du travail est la valeur principale du président de la République, alors que M. Hollande au Bourget ne s'est intéressé qu'au cumul des mandats ou à la nomination du président de France Télévisions.

Nous ferons tout pour prévenir les difficultés des entreprises. Il faut en parler concrètement, non idéologiquement. Nous sommes engagés aux côtés des salariés.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - À Lejaby !

M. Jacques Chiron. - Et à Photowatt, mais 15 000 emplois perdus dans la filière !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Beaucoup s'agitent, nous agissons ! Vous ne faites rien, sinon proposer une proposition de loi caricaturale, inutile et dangereuse...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Vous n'êtes pas en meeting !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Notre seule position est le soutien aux salariés : une sacrée différence avec vous ! (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - La candidature du président de la République n'a peut-être pas mobilisé les Français mais elle a inspiré M. Bertrand !

Le groupe écologiste remercie le groupe CRC pour cette proposition de loi contre les licenciements boursiers, décidés uniquement pour rémunérer encore plus les actionnaires. L'intérêt général est alors sacrifié au détriment des salariés.

Monsieur le ministre, il est vrai que nos positions idéologiques sont opposées : nous n'estimons pas que tout va mieux si le capital est mieux rémunéré. La crise financière mondialisée a fait découvrir cette logique financière.

En 1999, l'affaire Michelin est un cas d'école : 7 500 postes ont été délocalisés au Brésil et au Mexique. Le lendemain, le cours de l'action augmentait vivement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et une semaine après ?

M. Jean Desessard. - Les exemples abondent, jusqu'à des faillites frauduleuses comme celle évoquée pour Petroplus. Pour réaliser plus de profits, Lejaby délocalise en Tunisie.

Cette loi exclut des licenciements économiques ceux décidés par des entreprises qui versent des dividendes.

Faire intervenir l'inspection du travail évite la durée excessive des procédures judiciaires, ce qui permet au droit d'être dans la même temporalité que les salariés dans leur combat pour leurs droits. L'article 2 empêche les entreprises d'empocher l'argent public pour licencier.

Les sénateurs écologistes voteront cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Ce texte concerne un grand nombre de nos concitoyens, dont 4 500 000 sont au chômage ou n'exercent qu'une activité réduite.

Il y a cinq ans, le candidat Nicolas Sarkozy promettait le plein emploi... Hier, le candidat Sarkozy a déposé le bilan du président Sarkozy. Jamais, au cours de ce quinquennat, vous n'avez érigé l'emploi en priorité. Après avoir supprimé tant de postes à Pôle emploi, vous annoncez 1 000 nouveaux contrats.

La récitation du catéchisme présidentiel ne suffit plus quand l'allégement des droits de succession a coûté 11 milliards d'euros. Votre politique ? Servir la rente et le capital ! Les Français connaissent la mystification du slogan « Travailler plus pour gagner plus ».

La proposition de loi d'aujourd'hui ne vise pas à réduire toute suppression d'emplois. Certes, le licenciement boursier n'est pas difficile à définir.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah !

M. Ronan Kerdraon. - II renvoie aux débats sur L'horreur économique de Viviane Forrester, à la « dictature des marchés ». Pour ma part, je retiendrais la définition des économistes Cappelle-Blanchard et Couderc : « la réduction d'effectif salarié subordonnée à une logique boursière ou financière indépendante de toute nécessité économique ou industrielle ».

Nous retrouvons l'esprit de cette définition dans l'article premier. L'exposé des motifs donne des exemples de politiques managériales abusives : Danone, Michelin, Alsthom, la liste est longue ! Et Arcelor-Mittal à Gandrange...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et le reclassement ?

M. Ronan Kerdraon. - ...malgré un bénéfice net atteignant 2,3 milliards de dollars.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Plus que ça !

M. Ronan Kerdraon. - Comment les actionnaires peuvent-ils exiger des plus-values à deux chiffres, alors que la croissance peine à atteindre 1 % ? Les salariés sont jetables, comme des kleenex ! La part des profits est inhabituellement élevée et celle des salaires inhabituellement basse, a noté la Banque des règlements internationaux.

La saisine de l'inspection du travail est optionnelle. Elle ne rétablit nullement l'autorisation administrative. L'article 2 oblige l'entreprise qui pratique les licenciements boursiers à rembourser les aides publiques reçues. « La question de la justice est cardinale dans les questions de politique économique » : Nicolas Sarkozy avait raison de le dire mais que ne passe-t-il à l'acte ?

Une fois de plus, deux conceptions de l'action politique se confrontent. La majorité du Sénat veut remettre l'égalité au coeur de l'action publique ; la future ex-majorité présidentielle prône cette ultra-liberté dont la logique est de rendre plus riches ceux qui le sont déjà.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas moi !

M. Ronan Kerdraon. - Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi fondée sur des thèmes qui lui tiennent à coeur. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Ces dernières années, de nombreux cas de licenciements injustes et incompréhensibles ont frappé les esprits. Comment expliquer à quelqu'un à qui on fait perdre son travail qu'on l'a licencié pour distribuer davantage de dividendes aux actionnaires ?

M. Jean Desessard. - Eh bien sûr !

M. Jean-Claude Requier. - Qu'une entreprise qui pratique ces licenciements boursiers rembourse les aides publiques qu'elle a reçues, rien de plus normal, même si l'application pratique risque d'être complexe.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

M. Jean-Claude Requier. - Nous craignons que cette proposition de loi ne soit contournée. Sans doute aurait-il mieux valu recourir à la proposition de résolution.

M. Xavier Bertrand, ministre. - En effet !

M. Jean-Claude Requier. - Les entreprises ne vont-elles pas afficher des résultats comptables négatifs pour pouvoir licencier ? De plus en plus, les licenciements sont remplacés par des ruptures conventionnelles, c'est un des effets pervers que l'on peut craindre...

Mme Isabelle Debré. - Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. - Il est exagéré d'affirmer, comme le fait le rapport, que la rémunération du capital prime sur l'emploi. Certes, il y eut des abus. Ils ont été sanctionnés, ce dont je me réjouis. La Cour de cassation a jugé que l'employeur doit établir que la viabilité économique de l'entreprise est menacée. L'exemple de Lu est caractéristique. Il montre que le droit actuel protège les salariés. Certes, les procédures judiciaires sont longues et parfois dissuasives. Mais faut-il pour autant légiférer ? La notion de « licenciement boursier » est très difficile à définir ; le mot n'est d'ailleurs pas repris dans le texte de la proposition de loi. Les 500 000 pertes d'emplois industriels ne sont pas toutes liées à de tels licenciements. Une telle loi ne pourrait stopper l'hémorragie.

Le groupe du RDSE condamne les licenciements abusifs mais est très réservé sur cette proposition de loi qui risque d'aboutir à l'inverse du résultat recherché. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très belle démonstration !

Mme Isabelle Debré. - Votre texte, madame la présidente de la commission des affaires sociales, semble nourri de bonnes intentions mais il présente de véritables risques d'inconstitutionnalité...

M. Xavier Bertrand, ministre. - En plus !

Mme Isabelle Debré. - Le principe de liberté d'entreprise a valeur constitutionnelle, ce que le Conseil constitutionnel ne manque jamais de rappeler.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

Mme Isabelle Debré. - La rigidité et la contrainte de ce texte ne vous auront pas échappé : elles portent une atteinte excessive au pouvoir de gestion des chefs d'entreprise. Nous condamnons la gestion à visée purement financière. Mais la plupart des chefs d'entreprise font tout leur possible pour éviter les licenciements. (Marques d'ironie à gauche)

La vie de l'entreprise comme celle de l'économie comportent des cycles, des ralentissements. Laissons une certaine liberté d'action aux entreprises ! Faisons confiance à ceux qui assument la lourde responsabilité de présider leur entreprise et qui, en très grande majorité, sont responsables. Le droit français est particulièrement protecteur des salariés. En cas de litige, le juge apprécie la cause réelle et sérieuse du licenciement économique. Ainsi, le jugement du tribunal de grande instance de Troyes, en février 2011, a annulé le plan social d'une entreprise pour absence de motif économique...

M. Jean-Noël Cardoux. - Eh oui !

Mme Isabelle Debré. - Il incombe au chef d'entreprise d'apporter la preuve du risque qui pèse sur son activité. Il serait particulièrement dangereux d'interdire à une entreprise de licencier parce qu'elle distribue des dividendes. C'est nier la réalité des marchés, dont les retournements peuvent imposer des adaptations fragiles. Cessons de stigmatiser et de caricaturer les relations entre salariés et dirigeants !

M. Xavier Bertrand, ministre. Excellent !

M. Ronan Kerdraon. - Qui caricature ?

M. Jean Desessard. - Sans doute faut-il comprendre que les uns doivent continuer à voir leurs profits augmenter et les autres leur pouvoir d'achat diminuer...

Mme Isabelle Debré. - Utilisons, développons la cohésion dans l'entreprise : la participation, l'investissement, les plans d'épargne salariale, l'actionnariat des salariés. L'économie de marché est mondiale, concurrentielle et dynamique. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (« Très bien ! » et applaudissements sur certains bacs de l'UMP)

M. Thierry Foucaud. - La meilleure pédagogie s'appuie sur l'exemple. Depuis plusieurs décennies, à Petit-Couronne, en Seine-Maritime, une raffinerie traite le pétrole brut, essentiel pour notre économie. Le pôle de compétitivité de la Cosmetic Valley n'existerait pas sans cet établissement industriel, qui nous ramène à notre histoire et à une société aussi ancienne que la famille Deutch de la Meurthe. Le site de Petit-Couronne était la porte d'entrée principale en France du groupe anglo-hollandais, dans un secteur où les bénéfices sont aisés, vu la pénurie organisée.

Royal Dutch Shell a décidé de changer, un beau jour, son mode de fonctionnement. Comme Total et d'autres, cette société abandonne le raffinage en France. L'existence d'un accord commercial privilégié avec les Pays-Bas et l'éclosion du juteux marché chinois n'empêchent pas Shell de multiplier ses bénéfices. A Petit-Couronne, l'activité est cédée à Pétroplus, sis dans le canton suisse de Zoug, un endroit béni des dieux et de la finance, où le taux maximum d'imposition des bénéfices est de 7 %. La maison-mère américaine est sise dans l'État du Delaware.

Un groupe pétrolier largement bénéficiaire a cédé à une entité financière un élément essentiel pour notre économie. Résultat : 1 500 emplois seront directement menacés par la spéculation boursière sur Pétroplus, dont Standard & Poors a rabaissé la note à CC+, montrant que les financiers sont sans pitié entre eux.

La pluralité de la gauche, c'est notre affaire, monsieur le ministre. Rappelez-vous plutôt que, malgré la crise, les patrons se sont augmentés de 34 % !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Que proposez-vous ?

M. Thierry Foucaud. - De prendre aux patrons...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et le candidat, il propose quoi ? Des gadgets !

M. Thierry Foucaud. - Votre problème, ce n'est pas seulement le laissez-faire...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Moulinettes !

M. Thierry Foucaud. - ...pour que l'argent aille à l'argent.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Et les heures sup ?

M. Thierry Foucaud. - Le président de L'Oréal est payé 1 231 euros de l'heure et vous faites le bouclier fiscal, vous réduisez l'ISF.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les heures sup !

M. Thierry Foucaud. - 2,4 milliards d'euros au budget.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les droits de succession les compensent intégralement.

M. Thierry Foucaud. - Pendant que les salariés voient leur pouvoir d'achat diminuer.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si la gauche passe, oui !

M. Thierry Foucaud. - Cette proposition de loi engage l'État à se prononcer clairement pour le maintien de l'activité dans notre pays. Aujourd'hui, Petroplus a abandonné ! (Applaudissements et « Très bien ! » à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette affaire est extrêmement importante, car l'avenir du pays est en jeu : 700 000 emplois industriels ont été perdus en une décennie. Le Gouvernement a laissé faire.

Monsieur le ministre, votre discours sur la non-compétitivité de la France est pousse-au-crime, il justifie l'injustifiable. Vous n'avez pas de stratégie offensive et vous refusez une stratégie défensive rendant plus coûteux les licenciements économiques et donnant aux salariés les moyens de s'opposer à des licenciements économiquement injustifiables. Ce texte oblige à rembourser les aides publiques. C'est important, car elles doivent effectivement être remboursées.

Les salariés doivent bénéficier de droits nouveaux. Cette proposition de loi ouvre une voie. Il faut concevoir une deuxième étape, pour autoriser le juge à se prononcer en référé. La jurisprudence évolue. Récemment, deux cours ont annulé des licenciements infondés économiquement.

Mme Isabelle Debré. - Je l'ai dit.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les juges peuvent invoquer l'insuffisance de la concertation et la faiblesse du plan social sans que cela sauvegarde l'emploi. La nouvelle jurisprudence n'empêche pas les licenciements.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - C'est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut consolider ces décisions de première instance car la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.

Le facteur temps est essentiel : des entreprises ont été condamnées alors qu'elles étaient déjà fermées, les salariés n'étaient plus là.

Le pays subit une hémorragie industrielle. Vous parlez de « valeur travail » mais n'avez que le mot « valeur » en bouche. Et le travail ? C'est le vrai droit !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Écoutez ce que je dis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le rapport Kerviller, adopté à l'unanimité par le Conseil économique, social et environnemental, montre que nous avons le record des dividendes captés et le moins d'investissements dans l'entreprise. (Applaudissements à gauche) La valeur travail, c'est de faire en sorte que la valeur soit répartie équitablement. Faites votre travail, monsieur le ministre, défendez les salariés ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - On vous verra à l'oeuvre !

M. Jean-Noël Cardoux. - Ce texte veut interdire les licenciements et supprimer des subventions.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Stalinienne, allez-y !

M. Jean-Noël Cardoux. - Qui parle des PME ici ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très juste !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Elles ne sont pas concernées !

M. Jacques Chiron. - Elles ne sont pas en bourse !

M. Jean-Noël Cardoux. - Non, votre texte s'applique à toutes les sociétés ! Je ne vais pas faire un cours de micro-économie : pas d'entreprise sans entrepreneur, qui risque son patrimoine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les banques ne leur prêtent pas assez !

M. Jean-Noël Cardoux. - Votre vision économique est régressive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Revenez au sujet !

M. Jean-Noël Cardoux. - S'il plaçait ses fonds en assurance-vie, personne ne le lui reprocherait. Les dividendes rémunèrent le risque pris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le patronat-rentier !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas le cas en Allemagne !

M. Jean-Noël Cardoux. - La recherche-développement est essentielle. C'est une activité à risques. On tâtonne, on rencontre des problèmes. Le jour où il faudra rembourser les aides publiques, elle sera condamnée à mort !

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

M. Jean-Noël Cardoux. - Les tribunaux savent trier les vrais licenciements économiques des faux. M. Requier a souligné que cette loi à peine votée, les parades ont déjà été inventées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La fraude fiscale !

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous nivelez par le bas, en entretenant une vision passéiste ! La TVA sociale aura pour effet de réduire le coût du travail en France, ce qui est la seule solution, que vous le vouliez ou non ! (Protestations à gauche) L'entreprise qui a un super bénéfice doit le partager entre le capital et le travail.

M. Jean-Noël Cardoux. - La loi de 2011, en cours d'évaluation, y veille : voilà la solution ! Si votre texte était appliqué, en ces temps de turbulences économiques mondiales auxquelles il faut s'adapter, le navire serait sabordé en pleine mer. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est le Titanic. « Tout va bien ! » dit le capitaine.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Madame Lienemann, la valeur travail était l'angle de mon discours. Le vôtre était manifestement rédigé à l'avance. Dans combien de régions, de départements les engagements n'ont-ils pas été tenus, en matière de sortie de RSA ? Qui a dit « on a tout essayé contre le chômage » ! Vous l'avez soutenu, le président qui a dit cela !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas sur ce point, j'avais dit mon désaccord.

M. Xavier Bertrand, ministre. Les arguments du groupe du RDSE m'ont frappé. L'opposition sénatoriale a montré que l'idéologie est mauvaise conseillère. Soyez pragmatiques !

Sur Gandrange, 99 % des salariés de l'usine Arcelor ont été reclassés au sein de l'entreprise, en France et au Luxembourg. J'ai accompagné le président de la République sur ce site ! Cela vous gêne ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pas du tout !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Quant à Lejaby, nous avons obtenu une autre entité ! Qui l'a obtenu ? Vous ou le président de la République ? Cela vous dérange ?

M. Jacques Chiron. - C'était votre rôle !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Madame Borvo, dites à ceux qui travaillent à temps partiel que vous les considérez comme des chômeurs, vous leur ferez plaisir !

Monsieur Kerdraon, je ne sais pas si vous étiez déjà socialiste lors du congrès du Mans, en octobre 2005, quand une motion « Volonté, unité, vérité » -quels beaux mots !- demandait une TVA sociale pour restaurer la compétitivité. Elle était présentée par François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Elle devait porter sur la valeur ajoutée des entreprises ! Ce n'est pas ce que vous faites.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Souvenez-vous au lieu de charrier ces torrents de démagogie !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Je tiens à remercier les orateurs des groupes CRC, écologiste et socialiste pour leur soutien. Le groupe du RDSE craint des effets pervers, mais il n'est guère probable qu'un actionnaire se prive de dividendes une année pour contourner une loi. Ils sont trop avides pour cela !

À vous entendre, monsieur le ministre, tout va bien.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ah non !

M. Alain Fouché. - Et la crise ?

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Vous dénigrez caricaturalement cette proposition de loi pour éviter votre bilan. La population active au chômage a augmenté de deux points, c'est édifiant ! La crise a bon dos. Elle ne vaut pas pour tout le monde ; les milliards de dividendes des actionnaires du CAC 40 en témoignent. Cette crise n'est pas passagère, c'est la crise d'un système. Les courbes comparatives des rémunérations du capital et du travail montrent la faiblesse du pouvoir d'achat. Des centaines de milliards d'euros sont passés de la poche des salariés à celle des actionnaires. Voilà ce qui a mené à la crise.

Surtout, ne réglementons pas l'économie ! Ce serait de l'idéologie. Ça ne l'est pas quand vous alourdissez les contraintes pesant sur les salariés, que vous détricotez le droit du travail. Il faudrait laisser faire les actionnaires des grands groupes ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Et oui !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Tant de salariés ont été sacrifiés sur l'autel de la rentabilité, à Lu-Danone par exemple !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Par Jospin !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Vous refusez de vous opposer à la dictature de la finance sur l'emploi au nom des seuls intérêts des prédateurs de la finance. Je ne peux laisser passer ce que vous avez dit sur Gandrange. Le groupe Arcelor-Mittal est l'un des plus riches du monde, avec un bénéfice atteignant 1,7 milliard. Ses actionnaires ont perçu 880 millions de dividendes en 2008, neuf fois plus l'année suivante, alors que le groupe a supprimé des milliers d'emplois en France ; 6 000 emplois menacés en 2012 ; 205 % de redistribution de bénéfices sur les dernières années !

M. Ronan Kerdraon. - Et les bonus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec la crise !

M. Michel Le Scouarnec. - Sacrée crise !

M. Dominique Watrin, rapporteur. - Qui prendra la responsabilité de ne pas voter cette proposition de loi devra s'en expliquer avec les salariés. (Applaudissements à gauche)

L'Humain, parlons-en ! Je vis à Hénin-Beaumont : 2 000 emplois supprimés ces dernières années, comme à Métaleurop ; 900 emplois ont été supprimés, lâchés par l'actionnaire suisse Glencore !

Le président Sarkozy avait promis de légiférer : rien n'est venu ! Nos salariés se battent depuis plus de dix ans, mais les emplois, hélas, ont disparu. Aujourd'hui, ce territoire est sinistré : 30 % de demandeurs d'emploi ! Quel gâchis économique et humain. Ce texte pose une première pierre, que la gauche complètera, une fois au pouvoir. Les intérêts des emplois et les territoires passent avant ceux des actionnaires. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. René-Paul Savary. - Dans la Marne, je suis aussi, malheureusement, confronté aux licenciements. Monsieur le ministre, je sais que vous vous préoccupez de la situation. Cette loi n'aurait rien évité. Elle conduirait les entreprises à la contourner, en décourageant les investissements étrangers dont nous avons besoin. Ce texte détruit notre compétitivité !

Mme Catherine Deroche. - Nous voterons contre ce texte d'affichage politique partisan, détaché des réalités.

Bien sûr, il faut dénoncer les licenciements abusifs. C'est le rôle de la justice, très sévère en la matière. La recherche de bénéfices plus importants est déjà plus sanctionnée par le juge, qui apprécie au cas par cas.

À l'inverse, la proposition de loi ne s'intéresse qu'à la seule distribution de dividendes. C'est s'attaquer à la liberté d'action des entrepreneurs. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)

Les entreprises n'ont pas besoin de nouveaux handicaps : nous voterons contre cette proposition.

Mme Isabelle Debré. - La majorité sénatoriale a changé : la présidente de la commission des affaires sociales nous a proposé un texte tendant à supprimer les dérogations au repos dominical. Heureusement, nous en avons corrigé les erreurs juridiques. (Vives protestations à gauche) Car tel est notre rôle !

Aujourd'hui, voilà un texte flou et inapplicable. Hier vous nous avez taxés d'opportunisme pour avoir proposé de réglementer le transport aérien. Qui est opportuniste ?

Quelle image donnez-vous aux jeunes qui nous regardent! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pas de leçons !

M. Jacques Chiron. - Démagogie !

M. Jean Desessard. - Cette proposition de loi est assurément insuffisante.

M. Alain Fouché. - C'est vrai !

M. Jean Desessard. - Il faudra enchaîner dans quelques mois...

Madame Debré, vous avez demandé que nul ne caricature les relations sociales dans les entreprises ? Nous ne critiquons pas les Scop où les rémunérations sont dans un rapport de un à quatre. Mais dans les grandes entreprises, la rémunération des dirigeants n'a cessé d'augmenter, alors que les salaires ont baissé : telle est la vérité. Ce n'est pas nouveau, c'est le capitalisme !

Vous vous êtes rangés au dogme de la compétitivité avec des pays à bas salaires et dénués de protection sociale. Dans ce cadre, les entreprises délocalisent -même Airbus ou Renault- ou baissent les salaires.

Quelle est l'autre option ? Sortir par le haut, et non niveler par le bas, a indiqué M. Cardoux, mais c'est votre politique qui favorise ce nivellement, sans doute pas de gaîté de coeur, mais au nom du réalisme.

Vous vous adaptez au système capitaliste mondial, sans le moindre garde-fou ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Pas d'effet de manche !

M. Ronan Kerdraon. - Je n'ai pas croisé M. le ministre au congrès du Mans.

M. Jean Desessard. - Il connaît toutes les motions socialistes, je peux lui transmettre celles des écologistes ! (Sourires)

M. Ronan Kerdraon. - Il y a été proposé de transférer une partie des cotisations patronales sur la valeur ajoutée -rien d'autre. En outre, vous avez reconnu, dans un entretien à l'Expansion, que l'instauration de la TVA sociale, pèserait sur le pouvoir d'achat.

M. Xavier Bertrand, ministre. - À 5 %, oui !

M. Ronan Kerdraon. - La loi Tepa a coûté 4 milliards aux finances publiques, chaque année ! La casse du service public à conduit à la suppression de 80 000 postes dans l'éducation nationale. Les PME ne sont pas concernées par ce texte : elles sont souvent les premières victimes des délocalisations. Votre gouvernement a institutionnalisé la concurrence déloyale via le statut de l'auto-entrepreneur. Le quinquennat de M. Sarkozy a été celui des actionnaires et des riches.

Le vice-président du conseil général du Calvados, et maire de Condé-sur-Noireau, est élu local UMP : il a pourtant jugé que le législateur devait graver dans le marbre de la loi l'interdiction des licenciements boursiers. (« Très bien ! » à gauche)

M. Jean Boyer. - Je sais d'expérience ce que fut la perte du travail dans l'industrie textile. Pensez-vous qu'une entreprise licencie par plaisir ?

M. Michel Vergoz. - Par avidité !

M. Jean Boyer. - Quand tout allait bien, nous étions fiers de porter les couleurs de l'entreprise, peu importe si l'on était ouvrier ou patron !

Le gouvernement actuel ne peut pas tout faire, celui de demain non plus ! Il est toujours facile de critiquer. Au lieu de regarder dans le rétroviseur, envisageons l'avenir, dans l'intérêt de la France ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quand nous défendons la majorité de nos concitoyens, des gardes présidentiels déplorent que la majorité sénatoriale ait basculé. Il faudrait vous y faire. Hier, Mme Des Esgaulx a vociféré quand nous défendions le droit de grève. En effet nous défendons ce droit, pas vous.

Tout à l'heure, M. le ministre d'un gouvernement désormais en campagne a tenu meeting dans notre hémicycle. Le président de la République candidat s'exprime comme le Medef ; Mme Parisot s'est d'ailleurs félicitée que M. Sarkozy ait appliqué le fameux programme Changer d'air pendant son quinquennat. Et le candidat président de la République annonce qu'il appliquera le nouveau programme du Medef, en baissant le coût du travail.

Monsieur Savary, vous allez défendre les salariés de Bosal mais l'entreprise qui fait des bénéfices et a un carnet de commande, ferme. Pour aller où ? En Allemagne et en Hongrie.

M. René-Paul Savary. - Votre loi n'y changera rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous dites qu'on ne peut rien faire !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous ne le disons pas : nous ne sommes pas socialistes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec ce quinquennat, l'écart des salaires atteint 1 à 400, comme à l'époque de Zola, contre 1 à 20 dans les années 70 !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous ne sommes plus au temps du rapport Villermé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos concitoyens n'acceptent pas les licenciements décidés par une entreprise qui distribue des dividendes. Nous ne demandons pas l'étatisation des entreprises.

Mme Catherine Deroche. - Pas encore !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tous nos concitoyens comprennent l'intention de notre proposition de loi. Vous devrez assumer votre vote devant les électeurs ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le texte ne vise pas les chefs d'entreprise des PME, souvent les premières victimes des délocalisations : il concerne l'actionnariat des fonds de pension, qui s'est considérablement développé en France, contrairement à ce qui s'est passé en Allemagne.

Quand le rapport de forces est défavorable au travail, les actionnaires se gavent pour payer des retraites à l'étranger. Il faut empêcher que l'on pille notre pays. C'est une mesure sociale et d'intérêt national. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Pas besoin d'être communiste pour défendre les salariés, mais la notion de licenciements boursiers est floue.

En majorité, les chefs d'entreprise ne souhaitent pas licencier. Je reproche à la proposition de loi de ne pas opérer de distinction entre PME et multinationales. Nous approuvons la critique des grandes entreprises qui licencient pour verser des dividendes : vous n'avez rien inventé, mais votre texte n'opère pas les distinctions nécessaires.

Il faut préciser ce dispositif bien trop général. Bien sûr, la proposition de loi est d'opportunité. M. Laurent a présenté un programme extraordinaire, mais comment pourrait-il l'appliquer ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les PME versant des dividendes sont concernées par ce texte d'affichage. C'est le problème !

Mme Isabelle Debré. - Oui, toutes les entreprises !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous rapprochez les dividendes versés au titre de l'exercice précédent et les licenciements décidés l'année en cours. Cela ne marche pas ! Votre texte détruirait des entreprises en France.

M. Alain Fouché. - C'est pourquoi nous ne le voterons pas.

À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 163
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à droite)

Article 2

M. René-Paul Savary. - Comme l'article premier, l'article 2 traduit des intentions louables, mais en commission, comme en séance, les masques sont tombés : la volonté démagogique inspirant cette loi est inacceptable ! Les entreprises sont mises en cause.

Au demeurant, les aides versées par les collectivités territoriales font déjà l'objet de conventions.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - En effet, les masques sont tombés, monsieur Savary : en commission, vous étiez disposé à voter l'article 2 ; l'article premier ne vous dérangeait pas. Mais vous avez été rappelé à l'ordre, notamment par Mmes Procaccia et Debré.

Une loi opportuniste liée au calendrier ? Cette loi a déjà été examinée en 2009 à l'Assemblée nationale !

Cette proposition de loi s'adresse à toutes les entreprises versant des dividendes.

Lorsque des patrons de PME rencontrent des difficultés économiques, ils ne versent pas de dividendes. S'ils veulent le faire, ils seront pénalisés, comme les autres.

Oui, les masques sont tombés. Je m'en réjouis. Sur le terrain, nous dirons que nous avons essayé de défendre l'emploi en France.

M. Jean Desessard. - Une entreprise qui licencie malgré les bénéfices réalisés doit, au minimum, rembourser les subventions publiques versées.

Les masques tombent. Vous dites qu'il n'y a véritablement plus rien à faire : les entreprises ne devront même pas rembourser l'argent public perçu.

Mme Isabelle Debré. - Sur le fond, nous sommes totalement d'accord.

Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo Cohen-Seat. - Eh bien, votez la proposition de loi !

Mme Isabelle Debré. - Notre droit protège les salariés : les licenciements abusifs sont sanctionnés. Je ne connais pas de chef d'entreprise qui licencie par plaisir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les fonds de pension n'ont pas d'état d'âme !

Mme Isabelle Debré. - Je ne peux voter un texte inapplicable ! On dit déjà que la loi est trop bavarde...

M. Ronan Kerdraon. - Sénateur depuis deux ans et demi, j'avais été frappé, en arrivant, par la frénésie législative que suscitait chaque fait divers, mais le texte de ce matin concerne une réalité quotidienne : les licenciements boursiers et les délocalisations.

Nous ne nous contentons pas de gesticuler. Les masques sont tombés, a dit M. Savary : en effet, la logique de ceux qui défendent les salariés s'oppose à ceux qui soutiennent ceux qui profitent des failles du système. Les tribunaux condamnent ? C'est vrai, mais pas toujours, loin de là.

Vous refusez l'interdiction de licenciements boursiers. Je comprends que certains s'y opposent mais pas l'abstention sur un thème simple au point qu'il aurait pu faire l'objet d'un référendum.

Celui qui se veut le candidat du peuple ne devrait pas défendre les grands patrons ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Boyer. - Que reste-t-il d'une entreprise ayant déposé son bilan ? Quatre murs et la dette ! Comment pourrait-elle rembourser des subventions ?

Mme Isabelle Debré. - La suppression de l'article premier me semble faire tomber l'article 2.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Exactement !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Je propose une suspension de séance pour rectifier l'article afin de supprimer la référence à l'article L. 1233-3 du code du travail, qui n'a pas été introduit.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Dans ce cas, une entreprise rencontrant des difficultés motivant des licenciements économiques devrait en outre rembourser les aides perçues. Elle a du mal à sortir la tête de l'eau et vous l'enfoncez !

Conduisant au fiasco économique si sa rédaction initiale avait été adoptée, ce texte devient un fiasco juridique et un fiasco politique !

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à 12 h 15.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Watrin, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 1233-3 du même code, il est inséré un article L. 1233-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3-1. - L'établissement ou l'entreprise qui bénéficie d'aides publiques, sous quelque forme que ce soit, doit les restituer s'il réalise des licenciements pour motif économique, alors qu'il a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous prenons acte du non-vote de l'article premier interdisant les licenciements boursiers. L'objet de l'article 2 est différent mais il faut en modifier la formulation puisqu'il renvoyait à l'article qui n'a pas été voté. Nous demandons que les entreprises qui ont reçu de l'argent public ne puissent le garder que si elles n'ont pas versé de dividendes.

M. Xavier Bertrand, ministre. - On ne peut légiférer ainsi par une déclaration improvisée au dernier moment. En fait, vous remettez le dispositif sur le tapis, car vous n'admettez pas d'avoir été battus sur l'article premier. (Protestations sur les bancs CRC) Ce n'est peut-être pas un déni de vote du Sénat, mais vous ne pouvez pas procéder ainsi ! Voyez le nombre d'entreprises concernées par l'apprentissage ; le mot « apprentissage » n'apparaît qu'une seule fois, il est vrai, dans le programme de M. Hollande. Si vous défendiez l'apprentissage, ça se saurait !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - L'apprentissage concerne essentiellement l'artisanat, où il n'y a guère de dividendes versés aux actionnaires...

M. Jean Desessard. - Eh oui !

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Nous en sommes à l'article 2, différent de l'article premier. Nous devons amender l'article 2 pour supprimer la référence à un alinéa du code qui n'a pas été introduit. Vous ne nous avez pas bien entendus, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si le Gouvernement demandait une seconde délibération, que de hurlements sur certains bancs ! C'est pourtant ce que vous faites avec cet amendement. Vous voulez forcer la fenêtre, après avoir été sortis par la porte.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est du « pragmatisme ».

Mme la présidente. - En cas de vote négatif sur cet amendement, il n'y aurait plus lieu de voter sur un texte dont tous les articles auraient disparu. Une demande de scrutin public a été déposée.

M. Jean Desessard. - Par qui ?

Mme la présidente. - Par l'UMP.

Les explications de vote sur cet amendement vaudront pour l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous comprenons la...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - ...rage !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...hargne du ministre à combattre cette proposition de loi. Face aux licenciements massifs, qu'il assume !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne pouvez pas dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Peut-être cette rage est-elle le signe de la campagne du président de la République contre les salariés...

Mme Debré nous dit tout le bien qu'elle pense des salariés. Pour eux aussi, il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour et vous leur prouvez votre désamour en enrichissant les plus riches et en faisant un million de chômeurs supplémentaires. Assumez votre vote auprès de vos électeurs ! Après la logorrhée législative de ce quinquennat, vous avez beau jeu de nous dire que nous faisons trop de propositions de loi ! Que ceux qui ne votent pas prennent leurs responsabilités. Ils l'expliqueront dans la campagne.

Vous nous faite pleurer sur le coeur des chefs d'entreprise mais les fonds de pensions n'ont pas d'âme ! Partout dans le monde, ils déplacent les capitaux d'une entreprise à l'autre en fonction de leur rentabilité. C'est cela, le capitalisme financier actuel, et non le petit patron qui ne licencie pas par plaisir. C'est cela qui aggrave la crise. Nous n'avons rien contre les petits patrons. Avec la TVA, les salariés vont perdre encore plus de pouvoir d'achat. Le salarié moyen n'atteint que 1 800 euros par mois et tous ceux qui sont mis à la porte par les grandes entreprises du CAC 40 gagnent moins de 900 euros par mois. Nos concitoyens veulent qu'on fasse quelque chose contre les licenciements boursiers injustifiés.

Mme Isabelle Debré. - Ne parlez pas à ma place. Nous sommes contre les licenciements abusifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez de belles paroles, j'ai parlé de preuves d'amour.

Mme Isabelle Debré. - Vous modifiez le dispositif d'une proposition de loi dont le titre ne veut plus rien dire. Le groupe UMP ne la votera donc pas. Votre amendement est inapplicable sur le terrain. Notre jurisprudence est là pour sanctionner les abus.

M. Ronan Kerdraon. - Je salue comme il se doit l'abnégation de M. le ministre à défendre le triste bilan du président : il faut sauver le capitaine Sarko ! Monsieur le ministre, point n'est besoin de provoquer les parlementaires de gauche ! Nous avons autant de droits que les autres. Votre bilan est vraiment très loin des discours de 2007-2008. Que sont vos belles promesses devenues ? Rien ! Vous allez radicaliser encore plus vos propos. De plus en plus de chômeurs : vous êtes le ministre du chômage.

Vous nous reprochez de faire de la politique, comme Mme Debré l'a déjà fait il y a quelques jours en commission. Je n'ai pas été élu pour faire du macramé, j'étais bien dans mon club de foot ! Nous sommes là pour servir l'intérêt général.

C'est une question de morale politique et financière. Combien de collectivités ont été dupées par des entreprises qu'elles ont soutenues et qui les ont abandonnées pour s'installer dans de lointaines contrées ? (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Je rappelle que les conclusions de la conférence des présidents nous imposent de suspendre à 13 heures.

M. Alain Houpert. - Il faut combattre les licenciements abusifs, non les licenciements « business ». Madame Borvo, pourquoi n'y a-t-il plus d'investissement familial dans les entreprises en France ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous le demande ! Posez la question aux patrons.

M. Alain Houpert. - Parce que l'on n'encourage pas nos créateurs d'entreprises à les garder, parce que l'ISF leur a pris 100 milliards et les a fait fuir à l'étranger.

Mme Catherine Deroche. - Nous ne voterons pas cet amendement qui réduit la proposition de loi à une peau de chagrin...

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Pas mal, pour une peau de chagrin !

Mme Catherine Deroche. - Votre texte demeure flou. Il n'a plus aucun sens ni de lien avec son titre.

M. René-Paul Savary. - Je le répète, nous sommes opposés aux licenciements abusifs. Madame Borvo, cet amendement ne réglerait aucunement le cas de l'entreprise de la Marne dont j'ai parlé : elle n'a pas touché d'argent public.

Mme Annie David, auteure de la proposition de loi. - Mais si !

M. René-Paul Savary. - Les collectivités territoriales ont investi dans une zone d'activité ; comment voulez-vous que cette entreprise-là rembourse un tel investissement ? Votre texte voté dans la précipitation n'y pourrait rien faire.

M. Jean Desessard. - On pourrait examiner aussi la précipitation de l'Europe envers la Grèce...

Votre état de grâce après l'annonce de la candidature d'hier soir ne vous a pas inspiré à lire cet amendement, monsieur le ministre. Nous demandons un vote pour que l'entreprise qui licencie après avoir perçu des aides pour l'emploi les restitue. Vous ne le voulez pas, c'est clair !

M. Jean-Claude Requier. - Sans passion, je rappelle nos doutes sur l'applicabilité de la loi. Nous aurions préféré une proposition de résolution, qui nous aurait permis de préparer une loi plus réfléchie. Notre groupe conservera sa diversité dans ce vote-ci.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Très bien !

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 162
Contre 170

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Les deux articles ayant été supprimés, il n'y a pas lieu de procéder au vote sur l'ensemble.

La séance est suspendue à 12 h 45.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : Mme Annie David, MM. Claude Jeannerot, Georges Labazée, Mmes Patricia Schillinger, Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Debré, Catherine Procaccia ; suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Caroline Cayeux, MM. Jean Desessard, Jean-Léonce Dupont, Mme Colette Giudicelli, M. Ronan Kerdraon, Mme Gisèle Printz.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Michelle Demessine pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Égalité salariale entre hommes et femmes

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Discussion générale

Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission des affaires sociales. - Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit l'égalité des droits aux hommes et aux femmes, mais l'écart de rémunération a cessé de se réduire depuis vingt-cinq ans : il avoisine toujours 27 %. Les femmes ont des carrières plus brèves et plus souvent interrompues. À 80 %, le travail à temps partiel est féminin, le plus souvent subi. Idem pour les CDD -qui touchent à 60 % des femmes. La précarité, surtout en cette période de crise, les touche majoritairement. Les écarts de pensions de retraite restent en conséquence considérables.

Pourtant, les lois devant assurer l'égalité salariale n'ont pas manqué, depuis la loi Roudy de 1983 jusqu'à la dernière réforme des retraites. Seule manque la volonté politique d'appliquer un arsenal législatif plutôt complet : ce n'est pas une priorité pour les partenaires sociaux. Seuls 37 accords spécifiques de branche concernent ce sujet, dont 17 se limitent à un diagnostic ; d'autres n'apportent aucune plus-value. En 2010, moins de 9 % des accords d'entreprise signés abordaient la question.

Depuis la loi Roudy de 1983, les entreprises de plus de 300 salariés doivent publier un rapport annuel comparant la situation d'emploi et de formation des hommes et des femmes ; l'outil est très utile, mais seulement 45 % des entreprises satisfont à cette obligation.

Dans ce contexte, le politique doit donner une impulsion. Or ces dernières années le Gouvernement a singulièrement manqué d'ambition. Pour preuve le devenir des dispositions de l'article 99 de la loi sur la réforme des retraites, qui impose aux entreprises, sous peine d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, d'élaborer des plans d'action pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le décret d'application du 7 juillet 2011 en a limité la portée en donnant six mois supplémentaires aux entreprises, après mise en demeure, pour se conformer à leur obligation. La pénalité qui serait alors prononcée n'aurait pas d'effet rétroactif et pourrait être modulée à la discrétion de l'autorité administrative. C'est dire que la pénalité n'est plus qu'une mesure d'affichage... Je rappelle qu'aux termes de la loi de 2006, les écarts de rémunération devaient disparaître au plus tard le 31 décembre 2010 -date butoir supprimée par la réforme des retraites.

La dernière illustration du manque de volonté du Gouvernement est la réduction, en loi de finances pour 2012, de 5,5 à 4,9 millions d'euros des crédits du programme « Égalité entre hommes et femmes ». Et je ne parle pas de la baisse des subventions aux associations.

La proposition de loi du groupe socialiste tend d'abord à relancer la négociation collective : les entreprises qui n'auraient pas conclu d'accord sur l'égalité salariale dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires perdraient le bénéfice des exonérations de charges sur les bas salaires et toutes les réductions d'impôt prévues par le CGI. D'autre part, celles qui ne transmettraient pas le rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel seraient soumises à une pénalité égale à 1 % de la mase salariale.

La proposition de loi ne suffira pas à rétablir la justice entre les genres : il faudra la compléter pour répondre aux l'ensemble des problèmes que rencontrent les femmes dans la vie professionnelle.

Le rapport de Mme Meunier, présenté au nom de la Délégation aux droits des femmes, peut nous inspirer. Je pense notamment au lancement d'un plan interministériel piloté par un ministère à l'égalité entre les hommes et les femmes comportant des mesures concrètes, dont une campagne de sensibilisation aux discriminations de genre. Au-delà, il faut déconstruire les stéréotypes qui pèsent encore dans l'imaginaire collectif sur le partage des tâches domestiques ou sur l'orientation des jeunes filles. Le pouvoir reste trop souvent associé à une figure masculine. Ces stéréotypes expliquent une part importante des écarts de rémunération. Investis d'un devoir d'exemplarité, les partis politiques devraient mieux respecter la parité...

A 80 % les travailleurs à temps partiel sont des femmes ; dans certains secteurs, le travail à temps très partiel s'accompagne d'une grande amplitude de la journée de travail. Je soutiendrai au nom de la commission l'amendement du groupe socialiste tendant à limiter le recours excessif au temps partiel.

Enfin, bien que les règles d'avancement dans la fonction publique semblent neutres, on persiste à y reprocher aux femmes leur moindre disponibilité. D'où le primat que nous accordons au partage des tâches domestiques.

Cette proposition de loi devra être complétée, mais elle traduit notre volontarisme en la matière. Mais elle répond déjà aux attentes de millions de nos concitoyennes et de concitoyens ! (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - En 1949, Simone de Beauvoir écrivait dans Le deuxième sexe que seul le travail peut garantir la liberté concrète aux femmes. Encore faut-il que la rémunération qu'elles en tirent soit autre chose qu'un salaire d'appoint... En 1962, moins d'une femme sur deux travaillait ; elles ont aujourd'hui 84 %, sans effet négatif sur la natalité.

Mais l'émancipation par le travail stagne, voire se dégrade. L'évolution du monde du travail produit davantage de précarité. En 2009, les femmes représentaient 82 % des salariés à temps partiel, le plus souvent subi ; avec la crise, la précarité et la pauvreté se sont accrues. Or le travail n'est plus émancipateur lorsqu'il empêche de vivre dignement. J'ajoute que le travail féminin est concentré sur dix familles de métiers parmi quatre-vingt dix. Enfin s'ajoute le « plafond de verre ».

Que la réussite scolaire et universitaire des filles n'ait pas eu raison des écarts de salaires montre la nécessité d'une action volontariste, d'autant que le Gouvernement ne semble pas vouloir appliquer les sanctions consacrées par la loi -voir le décret d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites dont a parlé Mme Campion.

Il importe de relancer l'égalité professionnelle, seule source d'émancipation. Ce serait en outre un relais efficace de croissance. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Près de trente ans après la loi Roudy, dix ans après la loi Génisson, cinq ans après celle du 23 mars 2006, les femmes gagnent toujours 25 % à 27 % de moins que leurs homologues masculins. En la matière, l'enjeu est moins de produire une nouvelle loi que d'appliquer les lois existantes.

La délégation aux droits des femmes, qui s'est depuis longtemps préoccupée de ces questions, dresse un bilan mitigé de l'application des textes existants. Son rapport, établi à l'occasion de la présente proposition de loi, constate que l'égalité professionnelle ne mobilise guère les partenaires sociaux : sur les 400 entreprises de plus de 300 salariés, moins d'une sur deux établit le rapport de situation comparée ; seulement 37 branches sur plus de 1 000 ont conclu un accord spécifique.

Certains parlementaires ont estimé l'instauration de pénalités financières inévitable. D'où l'article 99 de la loi portant réforme des retraites. Mais le décret d'application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 ont réduit la portée du dispositif, d'autant que les directions régionales peuvent moduler la sanction en cas de difficultés économiques ou « de bonne foi ». L'autorisation faite au chef d'entreprise de présenter un bilan unilatéral est en outre une atteinte à la négociation collective.

Certes, la proposition de loi introduit des sanctions très lourdes, mais il faut envoyer un signe fort.

Les inégalités salariales sont l'aboutissement d'une accumulation d'inégalités qui ont des conséquences graves en termes d'assurance maladie, de chômage et de retraite. La délégation, souhaitant une approche globale, a émis dans son rapport plusieurs recommandations.

Nous souhaitons que toutes les entreprises de plus de 50 salariés publient un rapport de situation comparée, qui ne doit pas se réduire à un amoncellement inexploitable de chiffres ; qu'une campagne d'information soit lancée par le Gouvernement en direction des entreprises, des organisations syndicales, des CCI, des chambres des métiers et d'agriculture. Les femmes ne représentent que 22 % des salariés syndiqués et seulement 14 % des membres d'organisations patronales : la délégation ne serait pas opposée à ce que les listes des candidats aux élections professionnelles fussent représentatives de la répartition par sexe des effectifs.

La délégation souhaite une action spécifique en direction des femmes en âge d'avoir des enfants, notamment un suivi obligatoire de celles qui interrompent leur travail pour cause de maternité. Le code du travail autorise les femmes en congé de maternité à suivre une formation, mais elles doivent la payer ! Nous demandons la gratuité.

Un plan interministériel de lutte contre l'inégalité professionnelle est nécessaire, associant les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et les délégations régionales aux droits des femmes. Nous regrettons que les administrations déconcentrées de l'État et ces dernières ne se concertent pas suffisamment. Pour conduire ce plan, il manque un pilotage fort au niveau national : nous souhaitons qu'un ministère à l'égalité entre hommes et femmes soit enfin créé ou, à défaut, une délégation ministérielle rattachée au Premier ministre.

Comme élus locaux, nous devons veiller aux pratiques des entreprises. J'y engage mes collègues.

Ce débat nous donne l'opportunité de fixer des objectifs ambitieux en matière d'égalité professionnelle et plus largement sociétaux, pour construire une société juste et équilibrée pour les femmes, les hommes et les enfants de notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Nous nous retrouvons une nouvelle fois cette semaine pour parler d'égalité entre hommes et femmes : je m'en réjouis, en partageant le diagnostic fait par les oratrices précédentes.

En 2006, les salaires des femmes étaient inférieurs de 27 % à ceux des hommes ; pour le seul temps complet, l'écart dépassait, en 2008, 19 %. Au XXIe siècle, cette situation est inacceptable !

Il importe d'abord de faire appliquer les textes existants, à commencer par la loi du 22 décembre 1972 qui a posé le principe « à travail égal, salaire égal ». Or les partenaires sociaux ne se sont guère saisis du thème de l'égalité salariale et professionnelle. Entre 2007 et 2010, la part des accords étendus avec réserves de l'administration a diminué ; et en 2011 la direction générale du travail a refusé d'étendre deux accords de branche se limitant à reproduire les dispositions légales ; 2 124 accords syndicaux d'entreprise spécifiques ont été signés l'an dernier.

La loi portant réforme des retraites pénalise les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord collectif ni élaboré de plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Ce dispositif est unique en Europe. La circulaire du 28 octobre 2011en précise les modalités d'application. L'inspection du travail vérifie l'existence et la consistance de l'accord ; l'entreprise dispose ensuite de six mois pour achever la négociation ou établir un plan d'action, transmis à l'inspection du travail. Si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations, la Direccte peut infliger une pénalité, plafonnée à 1 % des rémunérations, qui peut être modulée en fonction de la situation objective de l'entreprise.

Les avancées sont bien réelles ; notre corpus législatif est un des plus complets des pays comparables au nôtre.

Le premier alinéa de l'article unique de la proposition de loi introduit de nouvelles pénalités -suppression des allègements de charges sur les bas salaires et des réductions d'impôt- pour toutes les entreprises qui ne seraient pas couvertes au 1er janvier 2013 par un accord ; la faculté d'un plan unilatéral disparaît mais l'existence d'un accord purement déclaratif pourrait exonérer l'entreprise. Ce dispositif me paraît inconstitutionnel au regard des principes de liberté conventionnelle et de proportionnalité des sanctions ; il est d'autre part redondant avec celui de la réforme portant réforme des retraites.

En outre, la conditionnalité de l'allégement de charges reposerait sur une déclaration que le chef d'entreprise ferait à... l'Urssaf ; le dispositif de contrôle serait ainsi rendu très complexe. J'ajoute que le poids des allégements de cotisations sociales étant très divers selon les secteurs, le dispositif proposé aurait des conséquences très variables et serait source d'une rupture d'égalité.

Ne pas respecter l'obligation d'établir le rapport comparé serait fortement sanctionné et de façon disproportionnée. Je rappelle qu'un délit d'entrave existe dans le code du travail.

Bien qu'il veuille aller de l'avant, le Gouvernement ne peut souscrire à ce texte. Il est pourtant nécessaire d'agir ! Depuis 1980, la part des femmes reste supérieure à 80 % parmi les travailleurs à temps partiel. Les inégalités touchent aussi la sphère familiale, on le sait. L'inégalité entre hommes et femmes doit donc être abordée de façon globale.

Certes, la loi Copé imposant de féminiser les conseils d'administration des entreprises ne touche que peu de femmes mais elle a une forte valeur symbolique. De même, le Gouvernement aide les femmes à créer leur entreprise : 744 garanties ont été accordées en 2008, plus du double en 2011 ; le fonds spécifique a vu ses dotations doublées entre 2008 et 2011. Je viens d'ailleurs de signer avec la Caisse des dépôts et consignations un accord-cadre en faveur de l'entreprenariat féminin.

Pour permettre aux femmes de mieux concilier vies professionnelle et familiale, le président de la République a lancé un plan en faveur de la garde d'enfants. L'objectif de 200 000 solutions de garde sera atteint à la fin du quinquennat.

En outre, 47 organismes bénéficient du label pour l'égalité entre hommes et femmes, créé il y a quelques années. Le Gouvernement agit pour ancrer l'esprit d'égalité dès l'école. J'ai confié à Mme Jouanno une mission sur l'hypersexualisation des filles, notamment dans la publicité. Je vais signer le 6 mars la charte sur le respect de l'image humaine dans la publicité. Au sommet de la fonction publique, un quota de 40 % de femmes sera progressivement atteint d'ici 2018.

L'égalité dépend de tout le corps social : je souhaite l'application du principe de parité comme critère de représentativité dans le dialogue social. Ce que nous nous sommes imposé...

Mme Michèle André. - Pas dans tous les partis politiques !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...il faut l'imposer aussi largement que possible.

Malgré l'optimisme de Michelle Meunier, je n'ai pas rencontré un grand succès à ce propos.

La solution n'est pas d'ajouter une nouvelle loi. Il faut gagner la bataille des esprits, élaborer des politiques publiques toujours plus ambitieuses. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est évident que nous partageons tous le constat et l'objectif, les écarts de rémunération entre hommes et femmes restant stables depuis les années 90. En moyenne, un homme gagne 26 % de plus que son homologue féminine ; l'Insee montre un creusement alarmant de l'écart de revenus pour la tranche d'âge 25-55 ans, période particulièrement sensible pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous devons être particulièrement vigilants, en cette période de crise, aux catégories les plus fragiles. Comme le disait Édouard Herriot, il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser...

Lors de l'examen au Sénat de la loi de 2006, j'avais déposé avec mon groupe un amendement tendant à sanctionner les entreprises n'ayant pas engagé dans les cinq ans des « négociations sérieuses et loyales ». Dispositif inutilement lourd, m'avait-on dit. Hélas, les faits m'ont donné raison. Le bilan dressé le 20 décembre 2010 lors du débat sur la question orale de notre groupe était plutôt pessimiste ; je regrette d'ailleurs qu'il ait été passé sous silence jusqu'à présent...

Seules 45 % des entreprises de plus de 400 salariés établissent un rapport de situation comparée ; un trop petit nombre d'accords de branche traite de la question. Le Gouvernement a pris acte de cet échec avec l'article 99 de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites. Nous en attendions beaucoup, mais le décret d'application a amputé le dispositif. Outre les points déjà cités, l'indicateur de situation comparée a été abaissé à trois critères, ce qui réduit la portée du texte.

Je partage donc la volonté des auteurs de la proposition de loi qui entendent corriger la situation, mais la rédaction proposée est incohérente juridiquement et inadaptée. La première partie reprend un amendement communiste au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Est-il nécessaire de cumuler deux sanctions ? De plus les femmes dont les salaires sont faibles risquent d'être les premières victimes de la suppression des allègements de charges. Les entreprises ne pourraient conserver ces dernières que si elles sont couvertes par un accord d'égalité salariale. Que se passe-t-il si au terme de la négociation aucune organisation syndicale ne signe l'accord ? Il faut être plus pragmatique. D'où l'amendement que nous avons proposé avec Valérie Létard.

Comme vous l'avez dit le 20 décembre 2010, madame la ministre, un peu de contrainte ne nuit pas à la conviction... J'insiste sur la nécessité de récrire le décret d'application de juillet 2011. La latitude offerte à l'autorité administrative ne doit pas laisser croire aux entreprises que le montant de la sanction sera toujours négociable. J'aimerais que le Gouvernement apporte des assurances à ce sujet. Nous ne doutons pas de votre mobilisation. Sans doute n'avez-vous pas été assez entendue lors de l'arbitrage interministériel.

L'arsenal législatif existe. Privilégions l'application de ces mesures plutôt que d'imposer un nouveau texte, surtout inconstitutionnel !

Mme Laurence Cohen. - Le thème du droit des femmes, au coeur des campagnes à venir, revient à notre ordre du jour peu avant la fin de nos travaux. En ce domaine, le bilan de M. Sarkozy est maigre. La droite a aggravé la situation : manque de moyens, recul de la parité, recul du droit à disposer de son corps, politiques libérales qui ont aggravé les conditions de vie dont les premières victimes sont les femmes.

Selon le rapport annuel du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes, la France est passée du 127e rang au 131e !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est grotesque !

Mme Laurence Cohen. - Oui, nous reculons !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je vais vous envoyer dans certains pays mieux classés que la France !

Mme Laurence Cohen. - Si certains pensent « encore une énième loi ! », c'est que nous sommes loin du compte. La loi Roudy a été fondatrice, mais peu suivie d'effets.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Cela montre bien les limites de la loi !

Mme Laurence Cohen. - Les expertises convergent. Les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler ont un salaire inférieur de 17 % à celui des hommes, ce qui ne s'explique aucunement par des différentes objectives de situation.

Lors des débats sur le PLFSS, le groupe CRC a fait adopter un amendement similaire à cette proposition de loi.

L'égalité entre les femmes et les hommes contribue à améliorer la situation de toutes et de tous. L'Insee démontre que le manque à gagner pour la sécurité sociale s'élève à une cinquantaine de milliards d'euros...

M. Roland Courteau. - C'est intéressant !

Mme Laurence Cohen. - ....soit la moitié du déficit de la sécurité sociale. Un colloque s'est tenu samedi à l'initiative du collectif « Égalité maintenant » appelant au respect et à la dignité, à partir du vécu des caissières, vendeuses, femmes de ménage, aides soignante... Il est essentiel de sensibiliser à la mixité des métiers, de combattre les stéréotypes...

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Il faut aller plus loin en réorganisant le travail, en repensant le partage entre sphères publique et privée.

Mme Gisèle Printz. - Très bien !

Mme Laurence Cohen. - Votons cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Je m'exprime au nom de ma collègue Françoise Laborde. Je suis certain que vous ne verrez aucun inconvénient à ce que l'orateur du groupe du RDSE soit un homme.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Nul n'est parfait !

M. Jean-Claude Requier. - Le texte que vous proposez met fin à la bienveillance envers des entreprises qui ne respectent pas la législation, comme la loi Génisson -dont je salue l'auteure ici présente- ou la loi de 2006. En effet, que risque, jusqu'à présent, l'entreprise qui ne respecte pas la loi ? Presque rien ! De nombreux motifs de défaillance peuvent être utilisés pour justifier son inaction. L'inégalité salariale tend à s'aggraver. Les chiffres du Forum économique mondial sont sévères, comme le constat de l'Observatoire des inégalités. Cette baisse s'explique par la mauvaise performance de notre pays en termes d'écarts de salaire. L'égalité professionnelle semble une marotte sur laquelle tout le monde s'accorde mais nul ne fait rien.

Les mentalités doivent évoluer. Je regrette que les tâches domestiques soient encore trop souvent l'apanage des femmes (« Bravo ! » sur les bancs socialistes), ainsi que le travail à temps partiel.

Après une naissance, 22 % des femmes actives cessent de travailler, devant mettre leur carrière entre parenthèses. Rendons-nous à l'évidence : notre pays n'a pas encore mobilisé les ressources suffisantes pour mettre en oeuvre l'égalité, comme l'illustre le financement difficile du congé de paternité. Il faut inciter les entreprises à créer des crèches et à supprimer les réunions tardives.

La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le principe fondamental de la République est que nous avons tous les mêmes droits et que nous réussissons par nos talents et nos compétences. Oui, une discrimination touche 50 % de la population, dont la permanence nous indigne. Sur le terrain, nous constatons une stagnation : les chiffres, têtus, sont accablants. J'éviterai le terrain des médias, de la politique, du sport, pour me concentrer sur celui des entreprises : dix points sur les 27 % d'écart salarial semblent relever de la discrimination pure selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Pourtant, la législation est limpide et forte. Ce n'est pas un problème de droit, mais d'application. Mme Bachelot l'a rappelé, y compris les représentants syndicaux qui ne s'investissent pas suffisamment.

Beaucoup clament la nécessité de l'égalité, mais peu la défendent, parce qu'être féministe aujourd'hui fait passer pour une femme à problèmes. La difficulté apparaît dès l'orientation scolaire : 10 % des ingénieurs se conjuguent au féminin.

Votre proposition de loi appelle à un débat national. Mais nous ne pouvons pas l'adopter, car nous n'approuvons pas vos considérations sur la prétendue inaction du Gouvernement. (Murmures sur les bancs socialistes)

Plutôt que de faire payer aux entreprises le prix des retards de l'administration, évaluons dans un an au plus tard.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça fait dix ans qu'on évalue !

Mme Chantal Jouanno. - Quarante ans !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Depuis Louise Michel, plus de quarante ans ont passé...

Mme Chantal Jouanno. - Oui, le Gouvernement prévoit une modulation en fonction des efforts. On ne peut pas dire que le Gouvernement n'ait rien fait : depuis 2006, les accords de branche ont quadruplé.

Supprimer les exonérations de charges sur les bas salaires, comme vous le proposez, revient à mettre en balance emploi peu qualifié et féminisation. On pourrait asseoir la sanction sur la masse salariale, voire sur la rémunération des dirigeants.

Vous voulez que les femmes puissent mieux concilier vie professionnelle et familiale, mais les hommes aussi ont des obligations domestiques ! Par l'éducation des filles, on culpabilise exclusivement les mères. C'est inconscient, mais ancré dans les esprits. Seule la discrimination positive peut nous en sortir. Les travaux engagés au sein de la délégation ouvrent des pistes. Je vous remercie d'avoir lancé ce débat dans l'hémicycle. Et je vous invite à faire vôtres les propositions du rapport sur les femmes et les médias qui vient d'être remis à la ministre. (Applaudissements à droite)

Mme Aline Archimbaud. - Je le répète : il ne s'agit pas d'adopter une loi nouvelle, mais de faire appliquer les lois existantes. Cette proposition de loi doit être soutenue, car elle est concrète. La loi Roudy de 1983 a créé le RSC, complétée par la loi Génisson de 2001, qui a instauré des indicateurs chiffrés.

Vous avez aussi cité la loi de 2006 et le fameux article 99 de la réforme des retraites, vidé de sa portée par son décret d'application.

Nous connaissons les chiffres : seules 45 % des entreprises ont transmis un RSC à l'inspection du travail. Seules 2 000 entreprises sur tout le territoire ont conclu un accord spécifique. Oui, tout semble fait pour que la loi ne soit pas appliquée !

Les crédits de l'action pour l'égalité baissent de 13 % en 2012. C'est inadmissible ! Après avoir diminué au cours des années 80, l'écart de salaire stagne depuis le milieu des années 90. Le salaire horaire des femmes cadres est inférieur de 19,4 % à celui des hommes. Les femmes assument 80 % des tâches domestiques, soit l'équivalent de dix-neuf semaines de travail chaque année.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, une femme sur trois travaille à temps partiel contre un homme sur dix. Quatre secteurs sont fortement féminisés : la grande distribution, les services domestiques, la restauration, la santé.

Il est plus qu'urgent d'agir vraiment pour que l'égalité formelle devienne réelle : les sanctions, nécessaires, doivent être renforcées.

Cela implique aussi de mettre en place une politique éducative ambitieuse, de réformer les congés de parentalité, de combattre les stéréotypes et de créer enfin un grand ministère d'État de l'égalité.

Dans l'ensemble des assemblées, territoriales ou législatives, il faut aussi avancer. Nous ne pouvons plus accepter que seul un parlementaire sur cinq soit une femme ! (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle André. - En entendant mes collègues, je me disais que ce débat est à la fois lassant et rajeunissant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soyons positives : il nous rajeunit.

Mme Michèle André. - La réalité est simple : 27 % d'écart de salaire moyen entre hommes et femmes, malgré les engagements internationaux. La volonté semble unanime. Le dispositif français est assez complet. J'ai eu la chance de mettre en place, en application de la loi Roudy, quelques contrats d'égalité professionnelle dans de grandes entreprises, comme les eaux de Volvic. En 1989, nous avons travaillé sur les négociations de branche. Le fonds que j'ai créé pour aider les femmes à créer leur entreprise est encore actif. Puis est venue la loi Génisson et la loi de 2006 a repris des dispositifs identiques. En 2007, M. Sarkozy promettait l'égalité salariale totale en 2010 ! Et M. Darcos nous assurait, la main sur le coeur, qu'on allait voir ce qu'on allait voir, avec une grande loi sur l'égalité professionnelle ! Quelle déception ! Récemment, le décret d'application a vidé de son sens l'article 99 de la loi portant réforme des retraites. Alors, l'activité féminine : salaire d'appoint pour un travail d'appoint ? (« Eh oui ! » à gauche) Où sont les outils permettant de faire appliquer l'impératif d'égalité ?

M. Roland Courteau. - Bonne question !

Mme Michèle André. - François Mitterrand, le président dont j'ai été la secrétaire d'État, m'a dit : « je ne verrai pas l'égalité entre les hommes et les femmes mais vous la verrez ; cela prendra deux générations » -cela nous conduit à 2030 ou 2040, « à condition de ne jamais changer de cap », a-t-il ajouté. Je le regrette, vous concernant, madame la ministre, mais le gouvernement actuel n'a pas tenu le cap ! (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Génisson. - Ce qui importe, c'est de passer des droits formels aux droits réels. Les femmes participent au développement économique. Il y a un an, un sondage m'a interloquée. Face au chômage et à la crise, 70 % des hommes répondaient que les femmes devaient retourner à la maison ; 49 % des femmes le pensaient aussi ! Cela nous montre le chemin à parcourir, en termes d'engagement politique et social. Nous avons l'obligation absolue d'apporter une solution rapide, avant 2040, chère Michèle André. Le texte que nous examinons n'est pas opportuniste : il est opportun. À l'Assemblée nationale, nos collègues députés, presque unanimes, ont voté des dispositions concernant les administrations publiques, où la situation n'est pas meilleure que dans les entreprises. L'inégalité salariale est la conséquence de l'inégalité professionnelle.

Mme Michèle André. - Absolument !

Mme Catherine Génisson. - Or le modèle masculin préside à l'organisation de l'entreprise. La mobilité est un facteur discriminant pour les femmes. Réfléchissons aux conditions de travail pour améliorer la situation des hommes comme celle des femmes ! Pour être efficace dans l'action, il faut poser un diagnostic précis.

Imaginons ensuite des moyens d'accompagnement, en particulier dans les petites entreprises, pour améliorer les postes de travail pour les femmes !

Le temps partiel subi ne peut être passé sous silence, je le dis avec force ! À 80 %, il touche des femmes ! Compte tenu des horaires décalés, vous pouvez imaginer les conséquences pour la vie familiale, sachant que nombre de ces femmes élèvent seules leurs enfants.

Les médias ont été cités. Mais soyons attentifs, aussi, aux crèches, aux écoles et à l'orientation, sujet majeur dans les collèges et les lycées. Si les filles réussissent davantage au baccalauréat, les garçons sont ensuite beaucoup plus orientés vers les filières scientifiques valorisantes.

L'articulation entre vies professionnelle et familiale doit être améliorée. Réjouissons-nous de notre politique familiale, qui permet à plus de la moitié des femmes entre 25 et 55 ans de travailler, mais demeurons vigilants sur le milieu rural et sur le congé parental !

Nous allons voter ce texte.

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments, mais j'ai envie de vous répondre aujourd'hui, depuis le temps que nous les entendons : ça suffit !

« L'accession des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain » : j'ai cité Stendhal ! (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci, madame Campion, pour votre diagnostic ; merci, madame Bachelot, pour vos propositions : le sujet dépasse les clivages politiques.

Je me souviens des réticences soulevées par l'introduction d'un quota de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, mais la féminisation a doublé depuis 2009 au sein du CAC 40.

Juridiquement, la France est au premier plan européen, mais la réalité n'est pas toujours au rendez-vous.

Cependant, la proposition de loi pourrait être contreproductive, car elle reste silencieuse sur le contenu des accords, alors que la loi sur les retraites était précise.

L'écart salarial entre femmes et hommes travaillant à temps plein stagne depuis vingt-cinq ans : il faudrait encore un siècle pour arriver à l'égalité ! Les employeurs pratiquent-ils la discrimination ? Je ne le crois pas. Au demeurant, les inégalités ne sont pas réductibles au constat fait à un instant précis. Il faut apprécier tout le parcours professionnel.

Les femmes sont les grandes oubliées de la promotion professionnelle : elles représentent 27 % des fonctionnaires de catégorie A au Quai d'Orsay, 15 % des ambassadeurs seulement !

Les trois quarts des salariés à temps partiel sont des femmes. Qui peut y voir un choix de vie ? Combien d'employeurs acceptent qu'un homme cadre parte plus tôt ? Ils confieraient un poste de responsabilité à une femme peu disponible en soirée ?

Nous devons réformer le culte du présentéisme : limiter les réunions tardives et autoriser le télétravail sont des points à explorer.

La crise actuelle est systémique. Elle impose de tout repenser. Saisissons cette opportunité de rendre service aux femmes et à notre économie ! (Applaudissements à droite)

Mme Gisèle Printz. - Les femmes représentent plus de 50 % de la population, mais elles ne sont pas traitées sur un pied d'égalité avec les hommes : bien que les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons au bac, leur réussite professionnelle est inverse.

En outre, 64 % des emplois à temps pareil sont occupés par des femmes, alors que les hommes en couple travaillent à temps plein pour 92 % d'entre eux.

Malgré les nombreuses lois adoptées, l'écart salarial a cessé de se réduire.

Cette proposition de loi tend à sanctionner les entreprises non couvertes par un accord spécifique au 1er janvier 2013. C'est une étape nécessaire.

Il faudrait aussi limiter le temps partiel subi, qui impose une double peine en limitant le salaire et la retraite.

Il est indispensable de faire évoluer notre modèle selon le modèle suédois, où le congé parental est mieux rémunéré.

Agissons aussi en amont, sur l'orientation professionnelle des filles. Créer un ministère des droits des femmes ne serait pas réducteur. Les délégations régionales manquent de moyens.

Cette proposition de loi ne règlera pas tout mais elle est nécessaire. (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Contrairement à ce que certains prétendent, le décret d'application de l'article 99 est particulièrement exigeant ; il dote les inspecteurs du travail d'un outil efficace qu'ils maîtrisent bien.

Enfin, il convient de moduler les sanctions en fonction de la situation des entreprises. Sanctionner n'empêche pas d'être intelligent. Le décret respecte donc parfaitement la loi.

J'en viens à l'échéance du 31 décembre 2010, fixée en 2006 mais supprimée par la loi portant réforme des retraites. L'obligation de négocier a été maintenue ; la sanction a été introduite.

Avant d'invoquer le classement établi par le World economic Forum, lisez ce texte grotesque : l'Égypte est placée au premier rang, suivie du Lesotho, de l'Albanie, de la Malaisie, de Singapour et de l'Ouganda ! L'Italie, où l'écart de salaire est limité à 5 %, se retrouve en 125e position ! (Applaudissements à droite)

Ce classement est ridicule ! Ne l'utilisez pas pour dénigrer notre pays ! (Applaudissements à droite, murmures à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme Samia Ghali. - Le combat pour l'égalité entre hommes et femmes est un combat permanent, notamment parce que les femmes interrompent leur carrière lorsqu'elles ont des enfants. Or la maternité ne devrait pas être un handicap.

M. Sarkozy avait proposé de rendre opposable le droit de faire garder ses enfants. Nous en sommes loin ! Seul un bébé sur trois bénéficie d'une garde.

Plébiscitée par les parents, la crèche d'entreprise est encouragée depuis 2004. Pour l'entreprise, c'est un moyen de fidéliser son personnel.

J'ai écouté Mme André avec plaisir ; elle m'a dit que l'égalité salariale était déjà discutée en 1965 -je n'étais pas encore née et ma fille de 12 ans m'a indiqué qu'on lui en parle dans les programmes d'éducation civique. François Mitterrand, que vous avez cité, chère Michèle, était visionnaire mais peut-être qu'on y arrivera avant 2030, après les prochaines élections ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Les femmes gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes, ce que rien ne justifie. Le Cese a semblé reconnaître que cet écart relève pour partie de la discrimination pure.

En fait, tout résulte d'une conjonction de préjugés aboutissant à des discriminations, malgré la charte des droits fondamentaux ! Plusieurs directives européennes et plusieurs lois françaises sont en vigueur mais la volonté politique a manqué depuis 2002.

Cette proposition de loi, qui provoquera un déclic, manifeste l'indispensable volonté politique de résorber les inégalités salariales.

Lorsque nous avons adopté l'article 99 de la loi portant réforme des retraites, je n'avais guère d'illusion. Le décret d'application ne m'a donc pas étonné, qui rend la loi largement inopérante.

Met-on en doute le manque de détermination du Gouvernement ? Voyez les coupes dans le budget 2012 du programme relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes !

J'approuve l'article unique tendant à rendre obligatoire l'élaboration du RSC.

Que le Medef soit opposé à ce texte « contraignant » ne m'étonne pas. L'Union professionnelle artisanale préfère une action pédagogique... Mais ces organisations ont eu tout le temps pour respecter la loi. Il faut en finir avec les tergiversations. Je voterai ce texte de justice ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pourquoi, à chaque débat de société sommes-nous aussi peu nombreux ? Les bancs de gauche sont toutefois un peu mieux garnis.

M. Alain Gournac. - N'exagérons pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Notre débat permet d'évaluer le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à l'égalité professionnelle et salariale.

Le texte est inconstitutionnel ? Mais la formidable distorsion salariale n'est-elle pas inconstitutionnelle ? Elle bafoue la liberté et l'égalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je voterai avec enthousiasme ce texte, qui engage un débat politique au sens le plus élevé du terme.

Quel parcours du combattant doit parcourir une jeune femme issue d'un milieu populaire ! Et qu'on n'oppose pas l'exception de celle qui est devenue capitaine d'industrie : c'est un alibi pour faire oublier toutes les laissées pour compte !

Nous avons tous la même volonté politique, mais elle est plus présente à gauche. Mme André nous a fait part de sa lassitude après quarante ans de débats, mais aussi de son espoir dans l'avenir ; le groupe socialiste et toute la gauche mettent beaucoup d'espoir en mai, cet « invincible espoir » dont parlait Jaurès ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mmes Létard, Morin-Desailly, Dini et Goy-Chavent, MM. Dubois, Guerriau, Roche et Tandonnet, Mme Férat et MM. Merceron, J.L. Dupont, Détraigne, Capo-Canellas, Amoudry et Namy.

Alinéa 2

Après les mots :

entre les femmes et les hommes

insérer les mots suivants :

, ou qui n'ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement d'efficacité est basé sur le bon sens. En effet, les organisations syndicales pourraient ne pas signer un accord, même de bonne qualité, après avoir négocié.

Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure. - L'amendement n'inciterait pas l'entreprise à rechercher un accord avec les syndicats. Et qui apprécierait le sérieux du document ?

La commission est défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement est pragmatique, alors que la proposition de loi est irréaliste. Néanmoins, il ne supprime pas toutes les difficultés inhérentes à ce texte.

L'article 99 de la loi sur les retraites est plus exigeant que le plan unilatéral que le chef d'entreprise peut élaborer. L'amendement est donc satisfait : pourriez-vous le retirer ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous voulions instiller un peu de réalisme dans le dispositif. Le problème date de quarante ans, la solution n'est donc pas simple !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ne faisons donc rien !

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

L'article unique est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-19. - À compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés. »

Mme Catherine Génisson. - Le travail à temps partiel concerne 20 % des salariés ; à 82 % il est occupé par des femmes qui le subissent, parfois avec de longues coupures pendant la journée.

J'insiste sur la faible rémunération perçue, limitée en moyenne à 800 euros par mois.

L'amendement serait applicable seulement aux entreprises qui emploient au moins un quart de leur effectif à temps partiel.

Mme Claire-Lise Campion, auteure de la proposition de loi et rapporteure. - L'amendement a pour objet de dissuader les entreprises de recourir de façon excessive au travail à temps partiel : globalement, 17 % des salariés travaillent à temps partiel, très au-dessous du plancher fixé ici à 25 %. Avis favorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je partage la description sur le temps partiel subi mais l'amendement peut sanctionner aussi des entreprises où le temps partiel serait largement choisi. Pourquoi leur imposer une surcharge de cotisations de 10 % alors que le désavantage compétitif de notre économie est précisément imputable aux charges sociales ? Faisons confiance au dialogue et au dispositif existant !

Mme Laurence Cohen. - Faire confiance, ça ne marche pas. Il faut une décision politique ! La plupart du temps, le temps partiel est imposé : nous voterons l'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre société doit réfléchir à d'autres formes d'emplois. Il faut certes diminuer le temps partiel subi mais l'amendement est simpliste.

Mme Michèle André. - Aujourd'hui, les femmes sont très majoritaires parmi les salariés à temps partiel.

La grande distribution emploie beaucoup de jeunes femmes diplômées qui travaillent 28 ou 29 heures par semaine. Et un député du Nord a trouvé, l'été dernier, que leur situation était trop agréable ! Si elles n'ont pas de compagnon, ces femmes vivent dans la pauvreté.

MM. Jean-Jacques Mirassou et M. Roland Courteau. - Exactement !

Mme Michèle André. - Pour une caissière, passer à temps plein n'est pas négligeable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Certes, les secteurs exposés à la concurrence internationale ont besoin de souplesse mais le travail à temps partiel et les exonérations prédominent dans des activités largement tournées vers la consommation intérieure.

Quand on prétend faire de la valeur travail une valeur centrale, il faut donner aux salariés la possibilité de vivre dignement de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'amendement taxe indifféremment toutes les entreprises concernées. Comment exploiter une salle de spectacle ou de cinéma sans recours massif à temps partiel ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout dépend s'ils gagnent de l'argent ou pas !

M. Jean Louis Masson. - L'amendement n'apporterait rien aux personnes travaillant à temps partiel puisqu'il n'augmenterait pas leur retraite.

L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

Mme Catherine Morin-Desailly. - Notre groupe s'abstiendra pour les motifs que j'ai déjà évoqués. À l'instar de certains collègues, je regrette que nous soyons aussi peu nombreux, mais je me félicite qu'il y ait autant d'hommes que de femmes sur un sujet essentiel.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Vous êtes seule de votre groupe !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaite que le décret d'application du fameux article 99 soit regardé de très près !

M. Roland Courteau. - Revu et corrigé !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le contrôle de l'inspection du travail doit être régulier. Nous devons rester mobilisés sur ce sujet.

Mme Catherine Procaccia. - Nous avons débattu aujourd'hui d'un vrai problème. Je salue la présence de sénateurs hommes aujourd'hui : ils n'étaient pas aussi nombreux en d'autres circonstances.

Les inégalités salariales frappent même les femmes qui ne se sont jamais arrêtées de travailler. Je connais d'expérience la réalité des entreprises. La sanction de 1 % est unique en Europe : laissons le temps à notre législation de produire ses effets.

Il faut un plan d'action fixant des objectifs sectoriels précis, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi qui exclut toute précision de contenu : un accord déclaratif pourrait suffire. Ce texte est redondant avec ce que nous avons déjà voté ; en outre, la sanction proposée est inadaptée à l'objectif visé.

Il y a une semaine, une nouvelle loi a réduit la précarité dans la fonction publique. En outre, les nominations aux postes de responsabilité parmi les fonctionnaires doivent aussi concerner les femmes. Notre vigilance ne doit pas cesser.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Soyons vigilants mais ne faisons rien !

Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP votera contre ce texte redondant.

L'an dernier, nous avons débattu du congé de paternité ; ma position n'a pas varié bien qu'elle ait suscité à l'époque quelques railleries, à gauche comme à droite, car je proposais un congé de paternité obligatoire afin que les hommes soient pénalisés dans leur carrière autant que les femmes. Par la suite, l'Igas a publié un rapport qui abondait dans mon sens.

Ce n'est pas par des lois mais par d'autres mécanismes que nous imposerons un jour l'égalité !

M. Jean-Louis Masson. - Je suis partisan de prendre des mesures pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes. Ces dernières années, des progrès ont été accomplis, mais ils restent insuffisants. Certains combats d'arrière-garde ont été menés au niveau du Gouvernement : on ne peut pas dire que tous les ministres aient fait preuve de beaucoup d'enthousiasme pour prendre certains décrets d'application... Mais je m'interroge quand je vois qu'à droite et à gauche on multiplie les textes à l'approche des élections.

M. Alain Gournac. - Ça n'a rien à voir !

M. Jean-Louis Carrère. - Il fallait venir avant !

M. Jean-Louis Masson. - Sur ce thème comme sur d'autres, pourquoi débattons-nous ? Pour parler ou pour agir ? (Exclamations sur de nombreux bancs) Qui de nous imagine que ce texte aura un grand avenir ?

M. René Teulade. - Notre débat a été d'une exceptionnelle qualité. Il touche à l'un des plus beaux textes contemporains : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je songeais en vous écoutant aux progrès de la cause féminine. Il a fallu la guerre et l'absence des hommes pour que les femmes puissent s'épanouir ! Dans une société marquée par l'individualisme et l'éclatement des structures familiales, l'égalité entre hommes et femmes passe par l'égalité professionnelle.

Naturellement, le groupe socialiste votera ce texte qui, même insuffisant, constitue une avancée. (Applaudissements à gauche)

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

(Applaudissements à gauche)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Michelle Demessine membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Prochaine séance, lundi 20 février 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 20 février 2012

À 15 heures, le soir et, éventuellement, la nuit

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

2. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n° 366, 2011-2012)

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 363, 2011-2012)

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 367, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 368, 2011-2012)