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Compte rendu analytique officiel du 20 février 2012

Dépôt de rapports

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le rapport sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer avec la Confédération helvétique une convention créant une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

En application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, il a transmis au Sénat un rapport sur la mise en application de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Le premier rapport a été transmis à la commission des finances, le second à la commission pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission de l'économie.