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Compte rendu analytique officiel du 20 février 2012

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 février 2012, trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de lois soumises à question prioritaire de constitutionalité.