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Compte rendu analytique officiel du 22 février 2012

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 22 février 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 19 h 50.

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présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.