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Compte rendu analytique officiel du 28 février 2012

Conventions internationales

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de six projets de loi tendant à proposer la ratification ou l'approbation de conventions internationales, selon la procédure simplifiée retenue par la conférence des présidents.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne Eurogendfor, est adopté.

L'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation des amendements à l'article premier et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est adopté.