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Compte rendu analytique officiel du 6 mars 2012

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le 6 mars 2012, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de 60 députés et 60 sénateurs, de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, ainsi que d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution, par plus de 60 députés, de la loi de programmation pour l'exécution des peines.