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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2012

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 73 de la loi du 1er juin (2012-274 QPC)

Prochaine séance mardi 10 juillet 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 10 juillet 2012

À 14 heures 30

- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Procédure accélérée) (n° 595, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de commission des affaires économiques (n° 632, 2011 2012)

Texte de la commission (n° 633, 2011 2012)

Avis de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 624, 2011 2012)