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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2012

Rapport d'une commission d'enquête

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Éric Bocquet un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l'initiative du groupe CRC, en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat.

L'annonce de ce dépôt au Journal officiel de ce jour constitue, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera mis en ligne, imprimé et distribué, à moins que le Sénat, constitué en comité secret, ne décide, par un vote spécial, de ne pas en autoriser la publication totale ou partielle.