Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2012

Rappel au Règlement

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 16 du Règlement. L'une des interventions publiées en annexe de mon rapport sur le traité franco-allemand peut prêter à confusion.

Contrairement à ce que laisserait supposer le bon sens, lorsqu'on se marie dans un pays et que l'on réside dans un autre au moment où l'on divorce, ce n'est pas automatiquement la loi de l'État de résidence qui s'applique. Cela donne souvent lieu à une ruée au tribunal, chaque conjoint tentant d'obtenir que le divorce soit jugé par le tribunal du pays dont la législation lui sera le plus favorable.

L'accord Rome III, entré en vigueur le 21 juin, permet aux conjoints de déterminer en amont la législation applicable en cas de divorce et indique que faute d'un tel accord, la compétence reviendra à l'État de résidence habituelle du couple. Mais cet accord ne lie que les quatorze pays de l'Union européenne qui en sont signataires. Pour les autres, la détermination de la loi applicable demeure sujette à ambiguïtés et le seul moyen de réduire cette vulnérabilité juridique est de signer un contrat de mariage.

Il faudra aller vers une harmonisation du droit matériel de la famille dans toute l'Union européenne, si nous ne voulons pas être contraints d'accepter des jugements contraires à notre droit ou à nos principes fondamentaux. En Allemagne, le droit de garde peut être retiré à un parent au cours d'une audience déclenchée sur simple lettre de l'autre parent, audience à laquelle le parent incriminé n'est pas convié et dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours. Je pense aussi au fait qu'une pension alimentaire peut être fixée, sans décision judiciaire, par l'Office allemand de protection de la Jeunesse, qui en avance le décaissement au parent allemand et se retourne ensuite contre le parent français pour la recouvrir.

Européenne convaincue, et heureuse de défendre la ratification d'un accord franco-allemand qui constituera un progrès significatif pour de nombreux couples, je tenais à formuler ces précisions.