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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2012

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi de conventions internationales selon la procédure d'adoption simplifiée.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la principauté d'Andorre au traité entre la République française et le royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe centrale » entre la République fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la confédération suisse est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République et le conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence est adopté, le groupe écologiste s'abstenant.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité est adopté.