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Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2012

Demande d'investigation (Pesticides)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, une lettre par laquelle cette commission demande, à l'initiative de la mission commune d'information sur les pesticides, l'exercice des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête afin de pouvoir mener, d'ici au 30 septembre, des investigations sur pièces et sur place, notamment auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Conformément à l'article 22 ter de notre Règlement, cette demande est transmise à la commission des lois, appelée à émettre un avis sur sa conformité avec l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et sera soumise à la conférence des présidents lors de sa prochaine réunion prévue le 25 juillet.