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Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2012

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux, et le rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le premier été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des lois et à la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.