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Compte rendu analytique officiel du 6 novembre 2012

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et, pour information, à la commission des lois. Il est disponible au bureau de la distribution.