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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2012

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 novembre 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (droit de rétrocession après expropriation).

Prochaine séance demain, mercredi 28 novembre 2012, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 28 novembre 2012

Séance publique

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013)

Rapport (n° 148, 2012-2013) de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

. Examen de l'article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Rapport (n° 148, 2012-2013, tome II, fascicule 2) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

. Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.

. Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

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ERRATA

Au compte rendu analytique du lundi 26 novembre 2012 :

Page 41, lire ainsi le début de la 13e ligne de la première colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Des mesures ont été prises... (le reste sans changement)

Page 41, lire ainsi le début de la 3e ligne avant la fin de la première colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - L'un de mes amendements... (le reste sans changement)

Page 41, lire ainsi le début de la 13e ligne avant la fin de la deuxième colonne :

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je retire l'amendement... (le reste sans changement)