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Compte rendu analytique officiel du 10 décembre 2012

Échecs en CMP

M. le président. - Les deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion respectivement du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.