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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2013

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 17 janvier 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'une portant sur l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (réduction sur les cotisations à la charge de l'employeur) et l'autre portant sur les dispositions de l'article L. 765-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (cotisation et contributions des employeurs et travailleurs indépendants).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 18 h 30.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.