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Compte rendu analytique officiel du 17 janvier 2013

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date de ce jour, les décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 414-2 du code civil (conditions d'exercice de l'action en nullité) et sur l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (sanctions prononcées par les assurances sociales à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes).