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Compte rendu analytique officiel du 28 janvier 2013

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Table des matières

Décès d'un ancien sénateur

Questions prioritaires de constitutionnalité

Commissions (Démissions et candidatures)

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

M. Éric Doligé

Mme Cécile Cukierman

Mme Nathalie Goulet

M. Jean-Pierre Plancade

Mme Hélène Lipietz

M. René Vandierendonck

M. Dominique Bailly

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation

Discussion des articles

Article premier

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet

M. Philippe Bas

M. René Vandierendonck

Mme Cécile Cukierman

M. Éric Doligé

M. Jean-Pierre Plancade

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Commissions (Nominations)

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