Débat sur la situation à Mayotte
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la situation à Mayotte.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Nous sommes réunis à la demande de la commission des lois pour parler de Mayotte, à la suite de la mission que nous avons menée sur place avec MM. Cointat et Desplan.
Nous savons, monsieur le ministre, que vous êtes attentifs à la situation de ce 101e département français, cher à notre coeur et que nous avons accueilli parce que les habitants de Mayotte l'ont souhaité.
Mayotte est un département à part entière. Des dispositions qui existent partout ailleurs doivent pouvoir s'y appliquer. Le conseil général de Mayotte est pratiquement le seul à avoir aussi peu de dépenses sociales, alors qu'à l'évidence, beaucoup est à faire. M. Mohamed Soilihi, qui a fondé une association en faveur des jeunes, le dira mieux que moi.
La scolarité à Mayotte doit être la même qu'ailleurs. Les enfants y sont scolarisés par moitié le matin et par moitié l'après-midi par manque de locaux. Les instances judiciaires de Mayotte dépendent de celles de la Réunion, ce qui ne manque pas de créer des problèmes aux magistrats, aux personnels de la justice et aux justiciables. Nous savons qu'il existe 3 000 mineurs isolés, privés de repères et de soutien. Oui, beaucoup est à faire.
Une question est primordiale : l'immigration. Nous sommes allés sur place, nous avons reçu M. Christnacht et étudié son rapport. Nous ne pouvons accepter que la situation actuelle perdure, elle est insupportable pour les jeunes en cause mais aussi pour les Mahorais. Tout le monde connaît la situation : il y a 90 000 étrangers en situation souvent irrégulière à Mayotte. Chaque année, il y a 25 000 reconduits à la frontière. Beaucoup de personnes qui habitent aux Comores veulent venir à Mayotte. De petits bateaux surchargés, dirigés souvent par des mineurs, partent des Comores et arrivent tant bien que mal à Mayotte. La douane et la police essaient d'endiguer le phénomène, les naufrages sont nombreux.
Plus de mille morts en vingt ans, sans doute davantage...
Ces personnes ne sont pas toutes interceptées ; celles qui le sont se retrouvent dans un centre de rétention qui compte deux pièces : l'une pour les femmes et les enfants, l'autre pour les hommes. Au milieu, le personnel du centre de rétention. Jean-Marie Delarue, Dominique Baudis ont évoqué ce problème et le centre de rétention fera l'objet de travaux. C'est positif, comme la rénovation de la prison.
Ensuite, les personnes interceptées sont reconduites à la frontière : 25 000 retours par an. Puis elles tentent à nouveau de rentrer à Mayotte. Cela coûte entre 50 et 70 millions d'euros par an à la France. Nous proposons, par humanité, d'utiliser autrement ces crédits. Nous plaidons pour une coopération avec les Comores. C'est difficile quand les Comores refusent de reconnaître Mayotte comme un département français. Mais l'Histoire montre que de tels désaccords peuvent être surmontés. Nous préconisons une coopération policière et douanière avec les Comores pour lutter contre les passeurs, pour limiter le nombre de morts. Investissons cet argent pour le développement de Mayotte et des Comores, pour les hôpitaux et les écoles. Il y a mieux à faire que de dépenser en vain cet argent.
Il faut revoir le visa Balladur : rien ne sert d'avoir un aussi beau papier quand il n'empêche en rien l'immigration clandestine. Agissons ensemble pour le développement de Mayotte. (Applaudissements)
M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois . - L'île Hippocampe se dresse avec fierté dans les eaux bleues de son lagon et porte les couleurs de la France. Mayotte n'a pas été conquise, elle a choisi la France pour la protéger contre les exactions de ses voisins. Le 13 juin 1843, le commandant Passot, premier gouverneur de Mayotte, déclarait, lors de sa prise de fonction : « Louis-Philippe 1er, roi des Français, a bien voulu accepter l'offre que vous lui avez faite de la cession en toute propriété de la souveraineté de l'île Mayotte et son représentant à Bourbon m'a envoyé vers vous pour vous commander et vous protéger contre vos ennemis ». C'est ainsi que Mayotte devint française une cinquantaine d'années avant le reste de l'archipel des Comores. Lorsque celles-ci passèrent sous pavillon français, le territoire ainsi formé prit le nom de « Mayotte et dépendances ».
Depuis deux siècles, les relations entre Mayotte et les autres îles de l'archipel des Comores sont difficiles, voire conflictuelles. C'est « Je t'aime, moi non plus ». Si le niveau de vie à Mayotte est dix fois inférieur à celui de la métropole, il est dix fois supérieur à celui des Comores. Elle a, dans l'archipel, des relents d'Eldorado. En dépit de ses difficultés économiques, sociales et financières, ses infrastructures ne peuvent pas faire face à un tel afflux d'immigrés.
Les Mahorais ont dû accepter beaucoup de changements pour devenir un département français : adopter un état civil, renoncer à la justice musulmane, établir un cadastre, etc.
Le niveau d'immigration clandestine a dépassé le seuil d'alerte. Les jeunes en déshérence sont des bombes à retardement s'ils ne sont pas pris en charge. Les enfants sont si nombreux qu'il faut une école du matin et une école du soir. C'est la « chaise chaude » au sens où l'on parlait de « lit chaud » au XIXe siècle.
Rien n'a empêché l'invasion de Mayotte par ses voisins. On peut se fermer les yeux et conserver sa bonne conscience, ou les ouvrir pour agir. Le visa Balladur était une belle chose mais il n'empêche en rien l'immigration clandestine. Rien de solide ne peut se faire sans une coopération active avec les Comores. Il faut rétablir la confiance pour parvenir à un accord gagnant-gagnant. La France doit avoir un geste fort et habile pour que les Comoriens ne perdent pas la face.
Le rapport du Sénat propose des pistes. Mayotte ne prendra son essor que dans un archipel apaisé. Alors, l'Hippocampe s'élèvera au-dessus du lagon, deviendra Pégase et sera, comme lui, en mesure de vaincre les chimères ! (Applaudissements)
M. Félix Desplan, rapporteur de la commission des lois . - La jeunesse de Mayotte est un défi mais aussi un espoir : plus d'un habitant sur deux y a moins de 20 ans. Une femme a, en moyenne, cinq enfants. J'y ajoute une forte présence clandestine de mineurs étrangers. Les besoins de scolarisation et de formation sont donc considérables. Il faut ouvrir une classe par semaine, accueillir les élèves par rotation. Les livres, les cahiers, les enseignants manquent. Les Mahorais sont, pour la plupart, non francophones. Les enfants étrangers, qui représentent 70 % du public scolaire, ont un niveau très faible, une hygiène déplorable et beaucoup sont sévèrement dénutris. Les enseignants sont presque tous métropolitains, avec une rotation très rapide. Le tissu économique fait obstacle au développement des CAP : les stages ne se trouvent qu'en métropole. Les bacheliers peinent à continuer leurs études hors du territoire.
Des progrès ont été réalisés : l'ensemble d'une classe d'âge est scolarisée en premier degré, de plus en plus d'enfants ont accès au second degré. La formation jusqu'à bac + 2 est assurée, de nombreux emplois d'avenir professeurs ont été accordés. Le statut de volontaire des armées offre aussi une possibilité de nouveau départ dans la vie : 400 jeunes seront concernés en 2013. Mais ce sont 4500 jeunes qui arrivent sur le marché de l'emploi chaque année et leur employabilité reste problématique, ils quittent souvent rapidement l'entreprise.
La création de 600 classes supplémentaires ne pourra se faire sans aide de l'État. De nouvelles classes ont-elles été ouvertes ? Les aides pourront-elles être prolongées au delà de 2013 ? Seul le quart de la dotation aurait été utilisé.
Ne faudrait-il pas que notre système éducatif s'adapte aux particularités mahoraises ? Instaurer des cours de soutien en français et en mathématiques, développer des internats, créer des classes de transition entre le secondaire et le supérieur, former les enseignants du primaire. La langue et la culture françaises sont bien éloignées du quotidien des Mahorais ; or elles sont indispensables pour étudier.
L'immigration clandestine déstructure et fragilise l'île. Les familles comoriennes veulent faire accéder leurs enfants aux soins et à l'éducation mais il n'existe pas, à Mayotte, de foyer de l'enfance : ces jeunes sont livrés à eux-mêmes, mendient, volent, souvent en bande organisée. On en revient toujours à une question de moyens...
Au 1er juin 2014, Mayotte entrera dans la fiscalité de droit commun. Quelles recettes fiscales pour le département, dont le cadastre n'est pas encore établi ? Les collectivités ne pourront assumer toutes leurs charges. Les dépenses sociales ne représentent que 3 % du budget du conseil général, contre 40 à 70 % en métropole. D'où nos propositions en matière de fiscalité de droit commun, avec une dotation spécifique. Où en est la préparation de ce basculement fiscal ? Les attentes des Mahorais sont fortes : ils ont placé leurs espoirs de vie meilleure dans la départementalisation. L'État doit être à leur côté. (Applaudissements)
M. Jean-Marie Bockel . - Entre Mayotte et la métropole, c'est une histoire d'amour. Sans l'aide de la France, Mayotte ressemblerait aujourd'hui aux Comores. Le processus de départementalisation doit être poursuivi. Malgré cette marche en avant, la situation de l'île reste préoccupante.
Mayotte a connu des évolutions profondes : statut civil, droit commun, nouvelle organisation judiciaire sont autant de révolutions qu'il a fallu mener. La vie chère, dans une économie principalement agricole, demeure un problème. La tension sociale, alimentée par l'essor démographique spectaculaire, s'accompagne d'un fort taux de chômage. Le RSA est difficilement finançable, l'immigration clandestine explose. La situation tragique des enfants isolés a été évoquée.
Mayotte doit devenir une région ultrapériphérique de l'Union européenne pour accéder aux aides européennes, notamment au fonds européen d'aides structurelles : ce statut doit être effectif dès 2014. Il faudra y veiller, dans un contexte budgétaire tendu.
Les monopoles de fait font augmenter les prix ; il faut lutter contre la vie chère.
Le tribunal de première instance de Mayotte, créé en 2011, oeuvre à l'homogénéisation du droit. Il faut former les officiers d'état civil, les surveillants pénitentiaires. La disparition de la justice traditionnelle doit être saluée.
Le développement des échanges et la coopération avec les Comores sont indispensables, mais c'est une tâche de longue haleine. Comment s'atteler aux problèmes de court terme ? La solution ne peut être de se priver de tout moyen d'action : le dispositif de rétention et de reconduite à la frontière conserve un effet dissuasif qu'il ne faut pas perdre.
Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que les Mahorais bénéficient de l'ensemble des droits garantis par la Constitution. Cela suppose un effort d'accompagnement car l'outre-mer demeure un atout pour la France. (Applaudissements)
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
M. Yvon Collin . - En 1976, nos compatriotes mahorais réaffirmaient à 98 % leur attachement à la France : leur slogan était « rester français pour être libres ». Pourtant, trente-cinq ans plus tard, ces difficultés structurelles n'ont pas été réglées. La société mahoraise est confrontée à des défis majeurs, à commencer par une pression démographique qui nourrit les tensions sociales.
L'idée d'accoucher sur le sol français, l'emploi et l'éducation motivent l'immigration. Mayotte est le premier département français en termes de reconduite à la frontière. Les conditions de rétention sont indignes, la surpopulation y est chronique.
Face à cette situation dramatique, plusieurs solutions sont avancées. Nous y souscrivons, en souhaitant le maintien d'un système de visa même si le visa Balladur est dépassé. Il faudra une volonté politique sans faille face à la pression migratoire. Comment absorder une augmentation de la population d'un tiers en cinq ans ? Les pouvoirs publics peinent à répondre aux exigences de scolarisation... Le taux de natalité se stabilise, autour de cinq à six enfants par femme. L'ordonnance du 3 juin 2010 consacre la primauté du droit commun français.
La départementalisation de Mayotte ouvrira-t-elle une nouvelle page dans le développement de l'île ? Espérons-le, mais les changements de statut outre-mer n'ont jamais été la panacée. Le statut n'est qu'une boîte à outils, à utiliser avec audace et rigueur. A l'État de favoriser le développement endogène. Or la croissance du PIB s'explique par le poids des administrations publiques... La consommation est le premier moteur de l'économie.
La hausse de la précarité est inacceptable ; la transition d'une économie agricole vers une économie de services laisse trop de monde sur le carreau. Il faudra toute la solidarité nationale pour aider Mayotte à relever ses défis et progresser vers une société meilleure. (Applaudissements)
Mme Esther Benbassa . - À 8 000 kilomètres d'ici, coincé entre l'Afrique et Madagascar, se trouve un petit morceau de France, l'un des plus grands défis de notre République. Le 29 mars 2009, les Mahorais se sont prononcés à 95,2 % pour la départementalisation, qui devait sortir Mayotte du régime d'exception et la faire entrer dans le droit commun. Le chemin de l'égalité avec la métropole est encore bien long et les Mahorais invoquent avec raison l'article premier de la Constitution.
Nos collègues Sueur, Cointat et Desplan se sont rendus à Mayotte, constatant l'urgence à agir. Je m'attacherai à la question de l'immigration et du respect des droits et de la dignité des personnes immigrées. En effet, c'est un régime d'exception qui est en vigueur à Mayotte : celui de l'ordonnance du 26 avril 2000. Les étrangers sont éloignés dans des délais très courts, sans possibilité de recours suspensif. Un cas similaire en Guyane a conduit la Cour européenne des droits de l'homme à condamner la France.
Les centres de rétention administrative ne sauraient accueillir tous les étrangers en situation irrégulière sans une telle procédure dérogatoire, diront certains. L'enfermement est-il la solution ? Je ne le crois pas. Mme Taubira affirme que l'outre-mer ne saurait faire l'objet de dérogations restrictives de liberté. Au contraire, c'est une politique de coopération accrue avec les Comores qui soulagera la pression migratoire. Des accords bilatéraux sont indispensables entre nos deux pays dans le domaine de l'immigration.
Mayotte est une bombe à retardement sanitaire, dit Médecin du monde : 7 % de malnutrition infantile ! Il n'est plus possible de fermer les yeux sur cette situation. Lutter contre la vie chère, augmenter le RSA mahorais, construire 600 classes supplémentaires, apporter des garanties au droit d'asile, renforcer la sécurité publique : autant de défis à relever, de mesures à prendre.
« Sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? » demandait Aimée Césaire. Les Mahorais, enfants mal-aimés de la Nation, pourraient se poser la même question. Il n'est plus temps d'attendre. (Applaudissements)
Mme Éliane Assassi . - Notre séance fait suite au rapport d'information de la commission des lois, qui émet plusieurs propositions méritant un débat plus approfondi. Le référendum de 2009 avait fait l'objet de commentaires mitigés ; mon groupe avait émis un avis défavorable à l'époque en raison du mépris affiché envers les Comores. Nos mises en garde d'hier ont hélas été vérifiées. Avec la départementalisation, on a fait espérer aux Mahorais une amélioration rapide de leurs conditions de vie ; ces espoirs ont été déçus et Mayotte a connu, en septembre et octobre 2011, 45 jours de manifestations violentes contre la vie chère. La départementalisation s'est en effet faite au rabais, avec des prestations sociales très inférieures à ce qu'elles sont en métropole. Même si le RSA mahorais a été revalorisé de 55 % en 2013, il n'est que de 181,22 euros pour une personne seule. Mayotte serait déstabilisée si on lui appliquait un RSA à 100 %, entend-on...
Les autres outre-mer concentrent l'essentiel des subventions, ce qui renforce un sentiment de discrimination. La départementalisation a consacré le morcellement de l'archipel des Comores alors que ce sont les mêmes familles qui peuplent les quatre îles. Chaque année, des milliers de Comoriens tentent de rejoindre Mayotte, au péril de leur vie, dans les kwassa-kwassa. Les informations funèbres se succèdent... Le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations unies a chiffré à 109 en un mois le nombre de victimes de naufrages...
Ces naufrages rappellent les risques encourus par des personnes désespérées. En 2012, 1 200 demandes d'asile ont été déposées, dont 90 % originaires des Comores.
M. Sueur a raison de dire que nous devons avoir le courage de coopérer avec les Comores, notamment pour les aider à se doter de maternités.
Dans l'immédiat, améliorons les conditions de rétention pour mettre un terme aux conditions actuelles, qui sont indignes.
Il ne peut y avoir de dérogation à l'État de droit sous couvert d'adaptation à la situation locale : mettez fin aux situations d'exception à Mayotte, monsieur le ministre. (Applaudissements à gauche)
M. Abdourahamane Soilihi . - La nouvelle législature s'est ouverte sur une session extraordinaire avec le projet de loi sur la vie chère outre-mer, qualifié par le ministre de boîte à outils. Pourtant, Mayotte souffre toujours de la vie chère. Le combat doit donc se poursuivre.
La loi créant les contrats d'avenir a été adoptée récemment, ainsi que la loi créant les contrats de génération, pas encore promulguée. Comment seront-elles appliquées à Mayotte ? Les emplois d'avenir orientent les jeunes vers les administrations, mais la situation financière de celles-ci est fragile.
J'approuve les propositions de M. Sueur, qui insistent sur un programme de formation pour les élus et les fonctionnaires pour faire face aux grands bouleversements institutionnels.
Les collectivités restent mal dotées et mal accompagnées administrativement. A l'heure où la crise fait rage, ce département doit poursuivre sa modernisation institutionnelle. Le calendrier de la départementalisation a été approuvé par la population et par ses élus. Cette départementalisation est voulue et porte les valeurs de la République. Mais pour que cela devienne une réalité, il faut écrire une nouvelle page de l'histoire de l'île.
Les jeunes devront être des porteurs de projets de développement pour les trente ans à venir; des partenaires sérieux avec les pays riverains par une coopération décentralisée, dans un système gagnant-gagnant pour affronter la mondialisation. La départementalisation reste à construire pour qu'elle assure une vie meilleure à tous et l'égalité des chances.
Le président de la commission des lois avait dit, en juillet 2012, que la départementalisation se réalisait dans des conditions difficiles. La solidarité nationale est plus que jamais nécessaire. C'est avec la jeunesse que doit se construire la nouvelle société mahoraise. Il manque des classes , des écoles sont délabrées. C'est la mission régalienne de l'État, il doit agir en urgence ; un peuple qui ne se soucie pas de sa jeunesse est un peuple qui se suicide. Avec 510 habitants au kilomètre carré, Mayotte est le département le plus dense après l'Ile-de-France.
La loi du 7 décembre 2010 prévoit l'entrée en vigueur d'un nouveau régime fiscal afin de gagner la bataille économique du nouveau département. En l'absence de visibilité sur la mise en oeuvre des mesures, je ne crois pas que la fiscalité locale sera effective en 2014.
Les fonds européens doivent parvenir jusqu'à Mayotte : il faut assurer la formation de tous ceux qui auront à les gérer.
Lors de votre audition, en juin dernier, monsieur le ministre, vous avez détaillé le programme d'action de votre ministère. Vous voulez associer les élus à la politique de votre ministère et vous avez annoncé que des référents outre-mer seraient affectés dans chaque ministère. C'est bien mais le jeune département est à la marge de ces mesures. On demande à Mayotte d'exercer ses compétences sans accompagnement. L'acte III de la décentralisation devra tenir compte de cette situation. Pensons à de nouvelles méthodes de travail.
J'en viens à la lutte contre l'immigration clandestine : le combat est engagé mais il est loin d'être gagné. Que de morts inutiles dans ce bras de mer ! Un dialogue sérieux doit être engagé entre la France et les Comores. Je forme le voeu d'un partenariat sérieux et d'une coopération avec les voisins de Mayotte pour faire face à la mondialisation.
Le logement augmente moins vite que la population à Mayotte, a constaté l'Insee. Il n'y a pas de politique claire en la matière. Je revendique que le droit commun s'applique à Mayotte. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Dès le lendemain de mon élection, j'ai adressé à Jean-Pierre Bel un courrier pour qu'une délégation du Sénat puisse se rendre à Mayotte. L'île était alors en proie à un mouvement de grève sans précédent. A la demande de son président, la commission des lois a décidé l'envoi d'une mission qui a rendu un rapport de grande qualité.
Depuis quelques mois, le regard sur Mayotte change, ce débat en témoigne.
Je remercie M. Sueur et tous les orateurs et je salue mon groupe pour sa solidarité : il n'a pas laissé entre mes seules mains la patate chaude de Mayotte.
Après les rapports, le temps de l'action est venu. A Mayotte, tous les secteurs sont prioritaires, tant la situation est inextricable.
Mayotte est un tout jeune département. Son accession à ce statut n'a pas été accompagnée de moyens suffisants. Beaucoup reste à faire pour que ce statut ne se résume pas à une coquille vide. Une fiscalité propre en janvier 2014 ? Le cadastre devra être fiable ; or le chantier est loin d'être bouclé. La fiscalité locale est souhaitable mais le revenu moyen à Mayotte est inférieur à 1 000 euros par mois...
Onze communes sur dix-sept sont sous la tutelle de la chambre régionale des comptes. Une compensation budgétaire sera nécessaire : de quel montant ?
Pour la mise en place de la fiscalité, ne pourrait-on prévoir des dispositions spécifiques, comme cela avait été fait pour l'état civil en insistant sur l'information du public?
Mme Lebranchu précisera les modalités de la fiscalité propre, j'espère, lors de sa venue à Mayotte.
L'immigration clandestine massive est un fléau à Mayotte. Cette pression migratoire insensée affecte toute la société mahoraise ; les reconduites coûtent 50 à 70 millions. Les immigrés comorais tentent sans cesse leur chance, au péril de leur vie. Sept femmes sur dix qui accouchent à Mayotte sont étrangères ; beaucoup choisissent d'abandonner leurs enfants, croyant leur offrir une vie meilleure, alors qu'ils les condamnent à une vie d'errance, de délinquance et de prostitution. Il nous revient d'accueillir ces enfants alors que nous n'en avons pas les moyens. L'éducation nationale ne peut plus suivre : 73 % des jeunes connaissent de grandes difficultés pour la lecture et l'écriture.
Le défenseur des droits a demandé un rapport sur les mineurs isolés, qui devrait être rendu public début mars. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?
Le secteur de la santé est également affecté par cette pression migratoire : avec 8 000 accouchements par an, dont 70 % de femmes en situation irrégulière, la maternité de Mamoudzou est la première de France. Cette charge sanitaire est bien lourde. Malgré le dévouement des personnels médicaux, la population souffre de cette situation qui nourrit le ressentiment envers les étrangers. Des mères de familles, excédées, sont ainsi allées retirer des enfants étrangers des écoles.
Ce problème doit être réglé dans sa globalité, condition indispensable à un réel développement.
Le conseiller d'État Christnacht a formulé des propositions pour régler le problème de l'immigration, qui vont dans le bon sens, dont la coopération avec l'Union des Comores. Mais il ne peut être question de revenir sur le choix des Mahorais, qui se sont exprimés massivement à trois reprises. Un échéancier a-t-il été arrêté pour la mise en oeuvre de ses propositions ?
Autre problème : le logement. Selon l'Insee, le nombre de logements augmente moins vite que la population. Le taux retenu pour l'aide au logement social est trop bas. Ce tableau sombre n'empêche pas d'espérer un avenir lumineux. Le lagon de Mayotte est l'un des plus beaux du monde. Pourtant, le tourisme demeure modeste, les hôtels manquent, le prix du billet d'avion est dissuasif. L'État devrait favoriser ce secteur. Il conviendrait aussi de sensibiliser les jeunes à la préservation de cet environnement fragile. Les énergies renouvelables sont peu coûteuses. Le photovoltaïque pourrait être utilement développé, l'aquaculture en est à ses débuts ; elle doit être développée.
Certes, il faudrait des investissements importants, mais ils sont indispensables pour engager le processus de rattrapage. Le Gouvernement agit pour donner aux Mahorais tous leurs droits. Des mesures prises en concertation pour répondre aux défis seront plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Serge Larcher . - Un mot pour me réjouir de ce débat et remercier nos trois rapporteurs.
Le rapport de la commission des lois est précieux pour mesurer le chemin parcouru et évaluer les défis à relever.
Les Mahorais ont montré une belle constance pour demeurer français, depuis 1976 jusqu'à 2011, avec la départementalisation.
Le processus de départementalisation a duré une dizaine d'années. Il a fallu modifier le droit de la famille, l'état civil, le rôle des cadis pour absorber le choix du passage d'une économie traditionnelle à une économie moderne, consumériste.
Mayotte est confrontée aux réalités de la vie chère et des mouvements sociaux. Le déferlement de violence qui s'est produit en 2011 était inédit. Avec la départementalisation, les Mahorais croyaient obtenir immédiatement l'égalité sociale. Il n'en fut rien, d'où une déception certaine.
En 1986, le projet de loi de programmation pour le développement des DOM prévoyait, en son article premier, que « l'effort de la Nation en faveur des DOM tend à la réalisation, en cinq ans, de la parité globale avec la métropole ». Aimé Césaire disait alors : « Il y a des mots qui ne supportent pas une quelconque épithète, comme le mot égalité : l'égalité est ou n'est pas ». Je vous renvoie au compte rendu publié ce jour du colloque organisé par notre Délégation : Le retard sur l'hexagone est de douze ans pour la Martinique et la Guadeloupe, dix-sept à vingt ans pour la Guyane, quarante ans pour Mayotte !
Il faut faire face au défi démographique. Le retard du système éducatif est patent, les classes manquent, les écoles existantes sont souvent dans un triste état.
Le passage à une société moderne ne doit pas se faire au détriment de la tradition, de l'identité mahoraise. Autre défi à relever : l'immigration.
M. le président. - Il faut conclure !
M. Serge Larcher. - Les tensions avec les Comores connaissent un certain regain. Comme l'a dit M. Mohamed Soilihi, lors d'une question d'actualité, la France doit être au rendez-vous de l'espoir qu'elle a fait naître à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Vergoz . - Mayotte est un nouveau département confronté à de lourds défis, selon le titre du rapport de la commission.
L'attractivité de Mayotte, bien réelle, va se renforcer avec l'accession au statut de département et de région ultrapériphérique. Je me sens doublement concerné par la question de Mayotte : à trois heures de vol de La Réunion, partageant un même océan, nous sommes liés par une communauté de destin. Nos problématiques se recoupent et se tiennent.
Il y a une communauté mahoraise à La Réunion et Mayotte accueille de plus de plus de Réunionnais qui s'y installent. Nous devons donc travailler ensemble.
Je me félicite que Mayotte ait voulu s'intégrer à la France. La départementalisation est un fait mais elle reste à réaliser au quotidien ; c'est une longue marche que La Réunion a entamée en 1946.
Il faut prioriser les priorités. Parmi tous les défis qui se posent, l'immigration massive illégale est la première urgence à régler car elle retentit sur tout le reste. Elle risque de balayer toutes les avancées attendues. Aucune institution locale ne peut y faire face seule. La responsabilité nationale doit jouer. Les mesures prises jusqu'à présent se sont révélées inefficaces, même si Mayotte représente 50 % des reconduites à la frontière... Que dire des tragédies en mer ? Il est à craindre que nous ne devenions des spectateurs passifs devant ces catastrophes à répétition.
Une autre politique migratoire est nécessaire. C'est un enjeu pour Mayotte, pour La Réunion, mais aussi pour l'hexagone, dont on sait l'opinion sensible à la question de l'immigration. Cette politique doit être traitée avec la représentation nationale mahoraise.
Refusons l'hypocrisie avant que les incompréhensions ne prospèrent. Une autre politique de l'immigration est nécessaire, mais elle ne peut se mettre en place si la France n'instaure pas un dialogue respectueux avec l'Union des Comores. La France consacre 20 millions d'euros à la coopération avec ce pays, contre 50 à 70 millions pour les reconduites à la frontière... Les autorités comoraises ont refusé le retour sur leur sol, en février/mars 2011 de 10 000 personnes arrêtées à Mayotte, qu'il a fallu relâcher.
La Commission de l'océan indien (COI) doit jouer un rôle primordial dans le co-développement. Cette COI est un outil précieux, mais pas assez utilisé.
En février 2011, un fonctionnaire de l'État, vice-recteur, déclarait que le rythme de constructions scolaires ne pourrait jamais suivre celui des utérus des mahoraises. Il récidivait en mai en disant que les jeunes mahorais avaient un problème d'accent qu'il leur fallait gommer pour espérer trouver un emploi. Il a fallu attendre août 2012 pour que ce fonctionnaire soit muté. Le Gouvernement facilitera la tâche de Mayotte en nommant des fonctionnaires exemplaires, respectueux des outre-mer, à défaut de les aimer ! Je sais qu'ils sont nombreux, il suffit de bien les choisir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Le Gouvernement est heureux de l'intérêt que porte la Haute Assemblée à Mayotte, après la mission sénatoriale conduite par MM. Sueur, Cointat et Desplan. Vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement et du président de la République à l'égard de ce 101e département français. Le chef de l'État s'est rendu à deux reprises à Mayotte. Il connait la situation de l'île, où il s'est rendu deux fois avant son élection, il a pris des engagements fermes pendant la campagne, qui constituent la feuille de route du Gouvernement. Moi-même, je me suis rendu deux fois à Mayotte et j'y ai fait mon premier déplacement officiel. Je connais les élus mahorais, leurs attentes et celles des forces vives de l'île. La départementalisation doit être atteignable à un horizon relativement proche pour ne pas susciter frustrations ni déceptions.
Vous avez rappelé les réalités en matière scolaire et migratoire. La République doit entendre cette exigence d'égalité, au regard de la révolution culturelle que les Mahorais ont accompli avec la départementalisation.
Il faut poursuivre ce processus tout en apportant des réponses urgentes et concrètes à la situation des territoires. Ce n'est pas prôner des solutions dilatoires que de dire qu'il ne faut pas bousculer les équilibres fondamentaux de la société mahoraise. La tâche est ardue, d'autant que les collectivités locales connaissent, malgré leurs efforts, des difficultés financières considérables.
Le Gouvernement a choisi de relever courageusement ce défi car la République est une promesse qui engage tous ceux qui croient à ses valeurs.
L'effort budgétaire pour Mayotte est important : la loi de finances initiale pour 2013 consacre 738 millions d'euros, en hausse de 23 millions sur 2012. Ce n'est pas rien. Mayotte accèdera au statut de région ultrapériphérique le 1er janvier 2014, ce qui la rendra éligible aux fonds structurels en matière de coopération transfrontalière -15 millions sur la période 2014-2020. La « rupéisation » a été prise en compte dans les nouvelles perspectives financières de l'Union ; en fonction du rythme de consommation des enveloppes, l'aide pourra être réévaluée.
Le Smic a été augmenté à deux reprises, en juillet 2012 puis au 1er janvier 2013 : il est désormais de 1 073 euros net par mois, contre 1 120 dans l'hexagone. Le rattrapage se poursuit. L'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée à la rentrée 2012, avec un objectif de parité complète en 2015. La prestation spécifique de restauration scolaire a été alignée sur le montant unitaire en vigueur dans les DOM. Le RSA, mis en oeuvre au 1er janvier 2012, représentait 25 % du RSA national, soit 119 euros. Le précédent gouvernement avait prévu l'alignement sur vingt cinq ans ; nous le ferons sur la durée de la législature. Il sera revalorisé à 50 % du niveau national fin 2013, a annoncé le Premier ministre. Le RSA mahorais est aujourd'hui de 181,22 euros par mois.
Nous poursuivons l'adaptation des lois et règlements pour appliquer partout le droit commun. Pêle-mêle, je citerai la lutte contre la vie chère ou les allocations logement. La loi de régulation économique outre-mer s'applique à Mayotte. Le bouclier qualité-prix a institué une négociation annuelle sur le prix global d'un panier de produits de grande consommation. La négociation est en cours. Une liste de 65 produits a été établie qui devrait s'appliquer aux commerces de plus de 120 mètres carrés, soit 31 établissements. La deuxième phase de la négociation a commencé le 15 février ; le prix global de la liste sera bientôt déterminé. Un effort de modération d'au moins 10 % est attendu. L'arrêté préfectoral qui le consacrera entrera en vigueur le 1er mars. Dès 2012, nous avons obtenu une baisse substantielle du prix de la bouteille de gaz qui est passé de 35 à 27 euros, preuve du volontarisme du Gouvernement.
Bien sûr, il reste beaucoup à faire. La maîtrise des flux migratoires est un problème majeur pour le développement économique comme pour la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale. Les chiffres sont connus : 40 % de la population résidant légalement à Mayotte est étrangère, dont des Comoriens installés depuis plusieurs générations ; 50 000 à 60 000 personnes y sont en situation irrégulière ; près de 22 000 reconduites à la frontière en 2012 contre une moyenne de 16 000 par an dans les années 2006 à 2008. L'État consacre à la maîtrise des flux migratoires des moyens importants : quatre radars fixes, deux vedettes de la gendarmerie nationale, une de la gendarmerie maritime, un navire de la marine nationale, un des douanes, une embarcation de la PAF, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, un GIR chargé de lutter contre les filières d'immigration clandestines.
Malgré des améliorations, les conditions de rétention restent difficiles. Le centre de rétention administrative a été refiguré depuis votre visite, des travaux complémentaires sont prévus d'ici fin 2013 -espace pour les familles, cour de promenade, sanitaires autonomes dans chaque pièce de vie.
Le Gouvernement a relancé la construction d'un nouveau centre de rétention : les travaux commenceront dans quelques semaines. C'est un investissement de 25 millions d'euros pour l'État.
Le rapport Christnacht fait des propositions sur le sujet de l'immigration clandestine qui rejoignent celles de la mission sénatoriale. Le Gouvernement est mobilisé pour traiter la question avec fermeté mais aussi humanité.
Les relations avec les Comores s'améliorent. Le dialogue est renoué, le groupe de travail à haut niveau a été réactivé ; une séance de négociation est prévue mi-mars. Le président de l'Union des Comores effectuera une visite d'État en mai, j'espère qu'un texte commun pourra être élaboré d'ici là pour une coopération plus active. Je crois beaucoup au dialogue avec les Comores pour trouver des solutions durables ; le co-développement ne doit plus être un simple mot mais se traduire concrètement, il n'y aura pas, sinon, de progrès dans la lutte contre l'immigration clandestine. La question n'est pas tranchée mais je suis personnellement favorable au redéploiement de certains des moyens consacrés aux reconduites à la frontière vers la coopération avec les Comores. Le co-développement est indispensable, sur tous les plans : policier, judiciaire, sanitaire, économique.
Le rapport du Sénat est très pertinent et le Gouvernement s'en inspire : merci aux co-rapporteurs. Oui, cher président Sueur, il faut prendre en charge la jeunesse. Le Gouvernement a conscience de l'urgence d'une politique ferme et équilibrée en matière d'immigration mais on ne pourra avancer sans les Comores. Le ministère des affaires étrangères y travaille.
Monsieur Cointat, la solidarité s'exprime pleinement à Mayotte mais il reste beaucoup à faire. L'immigration clandestine est un frein au développement. Le débat sur le visa Balladur a été vif. Il faut maintenir un visa, en en assouplissant les conditions de délivrance tout en restant rigoureux en termes de conditions de ressources ou de titres de long séjour.
Je partage le constat sévère dressé par M. Desplan : il nous oblige tous. Les constructions scolaires ont bénéficié de dotations exceptionnelles d'investissement mais le rythme des ouvertures est encore insuffisant pour mettre fin à la rotation des classes. Une mission d'inspection évaluera sur place les besoins et fera des propositions : nous réévaluerons les dotations budgétaires après ce diagnostic. Le vice-rectorat vise à porter le taux de scolarisation des enfants de 3 ans de 67% à 95 % dès 2015. Dès la rentrée 2014, l'accueil des enfants de 2 ans sera rendu possible.
J'attends le rapport sur la situation des mineurs isolés ; je suis déterminé à prendre les décisions appropriées pour leur protection effective. Face au déficit, à l'inertie, peut-être faut-il plus généralement que l'État s'implique davantage dans l'aide sociale à l'enfance. Cela aurait un coût ; j'attends le rapport avant de me prononcer plus avant. La question n'est pas tranchée.
La transition fiscale a commencé. Le cadastre est en cours d'établissement : 40 000 des 60 000 parcelles sont enregistrées. Les recettes des communes augmenteront, celles du conseil général baisseront, il faudra les compenser. Avec la fiscalité de droit commun, les collectivités pourront mieux assumer leurs compétences. Si les Mahorais sont exonérés ou non-assujettis, l'État compensera. La date du 1er janvier 2014 sera respectée. J'ai demandé au nouveau préfet de Mayotte de créer un comité local de préparation à la transition fiscale associant les élus et les services de l'État. Installé en janvier, il se réunit tous les mois.
M. le ministre Bockel a très bien analysé les enjeux de la société mahoraise. Oui, il s'agit d'un réel défi pour la République. L'alignement sur le droit commun est en cours : c'est un travail de titan. Les obstacles sont nombreux, le Gouvernement ne les sous-évalue pas. Oui, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique au 1er janvier 2014 ; les fonds européens seront un levier du développement. Sur la vie chère, les négociations sont en cours et j'espère une baisse d'au moins 10 % des prix des produits de grande consommation.
La maîtrise des flux migratoires préoccupe chacun d'entre nous. Le dispositif est perfectible, je suis à l'écoute de toutes les propositions. C'est vrai, monsieur Collin, l'attractivité de Mayotte est une réalité : c'est tout l'enjeu de la politique de coopération -en quelque sorte rendre Anjouan plus attractif... Nous sommes déterminés à mettre en oeuvre une politique à la hauteur des enjeux. Mayotte est un département jeune, laissons-lui le temps de s'aligner sur le droit commun ; mais elle n'attendra pas 65 ans pour l'égalité sociale...
M. Thani Mohamed Soilihi. - Ce n'était pas les mêmes enjeux à l'époque !
M. Victorin Lurel, ministre. - Madame Benbassa, j'ai bien entendu votre appel au respect de la dignité humaine. Nous n'ignorons pas la décision de la Cour européenne des droits de l'homme : les textes devront être révisés ; une des voies -le rapport Christnacht en propose une autre- est d'appliquer le code d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, nous y réfléchissons. Le Gouvernement s'efforce d'améliorer les conditions sanitaires face à la pression démographique. Les recours contre les décisions d'éloignement ne sont pas suspensifs du fait du caractère massif des flux migratoires ; c'est aussi le cas en Guyane, à la Guadeloupe et à la Martinique. La Cour européenne des droits de l'homme ne dit pas que le recours doit être systématiquement suspensif mais que si un référé-liberté a été déposé, l'étranger ne doit pas être éloigné avant que le juge ait statué.
Madame Assassi, je ne crois pas que le visa Balladur soit à l'origine des tragédies maritimes au large de Mayotte. Je comprends la détresse des Comoriens, mais il appartient au Gouvernement d'assurer l'équilibre social et économique du territoire. La coopération est une voie à laquelle je suis très favorable. Il n'est pas établi que le nourrisson décédé en août 2012 soit mort dans l'enceinte du centre de rétention administrative ; une enquête judiciaire est en cours.
Monsieur Soihili, il n'est pas question de dévier du cap fixé. Le Gouvernement a démontré sa mobilisation pour ce territoire. La solidarité nationale joue et continuera de jouer. Les écoles du premier degré relèvent de la compétence du syndicat intercommunal, l'État souhaite qu'il fonctionne mieux. Le calendrier de la transition fiscale est fixé, la méthode aussi. Oui, il faut davantage former les agents publics : ce travail est en cours. Nous travaillons avec le conseil général, qui connaît des difficultés, pour définir une trajectoire de redressement. Les portes de mon ministère vous restent ouvertes. Sur l'immigration, sur l'octroi de mer, sur la vie chère, nous travaillons avec les élus. Des référents outre-mer ont été nommés dans tous les ministères.
Monsieur Mohamed Soilihi, les aspirations des Mahorais à de meilleures conditions de vie sont légitimes ; le Gouvernement partage l'objectif de convergence. L'accélération est toutefois porteuse de risques pour les équilibres d'un territoire fragile : ne brusquons pas les choses. Ce travail difficile requiert l'implication de tous, à commencer par les collectivités territoriales. Je m'emploie à un dialogue constructif avec elles.
La transition fiscale donnera plus d'autonomie aux collectivités ; elle leur permettra de prendre en charge leurs nouvelles compétences. Pour le conseil général, le principe de compensation intégrale prévaudra, avec 2012 comme année de référence et une indexation dynamique.
Le Gouvernement a fixé une feuille de route à chaque ministère pour mettre en oeuvre les préconisations du rapport Christnacht. Les mineurs isolés seraient au nombre de 3 500. Je ne suis pas opposé à ce que l'État intervienne dans l'aide sociale à l'enfance, je l'ai dit, mais le conseil général doit jouer son rôle -il n'y consacre que 5 % de ses dépenses à l'heure actuelle, ce qui est trop peu.
Oui, il faut développer le tourisme et l'aquaculture. Le statut de région ultrapériphérique y aidera.
Oui, monsieur Serge Larcher, la départementalisation est un défi que nous devons collectivement relever. Prenons le temps de la réflexion, sans brûler les étapes ni ignorer la culture propre de Mayotte.
Il est urgent d'agir pour la jeunesse, de renforcer le co-développement avec les Comores. J'attends le rapport du député Letchimy sur la bonne déclinaison de l'article 349 du traité de l'Union européenne.
Monsieur Vergoz, vous avez évoqué les valeurs de la République et cité les propos inacceptables tenus par un fonctionnaire d'autorité ; le Gouvernement a pris des mesures. Je me réjouis qu'un parlementaire de La Réunion s'intéresse activement au sort de Mayotte.
Je me réjouis de l'avis unanime sur la nécessité de renforcer la coopération -ce qui n'est pas évident pour l'opinion mahoraise.
Merci à tous pour la qualité de ce débat qui fait honneur au Sénat. La République est une promesse qu'il faut tenir face à ces citoyens qui ont fait, par trois fois, le choix de la rejoindre. La feuille de route du Gouvernement, c'est le retour de l'État outre-mer et le retour des outre-mer au coeur de la République. Nous y travaillons. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance demain, jeudi 21 février 2013, à 10 heures.
La séance est levée à 20 h 15.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 21 février 2013
Séance publique
A 10 heures
1. Débat d'étape sur les travaux du Conseil national du débat sur la transition énergétique.
A 15 heures
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 heures 15
3. Débat sur le développement dans les relations Nord-Sud.