Questions d'actualité
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
À quand une autre politique ?
Mme Marie-France Beaufils . - Le monde du travail est soumis à la violence de la fermeture des sites, comme à Florange ou à Petroplus, comme à celle des actionnaires de Peugeot qui viennent de s'accorder 370 millions de dividendes alors que l'entreprise supprime 11 000 emplois.
Le passage en force du Gouvernement sur la soi-disant sécurisation de l'emploi comme son opposition soudaine à l'amnistie des salariés en lutte, pourtant votée par le Sénat, sont des signes très négatifs envoyés à tous ceux qui n'ont que leur travail pour vivre. Les chiffres du chômage augmentent et le pouvoir d'achat est en berne, pour la première fois depuis trente ans, ce qui frappe surtout les plus pauvres. Or, vous continuez à prôner la politique inscrite dans le pacte de stabilité européen, que de plus en plus de pays considèrent comme un carcan contre-productif. N'est-il pas temps de changer de cap ? Ceux qui, par leur rassemblement, ont chassé Nicolas Sarkozy du pouvoir ne se retrouvent pas dans votre politique. Il est temps de redonner le goût de la victoire à ceux qui l'ont rendue possible le 6 mai.
Quand allez-vous agir en France et en Europe pour définir une autre politique, afin de retrouver la voie de la croissance, faite de dépenses publiques efficaces, de justice sociale et de mobilisation des forces du changement ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Votre question est intéressante : la politique économique doit réaliser la difficile synthèse entre le rétablissement de nos finances publiques et le retour de la croissance, sans perdre de vue ni la justice sociale, ni la politique industrielle qui permet de lutter contre le chômage.
On ne peut imputer à l'Europe l'obligation de rétablir nos comptes publics. Ce n'est pas sa responsabilité si la dette de la France a été multipliée par deux ces dernières années ; ce n'est pas sa responsabilité si la dépense publique n'a pas été maîtrisée au point que le déficit structurel a augmenté de deux points entre 2007 et 2012 ; ce n'est pas plus sa responsabilité si le déficit de notre commerce extérieur a atteint un niveau inégalé.
En rétablissant nos comptes, nous évitons des attaques spéculatives qui mettraient en péril notre souveraineté et auraient des effets récessifs considérables. Un point d'intérêt supplémentaire, c'est 2 milliards d'euros de plus à rembourser la première année...
Le rétablissement des comptes n'est pas antinomique de la croissance et de l'investissement : je pense aux 20 milliards d'euros pour le numérique, au Grand Paris, à la construction de logements. Enfin, nous menons une politique sociale et fiscale juste. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et écologistes)
Politique économique du Gouvernement
Mme Françoise Laborde . - La semaine dernière, le Premier ministre a annoncé que les 35 mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi sont toutes engagées ; hier, la BPI et le CICE, demain, l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi, dispositifs que le RDSE a soutenus. L'essentiel aujourd'hui est de maintenir le cap, le pacte est un tout cohérent. Il faut continuer à mettre en oeuvre les 35 mesures pour retrouver la croissance et des marges de manoeuvre. Toutes les composantes de la majorité et de l'opposition doivent être conscientes que c'est une question d'intérêt national.
Comme l'a dit le Premier ministre, le redressement du pays ne se fera pas en un jour ; cela a pris dix ans à l'Allemagne. La politique volontariste de la France n'a de sens que si elle est mise en cohérence au niveau européen. La coordination des politiques économiques, une politique active de la BCE pour faire baisser l'euro sont indispensables pour restaurer la confiance et la croissance. Pouvez-vous informer le Sénat sur la mise en oeuvre de ces 35 mesures et la suite du calendrier parlementaire, et réaffirmer la détermination du Gouvernement à poursuivre sur un chemin exigeant ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Pour rétablir la croissance, il faut effectivement agir tant en France qu'au niveau de l'Union européenne. Les institutions bancaires assainies, l'union bancaire va accélérer. La BCE a mis en place un dispositif d'intervention sur le marché secondaire des dettes souveraines, ce qui a fait baisser les taux d'intérêt. Il faut amplifier la remise en ordre de la finance pour la mettre au service de l'économie réelle et lutter contre la fraude fiscale.
Vous avez rappelé la déclaration du Premier ministre sur les 35 mesures du pacte. Nous accélérons leur mise en oeuvre, avec le CICE et la BPI ; les entreprises pourront bénéficier dès 2013 de 85 % du crédit d'impôt. Les banques privées pourront, grâce à la garantie de la BPI, intervenir utilement. Enfin, sous l'impulsion de Mme Pellerin et de M. Montebourg, les filières et entreprises innovantes seront aidées. Les prochaines assises de l'entreprenariat témoigneront de la mise en oeuvre de tous ces dispositifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
« Murs des cons » du Syndicat de la magistrature
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements à droite) Je reviens sur la publication par le site Atlantico du « mur des cons », où figurent nombre de responsables de droite, de syndicalistes policiers ou de magistrats. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Cette affaire en dit long sur les rapports entre police et magistrats.
Plusieurs voix à droite. - Ce n'est pas drôle !
M. Antoine Lefèvre. - Plus consternant encore, y figurent aussi des parents de victimes de récidivistes, l'une violée et tuée par Guy Georges, l'autre tuée dans un RER. Ces parents ont commis la faute suprême : militer contre la récidive...
Vous avez répondu hier à Luc Chatel qu'aucune entrave ne sera faite aux procédures que les personnes visées engageraient. Encore heureux ! La présidente du CSM parle d'actes gratuits et de blagues de potaches. Mais nous ne sommes pas en présence de lycéens, mais de professionnels qui doivent juger en toute impartialité, libérés de toute idéologie politique.
Cette dérive pose question et peut entretenir la suspicion. Je n'entends pas stigmatiser la magistrature mais seulement le comportement de certains, qui oublient l'indépendance dont ils se montrent d'ordinaire si jaloux. Cette affaire n'est pas « malheureuse », comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, mais une faute grave. Le ministère public peut prendre l'initiative de l'action publique ; faites-le ! (Applaudissements à droite)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai dit à M. Chatel que cet acte est inadmissible, j'ajoute qu'il est insupportable, stupide et malsain (« Très bien ! » à droite) et qu'il est temps que le Syndicat de la magistrature se rende compte que la période malsaine est passée. Ce syndicat a pris le risque de porter atteinte à l'image de neutralité de la magistrature. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je veux en tout cas distinguer le corps de la magistrature de ceux qui se sont abaissés à cet acte.
Comme garde des sceaux, je ne peux méconnaître la loi. On ne peut pas considérer cet acte comme une faute disciplinaire, alors qu'il a été commis dans un local syndical et révélé par des images volées. J'ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature afin qu'il apprécie s'il y a dans cette affaire un manquement à la déontologie. L'important est que les magistrats soient débarrassés de toute suspicion sur leur impartialité. (Marques d'approbation et applaudissements sur la plupart des bancs)
Sort de la raffinerie Petroplus
M. Hervé Marseille . - Où sont l'État, le Gouvernement, le président de la République ? C'était le candidat François Hollande qui posait ces questions à Florange il y a un an - autant dire une éternité. Ces questions, nous les posons aujourd'hui. M. Montebourg a affirmé que l'État pouvait beaucoup. Mais la dure réalité est là : Florange et Petroplus vont fermer, comme Goodyear, PSA à Aulnay, Virgin. Hier, à Florange, un cimetière des espoirs déçus a été inauguré à Florange, après quoi la stèle a été retirée par le maire socialiste de la commune...
Que fait le Gouvernement ? Rien, sinon prendre acte des fermetures, des licenciements et de son impuissance. Puisqu'il y a un ministère du redressement productif, à quoi sert-il ? Quelle est la stratégie industrielle du Gouvernement ? (Applaudissements à droite et au centre)
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Vous évoquez un dossier parmi tant d'autres. « Petroplus, c'est réglé ! » Qui a prononcé ces mots ? Nicolas Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite) Nous, nous n'avons pas dit que c'était réglé (exclamations à droite) parce que nous connaissions les difficultés du dossier. Il fallait trouver un repreneur capable de mettre un demi milliard sur la table et de supporter une perte de 50 millions par an jusqu'à la restructuration du site, du pétrole qui ne viole pas l'embargo. Nous nous sommes démenés pour en trouver un, mais nous n'y sommes pas parvenus. Il valait mieux ne pas céder Petroplus à un repreneur qui, après avoir asséché la trésorerie, aurait été incapable de financer un plan social - que nous avons amélioré. Quand Shell s'est débarrassé de Petroplus en 2008, vous n'avez rien fait !
À quoi sert mon ministère ? À sauver des centaines d'emplois ! Les Alsaciens, les Normands, les Auvergnats, les Nantais, après le sauvetage des chantiers STI, le savent ! (applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations indignées à droite) Ce ne sont pas des dossiers très médiatisés, mais ils illustrent notre persévérance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)
Enseignement de la morale laïque à l'école
M. Jacques-Bernard Magner . - Vous voulez une nouvelle discipline du cours primaire à la terminale, monsieur le ministre, la morale laïque. Depuis l'instruction civique de Jules Ferry, divers enseignements ont été dispensés en ce domaine qui ont tous le même but : l'application des règles collectives selon notre modèle commun de liberté, d'égalité et de fraternité, la construction des futurs citoyens. Notre société est attachée à la liberté individuelle mais s'inquiète des replis identitaires et communautaires.
Nous saluons votre décision, monsieur le ministre. Avec la loi pour la refondation de l'école et l'embauche de 60 000 enseignants, cette nouvelle discipline complète la palette d'outils qui doivent enrayer le déclin éducatif de la France. La morale laïque sera définie par le futur Conseil national des programmes, organisme indépendant. En quoi se distinguera-t-elle de l'instruction civique ? Comment les professeurs seront-ils formés ? Comment l'évaluation sera-t-elle organisée ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - L'école d'aujourd'hui, c'est la France de demain. (Marques d'ironie à droite) Le Gouvernement doit préparer l'avenir, après tant d'années où il a été sacrifié. (Exclamations à droite) L'école à trois missions, et d'abord instruire. En dix ans, la France a plongé dans les évaluations internationales, les professeurs ne sont plus formés et pas remplacés. On le doit à la majorité précédente ! (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes) Nous créerons 60 000 postes d'enseignants, formerons ceux-ci, reverrons les programmes.
L'école a également une mission d'insertion professionnelle des jeunes. Nous réviserons les parcours d'orientation et de formation, installerons le conseil éducation-entreprise.
L'école a enfin pour mission de transmettre les valeurs du vivre ensemble. Dans la tradition républicaine, politique et morale sont inséparables. Il ne faut pas obéir à la loi par crainte du châtiment mais par conviction intime. La morale laïque incarne cela. Elle serait contre les orientations religieuses ? C'est l'inverse ! La laïcité permet à toutes les convictions de vivre en paix dans l'espace public. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Une morale d'État ? Non plus, bien sûr. C'est la morale laïque qui a fait que la République sociale et la République libérale se sont retrouvées lors de l'affaire Dreyfus, que liberté et justice se sont conjuguées. Le redressement économique s'accompagne nécessairement d'un redressement intellectuel et moral. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Fin de vie
Mme Corinne Bouchoux . - Ma question concerne les modalités de notre fin de vie, sujet intime qui nous concerne tous. Comment envisagez-vous les choix de chacun de ses modes de vie quand il ne peut plus rester seul ? Que pensez-vous de l'expérience des Babayagas menée à Montreuil ? Pouvez-vous nous donner des nouvelles de la proposition 21 du candidat François Hollande qui s'était prononcé pour le choix d'une fin de vie digne pour chacun ? La loi Leonetti reste insuffisante. Quid d'un débat serein sur la fin de vie assistée, le suicide assisté ? Avez-vous un calendrier à nous proposer ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Excusez Mme Touraine, retenue à l'Assemblée nationale. Le président de la République a confié une mission au professeur Sicard qui lui a remis son rapport en décembre. Le président de la République a pris acte de la nécessité d'améliorer la prise en charge de la fin de vie : insuffisante formation des médecins, insuffisante prise en charge à domicile.
Mme Touraine et Mme Fioraso devraient annoncer des mesures pour améliorer cette prise en charge.
Le président de la République a également pris acte que malgré les apports de la loi Leonetti, la législation en cours n'était pas satisfaisante. Nous avons donc saisi le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). (Exclamations ironiques à droite)
Il devra en particulier examiner selon quelles modalités et conditions permettre à un malade conscient et autonome d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie et comment rendre plus dignes les derniers instants d'un patient dont le traitement est arrêté à sa demande ou à celle de sa famille. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Droit de manifester et amnistie syndicale
M. Rémy Pointereau . - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (« Il n'est plus là ! » à droite) Par calcul politique et pour calmer votre majorité incertaine au Sénat vous étiez prêts à amnistier les violences commises lors de conflits sociaux et ainsi à donner un permis de casser.
Mme Éliane Assassi. - Et la casse de l'emploi !
M. Rémy Pointereau. - Mme Taubira avait même parlé d'un acte de concorde sociale. Dans le même temps, vous cassez le droit de manifester en réprimant violemment les cortèges pacifiques contre le mariage pour tous. Le président de la République promettait d'être à l'écoute des Français et d'engager de grands débats. En réalité il y a deux poids, deux mesures : amnistie pour les casseurs...
Mme Éliane Assassi. - ça suffit !
M. Rémy Pointereau. - ... répression pour les manifestants ! (Exclamations à gauche)
Hier nous avons appris que le Gouvernement ne voulait plus de cette amnistie et le Conseil des ministres a adopté des projets de moralisation politique. Quel écran de fumée entre une réalité que vous refusez de voir et votre politique ? Belle coïncidence que l'amnistie et la moralisation, quand on se rappelle l'affaire DSK, le mensonge éhonté de M. Cahuzac... et l'enseignement de la morale à l'école ? En somme, faites ce que je vous dis, ne faites pas ce que je fais ! (Exclamations indignées sur les bancs socialistes) Tous ces mensonges pour asseoir un pouvoir que vous discréditez tout en discréditant toute la classe politique. Les Français ne sont pas dupes ; ils veulent que vous vous attaquiez aux vrais problèmes économiques et sociaux.
M. François Rebsamen. - Que vous nous avez laissés !
M. Rémy Pointereau. - Quand allez-vous redonner de la consistance au mot gouverner et cesser de rejeter la faute sur les autres ? (Applaudissements à droite)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement n'a jamais été favorable à l'amnistie (Protestations à droite) parce qu'elle remet en cause les décisions de justice et vous devriez partager ce respect de la loi, quel que soit le sujet.
Vous doutez de la cohérence de l'action du Gouvernement. Le temps du bilan n'est pas venu mais je suis prête à me livrer à cet exercice. (Exclamations sur les mêmes bancs)
Le Gouvernement applique les engagements du président de la République (vives protestations sur les mêmes bancs) dans la cohérence, pour redresser le pays dans la justice.
M. Alain Gournac. - Et la moralité !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il faut du courage pour ce faire et vous en avez manqué. (Exclamations ironiques à droite) Grâce à notre sérieux budgétaire, le premier poste du budget n'est pas le remboursement des intérêts de la dette mais la justice, la santé, l'éducation. Nous menons la bataille de l'emploi. (Protestations croissantes à droite)
Plusieurs voix à droite. - Des mots !
M. Éric Doligé. - C'est le mensonge permanent !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous avons le courage de faire avancer la société en adoptant des réformes d'égalité pour faire grandir la devise de la République : liberté, égalité, fraternité. Et vous, monsieur le sénateur, aurez-vous le courage d'adopter nos réformes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)
Politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées
M. Yves Daudigny . - Ma question s'adresse à la ministre des personnes âgées.
Votre ministère est celui des bonnes nouvelles. Vous avez annoncé 200 millions d'euros de crédits nouveaux pour les personnes âgées. Autre bonne nouvelle : le résultat de votre action pour réduire la non-consommation des crédits. Le changement d'approche est radical avec le catastrophisme du précédent gouvernement. (« Encore ! » à droite)
Vous avez compris les potentialités de croissance des secteurs concernés qui créeront en particulier des emplois non délocalisables de services à la personne.
M. Alain Gournac. - Tout va bien !
M. Yves Daudigny. - Pouvez-vous préciser votre programme ? Il y a là un formidable challenge avec la silver economy pour l'avenir économique de la France et le bien-être de la population. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Oui, mon ministère est porteur d'avenir, d'innovation et de bonnes nouvelles.
M. Éric Doligé. - Il n'y a pas d'argent !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Le plus grand progrès du XXe siècle, l'allongement de l'espérance de vie, est une chance pour notre pays et pour nos entreprises. Nous avons tous les atouts pour cela. Le Gouvernement, pour qui c'est une priorité, prépare un projet de loi qui comporte un volet d'anticipation dont les entreprises seront les partenaires. Nous disposons d'un tissu industriel performant et de plusieurs leaders mondiaux dans la domotique. Il faut à ce secteur une organisation, il faut définir des priorités, trouver des financements d'amorçage. C'est ce que nous avons entrepris hier à Bercy avec Arnaud Montebourg avec les 700 partenaires présents de la silver economy. Nous avons les moyens de faire de cette filière un atout pour notre pays. Ce secteur connaît d'ailleurs 15 % de croissance aux États-Unis. La révolution de l'âge est en marche ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'action de groupe au service des consommateurs
M. Alain Fauconnier . - Il y a deux ans, la majorité de gauche du Sénat introduisait par amendement l'action de groupe dans un texte présenté par l'ancien gouvernement, qui permet aux consommateurs d'obtenir une juste indemnisation. Le précédent gouvernement s'y est opposé. Le président de la République a promis d'instaurer cette action de groupe. Le 14 novembre, le Gouvernement l'a approuvée en conseil des ministres. Vous vous apprêtez à présenter au Parlement ce projet de loi. En quoi consistera l'action de groupe à la française ? Comment répondre aux inquiétudes des entreprises sur les excès des recours collectifs observés ailleurs ? (Applaudissements à gauche)
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Le conseil de la concurrence a imposé, le 19 septembre 2000, des sanctions lourdes dans le secteur bancaire pour entente anticoncurrentielle ; il a sanctionné, le 1er décembre 2005, trois opérateurs de téléphonie mobile pour la même raison. Pourtant, les seules personnes qui n'ont pas été indemnisées sont les consommateurs. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, ont, pour des raisons qu'il ne m'appartient pas de commenter, sursis à statuer. Nos allons mettre en oeuvre l'action de groupe. Il faut inverser la logique du pot de fer contre le pot de terre. Ces actions de groupe, à travers les associations agréées, permettront aux consommateurs de porter des procédures devant des tribunaux d'instance spécialisés pour obtenir réparation des préjudices subis, Grâce à l'action de groupe à la française, la rente économique accaparée par les entreprises sera rétrocédée aux consommateurs sous forme de pouvoir d'achat.
J'espère que tous les groupes parlementaires, vu l'engagement des précédents présidents de la République, voteront ce projet. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Attentat à Tripoli
M. Robert del Picchia . - Ma question s'adressait au ministre des affaires étrangères, qui accompagne le président de la République en Chine. L'explosion d'une voiture piégée à Tripoli pose des questions et inquiète nos compatriotes à l'étranger, particulièrement ceux qui travaillent dans notre réseau diplomatique. M. Fabius s'est aussitôt rendu sur place, une unité du GIGN a été envoyée, la sécurité a été renforcée dans toutes nos représentations au Moyen-Orient et au Sahel. Il y a des menaces d'al-Qaïda contre la France. Cette attentat n'était-il pas la mise à exécution de ces menaces? Toutes les précautions avaient-elles été prises ?
M. Alain Gournac. - Non ! (Marques d'indignation sur les bancs socialistes)
M. Robert del Picchia. - Nous ne pouvons que nous inquiéter des conséquences de cet attentat sur nos entreprises et sur notre capacité à travailler en Libye, sur le développement des relations franco-libyennes. Il ne faut jamais céder au terrorisme. Je rends hommage aux deux gendarmes blessés à Tripoli et aux forces de sécurité au service de nos concitoyens dans le monde. (Applaudissements à droite)
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La sécurité de nos ressortissants est une priorité du ministère des affaires étrangères. Laurent Fabius est immédiatement allé à Tripoli après l'annonce de l'attentat pour exprimer notre solidarité à nos agents consulaires et à notre petite communauté française qui participe à la reconstruction de la Libye. Les mesures de sécurité ont été renforcées. L'école et l'institut ont été fermés. Une unité du GIGN est à la Chancellerie. Les ressortissants français ont été invités à ne pas sortir, en attendant de nouvelles consignes. Les Libyens sont les premières victimes du terrorisme. Laurent Fabius a mobilisé la communauté internationale. Nous allons former 3 000 policiers libyens. L'Union européenne aussi va intervenir. Les actes de violence barbare sont le fait d'extrémistes bafouant les idéaux du printemps arabe.
Cet attentat n'a pas été revendiqué. Plusieurs hypothèses sont possibles. Nous ne céderons jamais à la violence. Les auteurs de ces actes seront retrouvés, jugés et punis. Une enquête a été ouverte à Paris et confiée à un juge antiterroriste. Nous remercions les autorités libyennes pour leur soutien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 20.