Décisions du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur : une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) ; une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 224-1 du code de l'environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie).