Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Discussion générale
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Ce projet, qui porte sur des sujets essentiels du développement durable, a été élaboré en interministériel et avec le comité de liaison du Parlement créé pour les diverses dispositions au droit de l'Union européenne (Daddue). Grâce à lui, la France pourra honorer des obligations en transposant six directives, en améliorant des textes déjà transposés et en ratifiant douze ordonnances, dont celle du 28 juin 2012, ajoutée par l'Assemblée nationale, relative au système d'échange de quotas de CO2, déjà ratifiée par le Sénat le 12 mars dernier.
Les questions que soulève ce texte, techniques mais importantes, reviendront dans les projets de loi à venir sur la biodiversité et la transition énergétique. Je salue le travail de Mme Herviaux et de M. Courteau, rapporteurs pour la commission du développement durable et celle des affaires économiques.
Les articles 1 à 5 transposent la directive Seveso III. Je tiens à rassurer quant au stockage des alcools de bouche de plus de 40 degrés : les textes d'application prévoient bien une rubrique spécifique pour eux.
Les articles suivants portent sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides et équipements à risque, artifices pyrotechniques et équipements sous pression, mais aussi sur la profession de vétérinaire en application de la directive Services de 2006.
L'article 10 transpose cinq ordonnances relatives à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques ou encore à la police administrative et judiciaire du code de l'environnement.
Le titre II, relatif au transport, transpose notamment la convention de l'OIT sur l'organisation du travail maritime, c'est essentiel dans un environnement mondialisé. Le projet de loi initial a été enrichi, particulièrement pour une meilleure participation des partenaires sociaux. M. Cuvillier nous rejoindra pour en débattre.
Le titre III traite de l'énergie et a retenu toute votre attention ; les deux tiers des amendements portent sur lui. Le président de la République a réaffirmé à Bruxelles, le 22 mai, son engagement en faveur d'une politique européenne de l'énergie et son soutien aux énergies renouvelables. La question du renforcement des interconnexions a été au coeur des discussions. Je me réjouis de la récente journée citoyenne qui a marqué la démocratie participative.
Le texte transpose la directive relative à l'efficacité énergétique, notamment l'article prévoyant un audit énergétique des grandes entreprises d'ici le 1er décembre 2015. D'autres dispositions seront transposées par voie réglementaire. Sur les certificats d'économie d'énergie, j'ai annoncé une période transitoire pour assurer la continuité du dispositif et déposé à l'Assemblée nationale un amendement pour préserver la filière de cogénération à haut rendement, les contrats d'obligation d'achat venant à échéance à la fin du mois de mai. Nous pourrons approfondir le débat au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Odette Herviaux, rapporteur de la commission du développement durable . - Ce texte complexe est, par définition, sans unité. Et il ne nous laisse guère de marges de manoeuvre... Mais les choses ne sont pas si simples. Le texte est copieux : 31 articles initiaux, complétés par 11 articles additionnels à l'Assemblée nationale. De nombreux articles ont une structure gigogne, qui transposent en une seule disposition plusieurs ordonnances.
Le calendrier qui nous a été imposé a encore compliqué les choses. Le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 6 mars, examiné en commission le 10 avril puis en séance les 15 et 17 mai ; notre commission l'a examiné le 22 mai... Et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce n'est guère satisfaisant. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait un gros travail de réécriture et pourtant, il nous a fallu y revenir encore au Sénat. Je crains que le souci, louable, du Gouvernement d'aller vite l'ait poussé à négliger les droits du Parlement, et singulièrement ceux du Sénat.
Néanmoins, je vois ici un triple motif de satisfaction. Nous allons d'abord réduire notre retard de transposition, qui pèse sur notre crédibilité et notre capacité d'influence au sein de l'Union européenne. Je salue l'attitude républicaine du Gouvernement, qui honore les engagements de ses prédécesseurs et présente régulièrement des textes d'adaptation.
Ensuite, ce texte consacre le développement durable comme un champ d'action à part entière des pouvoirs publics -environnement, transport, énergie- ; seul est absent du champ de compétences de la commission du développement durable l'aménagement du territoire.
Enfin, je me félicite que ce projet de loi transpose la directive du 16 février 2009, qui reprend la convention du travail maritime de l'OIT de 2006 afin de faire respecter un minimum de droits sociaux pour les travailleurs en mer. C'est un tournant. Nous y avons d'autant plus intérêt que nos navires, qui respectent ce socle, subissent la concurrence d'États moins regardants, y compris au sein de l'Union. Cela rétablira la loyauté de la concurrence en mer. Une quarantaine d'États, soit les trois quarts de la flotte mondiale, ont déjà signé la convention. C'est une bonne nouvelle. Mais il faudra que le contrôle soit effectif et général -deux directives sur le contrôle sont encore en cours de finalisation...
Notre droit maritime est loin d'être harmonisé avec les règles nouvelles. Il faut redéfinir les termes de marin, de gens de mer, d'armateur, d'entreprise maritime. Il faut ensuite réagencer l'ensemble de nos dispositions, codifier et introduire des dispositions comme le délit d'abandon des gens de mer. La responsabilité sociale de l'armateur sera clairement affichée et tous les gens de mer pourront déposer plainte auprès des autorités françaises dans nos ports. Les règles de la vie à bord sont précisées et clarifiées et tous les gens de mer disposeront d'une pièce d'identité spécifique, garantissant mieux leur droit d'escale. Il faudra cependant aller plus loin. Mme Didier et son groupe ont travaillé sur le cabotage maritime. Des directives sur le sujet sont en préparation.
Un mot sur le reste du texte, qui comporte des sujets divers. Le titre relatif à l'environnement et la santé transpose la directive Seveso III. J'attire votre attention sur les plans de prévention des risques technologiques. Je rappelle l'initiative de Philippe Esnol lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, qui n'a pas survécu à la sanction du Conseil constitutionnel. Ainsi que l'ordonnance qui introduit des modifications sensibles en matière de police administrative et judiciaire du code de l'environnement.
Le titre II introduit des avancées en matière de transport routier -modulation des péages applicables aux camions ou développement des systèmes de transport intelligents. Le titre III ratifie des ordonnances transposant deux directives relatives aux énergies et aux biocarburants ; une autre codifie la partie législative du code de l'énergie. Est aussi transposé l'article prescrivant un audit énergétique des grands entreprises, Nous nous en sommes remis à l'avis de la commission des affaires économiques pour les articles 30 et 9.
Le titre III bis, ajouté par l'Assemblée nationale, est relatif à la lutte contre le changement climatique. L'article 30 bis ratifie l'ordonnance de transposition de la directive de 2012 relative à l'échange de quotas d'émission. Nous avons eu, au Sénat, naguère, un débat de qualité ; l'Assemblée nationale a ainsi anticipé sur l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ; je n'y vois que des avantages. L'article 30 ter précise que la fin des quotas interviendra en 2025.
Je ne vous proposerai ici, après notre travail en bonne intelligence au sein de la commission, que quelques amendements rédactionnels et vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques a reçu délégation pour examiner au fond les articles 9 et 30.
L'article 9, pour ce qui concerne les sociétés vétérinaires, transpose la directive Services, qui fait l'objet d'une transposition par morceaux. La Commission européenne reproche à la France de restreindre les formes de société autorisées sur son territoire pour l'exercice de la profession de vétérinaire. Le texte prévoit que toute forme de société, y compris étrangère, pourra être retenue, en posant toutefois des garde-fous : la majorité du capital ainsi que les fonctions de direction sont réservées aux vétérinaires ; la détention de parts ou d'actions est interdite aux fournisseurs de services et de produits aux vétérinaires et aux personnes ayant intérêt dans le commerce des animaux. Un vétérinaire exerçant en France à titre temporaire et occasionnel pourra être habilité à procéder à certains contrôles sanitaires obligatoires. Certains s'en sont émus. Mais je rappelle que les critères encadrant cette faculté sont solides. La commission a adopté l'article 9 sans modification.
L'article 30 concerne la gestion des stocks stratégiques pétroliers qui, en France, fait intervenir deux organismes. La directive suppose que l'on désigne une seule entité -ce sera la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sages). Nous devrons encore améliorer la rédaction, comme le propose Mme Herviaux.
Quelques mots sur les autres articles relatifs à l'énergie. Nous préférons le terme de biocarburant, que les députés ont remplacé par celui d'agro-carburant. Il est désormais des carburants alternatifs qui ne doivent rien à l'agriculture. On craint une confusion avec l'agriculture bio : nous allons en débattre. De manière générale, je m'interroge sur le nombre de corrections auxquelles il a fallu procéder. Comment l'expliquer ?
S'agissant de l'audit énergétique, la date butoir devrait être respectée car nous disposons déjà de compétences en la matière. Des certificats d'économie d'énergie seront attribués aux sociétés d'économie mixte proposant un système de tiers financement pour les travaux d'efficacité énergétique ; comment ce dispositif cohabitera-t-il avec le régime transitoire ?
Le texte crée un régime transitoire de valorisation des grandes installations industrielles de cogénération. Il faudra que le régime d'aide soit centré sur la valeur ajoutée de ces installations pour faire face aux pointes. Il est en outre normal que la prime prenne fin lorsque le mécanisme de capacité prendra le relais.
Toutes ces dispositions paraissent arides mais toutes font le lien entre politiques européennes et politiques nationales. Il est bon que le Parlement participe dès l'amont, en exerçant son droit de résolution. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur le banc de la commission)
M. Ronan Dantec . - Même si le souci de transposer les textes dans les temps est louable, les délais qui nous sont imposés sont frustrants.
Il fallait profiter de la directive Seveso III pour améliorer l'information du public et la prévention. Je proposerai des amendements en ce sens. La Loire-Atlantique est très concernée par les PPRT. Les propriétaires croulent sous les obligations de travaux ; beaucoup ne peuvent y faire face. D'où notre proposition de porter de 50 à 60 % la part financée par les collectivités locales et les exploitants -qui a, hélas, été frappée par l'article 40. Il faudra pourtant trouver une solution.
Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission du développement durable de notre amendement sur le champ de compétences des agents des réserves naturelles. Je proposerai de sanctionner la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées, qui est une urgence absolue.
La ratification de l'ordonnance de codification du code de l'énergie intervient trop tôt ou trop tard : mieux eût valu attendre la loi qui conclura le débat sur la transition énergétique.
Les écologistes s'étaient réjouis un peu vite de la décision de l'Assemblée nationale de remplacer le terme de biocarburant par celui d'agro-carburant. Las, la commission du développement durable y est revenue. Nous rediscuterons d'étymologie... Les technologies de première génération sont destructrices des forêts et mettent en danger la sécurité alimentaire. Le vocable biocarburant devrait être réservé aux carburants respectueux du climat et de la biodiversité.
Un mot sur la directive relative aux échanges de quotas de CO2. Le chemin qui reste à parcourir est encore long. La France peut et doit mener la marche : écologistes et certains grands patrons se rejoignent sur ce point. C'est suffisamment rare pour mériter d'être souligné.
Nous voterons ce texte que nous espérons améliorer au cours du débat. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Jean Bizet . - Ce texte est d'un abord complexe car il comporte de multiples entrées. Seul point commun, il transpose des textes européens relatifs à l'environnement -six directives, plusieurs règlements- et ratifie douze ordonnances.
Longtemps, la France était en queue de classement en matière de transposition ; elle risque, outre l'insécurité juridique et la fragilisation de sa position au sein de l'Union, de lourdes condamnations financières. Si le bilan annuel pour 2011 montre une amélioration, nous ne sommes qu'au quatorzième rang sur 27, y compris pour les délais de transposition. Nous ferions bien de nous inspirer des Anglo-saxons, qui transposent a minima et s'impliquent très en amont dans l'élaboration des Livres blancs ou verts. Il faut aussi transposer correctement. De ce point de vue, la France fait figure de mauvais élève.
Le calendrier accéléré retenu pour l'examen de ce texte n'est guère satisfaisant : examen en commission le 22 mai pour une discussion dans l'hémicycle cinq jours plus tard. Et il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre. C'est dénier au Parlement ses droits, alors que la valeur ajoutée du travail sénatorial en particulier est indéniable. J'ajoute que l'étude d'impact est indigente.
Reste aussi à vérifier que l'on ne va pas au-delà de la transposition. Il arrive trop souvent que l'on y ajoute sans guère de publicité des dispositions qui ne figurent pas dans les directives. Nous avons, ces dernières années, accumulé les excès, sous la pression des associations, sans écouter les entreprises. Cela contribue à l'écart qui se creuse avec l'Allemagne. J'espère que les propos du président de la République sur la convergence économique se traduiront en actes.
Sur le travail maritime, je n'ai pas d'observation ; la transposition contribuera à défendre notre compétitivité. Mais elle renchérira le coût pour les navires câbliers. Il faudrait restreindre le champ d'application du texte aux navires qui effectuent leurs prestations dans les eaux territoriales françaises.
La transposition de la directive Seveso III, de même, ne doit pas entamer la compétitivité de nos entreprises opérant dans les domaines qu'elle couvre. Si le besoin d'information de nos concitoyens est légitime, il faut y répondre de manière adéquate si l'on veut favoriser le développement de ces entreprises.
Je me réjouis, madame la ministre, de vos assurances sur le classement des alcools de bouche, qui font la richesse de nos territoires. En faire des produits toxiques aurait été une erreur quand nous négocions l'accord de libre échange avec les États-Unis. Considérer les cognacs, la chartreuse, les armagnacs...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Surtout les armagnacs !
M. Jean Bizet. - ...comme des produits dangereux aurait été désastreux.
Nous ne pouvons nous satisfaire des conditions d'examen de ce texte, qui ne nous permettent pas de nous prononcer totalement en connaissance de cause. Toutefois, par esprit de responsabilité, je le voterai à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs UMP, UC, RDSE et socialistes)
Mme Évelyne Didier . - Que de sujets complexes à examiner dans un temps si réduit ! Je veux ici féliciter Mme Herviaux et nos services de s'être penchés sur cet inventaire à la Prévert. Chaque article, chaque sujet méritait débat. Nous regrettons le manque d'anticipation, mais il est vrai que le retard ne date pas de 2012. Il faudrait prendre le temps de l''expertise, surtout dans des domaines qui échappent de plus en plus aux parlements nationaux.
Je m'en tiendrai à la question de la protection de la santé dans le cadre des politiques de l'environnement, dans la perspective de l'adoption du 7e programme d'action pour l'environnement. La politique européenne manque d'ambition. La mise en oeuvre de Reach doit être accélérée et la procédure de mise sur la marché des pesticides, améliorée. Nous ne nous satisfaisons pas de la mauvaise application des règles européennes, que notre collègue député M. Leroy attribue au manque de ressources pour assurer le suivi. Les procédures d'auto-certification et d'autocontrôle posent problème ; les services de l'État doivent reprendre toutes leurs prérogatives.
S'agissant de l'article 9 relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire, je ne reviens pas sur les dangers de la financiarisation, sinon pour relever le risque de fragilisation de l'indépendance des contrôles.
Dans le 7e PAE, l'Union européenne a pour objectif d'améliorer la qualité de l'air et de diminuer les nuisances sonores : je regrette le peu d'intérêt pour le report modal, qui y contribuerait. L'effet de rééquilibrage de l'euro-vignette est insuffisant.
Sur la question des quotas carbone, il faut impérativement réfléchir à d'autres outils. La décision du Parlement européen n'a fait que conforter nos doutes.
Je ne reviens pas sur la transposition du 3e paquet Énergie : vous connaissez nos positions.
Un mot sur la prévention des risques technologiques. Les communes devraient avoir leur mot à dire ; il n'est pas normal qu'elles financent les travaux et le coût des expropriations alors qu'elles n'accordent pas elles-mêmes les permis de construire -délivrés, avant 1983, par les services de l'État. Il y a d'autres solutions que de faire payer les communes et les habitants pour les travaux de mise aux normes ; les industriels pourraient, par exemple, s'assurer, créer un fonds de solidarité, mutualiser.
A moins que la tournure du débat nous amène à prendre une autre décision, nous ne pourrons pas soutenir ce texte.
M. Henri Tandonnet . - Il est difficile de se satisfaire de ce Daddue, qui n'est rien d'autre qu'un exercice de rattrapage, et de trouver un axe de travail cohérent entre les conditions de travail des gens de mer et la directive Seveso III.
Même pour les europhiles que sont les centristes, il y a de quoi s'interroger sur le rôle laissé au Parlement dans la transposition de directives aussi importantes.
Comme si nous voulions nous donner meilleure image, nous transposons a maxima à l'article 28 : j'ai déposé des amendements pour revenir à une transposition fidèle.
Je me réjouis de la suppression de l'article 27 : biocarburant est la traduction de bio-fuel, le terme est défini dans les directives 209-28 et 209-30, ainsi que par le Journal officiel du 22 juillet 2007 : il s'agit de combustibles issus de la biomasse.
La ministre nous a rassurés sur le stockage des alcools de bouche, j'ai néanmoins déposé une question écrite pour dissiper toute inquiétude dans ma région productrice d'armagnac.
En dépit de ses réserves, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Stéphane Mazars . - Énergie, transport, prévention des risques industriels, le champ de ce texte est large. Je me concentrerai sur les dispositifs visant à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre : les audits obligatoires dans les grandes entreprises, les modulations de péage pour le trafic routier et, surtout, l'application de critères de durabilité aux biocarburants. Ceux-ci ne doivent plus être produits au détriment de terres riches pour la biodiversité. Ce texte n'est qu'une étape avant la prochaine directive, très attendue. Nous pouvons faire mieux sur l'électricité dans les transports, y compris intelligents ; c'est ainsi que nous décarbonerons notre économie.
Je salue la qualité du travail de Mme Herviaux, dans des délais aussi restreints. L'Europe a des ambitions louables mais ses moyens ne sont pas à la hauteur. Surtout, elle manque d'une vision d'ensemble, ce qui confine à l'absurdité : elle lutte contre le changement climatique mais elle relance les centrales au charbon !
Où en est-on sur les gaz de schiste ? Le groupe du RDSE est favorable à des recherches pour trouver des techniques d'exploitation respectueuses de l'environnement. Il n'y a actuellement pas d'alternative à la fracturation hydraulique. M. Gallois et le président de la République ont demandé un effort de recherche en ce domaine. En attendant les conclusions du débat sur la transition énergétique et en espérant plus de temps pour les prochaines transpositions, nous apportons notre soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)
Mme Laurence Rossignol . - Ces textes sont toujours difficiles pour les rapporteurs. Le Conseil européen a évoqué, le 22 mai dernier, les enjeux de la politique européenne de l'énergie. Le président de la République envisage la création d'une communauté européenne de l'énergie ; c'est revenir à l'esprit initial de l'Europe qui s'est construite autour du charbon et de l'acier.
Seule l'Europe a engagé une politique volontariste de réduction des émissions de CO2. Le pétrole reste, pour les deux tiers, utilisé dans les transports ; la transposition de la directive Euro-vignette est bienvenue. Le commissaire à l'énergie a ouvert une brèche sur l'exploitation des gaz de schiste ; le Gouvernement devra se montrer aussi ferme en Europe qu'en France face au lobbying acharné de certains. On sait qu'il n'y a pas d'alternative à la fracturation hydraulique. Comment croire que l'on réduira, par cette voie, nos émissions de carbone par quatre à l'horizon 2020 ?
Mme Évelyne Didier. - Très bien !
Mme Laurence Rossignol. - C'est comme prétendre que l'on peut fumer sans s'encrasser les poumons. On ne peut non plus se satisfaire que les banques européennes, et au premier chef la Berd et la BEI, soutiennent systématiquement, à la différence de ce que fait l'AFD, les projets à énergie carbonée.
Revoyons les dispositions fiscales sur le charbon, elles restent trop incitatives ; prévoyons aussi un bouclier pour ceux qui souffrent de la précarité énergétique et ne peuvent pas se chauffer.
M. Roland Courteau. - Très bien !
Mme Laurence Rossignol. - Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait ajouté dans ce texte la ratification de l'ordonnance sur le marché des émissions de CO2.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avec mon soutien !
Mme Laurence Rossignol. - Depuis son passage au Sénat, la Commission a donné un coup de grâce à ce marché, qui ressemble désormais à un couteau sans manche. Faut-il le sauver ou l'achever ? Je m'interroge.
J'en viens aux certificats d'économie d'énergie dont Mme la ministre a annoncé la réforme avec l'instauration d'une période transitoire et l'objectif de 200 TWh par an pour la troisième phase. Cela est bienvenu.
La fondation Abbé Pierre et l'Ademe ont fait des propositions ; pouvez-vous préciser, madame la ministre, vos intentions ? Favorisons davantage la rénovation globale. Ne faut-il pas porter l'objectif à 900 TWh pour en venir à la sobriété énergétique, sujet de cette belle journée citoyenne de samedi dernier ? Félicitations pour cette réussite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Delphine Bataille . - La commission des affaires économiques a examiné l'article 9 qui lève les freins à l'exercice de la profession de vétérinaires tout en posant des garde-fous sérieux. Rappelons que 40 % des vétérinaires ont été formés dans des écoles européennes et que les professionnels manquent, surtout en zone rurale.
Autre débat, le terme de biocarburant. Il fait référence dans tous les textes européens. Il fallait le rétablir.
Enfin, le texte affiche l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. Pour ce faire, la Commission préconise la cogénération industrielle et la réalisation d'audits dans les grandes entreprises. Cela dit, la France émet peu de CO2 grâce au nucléaire. L'Allemagne n'est pas forcément un modèle : elle a dû relancer les centrales au charbon et au lignite. On s'interroge sur le délai prévu pour les audits obligatoires, mais il est fixé par la directive elle-même, et sur les risques que comportent ces audits extérieurs, qui pourraient déstabiliser les grands acteurs de l'énergie.
Parce que la lutte contre le réchauffement climatique se mène à l'échelle planétaire, nous devons mettre notre droit en cohérence avec nos engagements européens et reprendre le combat à l'échelle planétaire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Delphine Batho, ministre . - Merci de vos interventions, nous reviendrons sur tous ces sujets dans la discussion des articles.
La France affiche un taux de transposition de 0,3 % contre une moyenne européenne de 0,6 % ; nous ne sommes donc pas si mauvais qu'on le dit. Merci aux rapporteurs de leurs remarques. Monsieur Dantec, les industries ont investi 1 milliard dans la réduction du risque en amont. Notre but est bien de limiter le reste à charge.
Nous reparlerons, monsieur Bizet, des navires câbliers. Je vous remercie de votre soutien à ce texte.
Madame Didier, neuf ministres de l'énergie, dont je suis, ont demandé une réforme structurelle de l'ETS, pas seulement un relèvement du prix des quotas. Nous renforçons le rôle du comité de suivi dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Oui, monsieur Tandonnet, évitons les surtranspositions ; j'y ai veillé à l'Assemblée nationale. L'intérêt de présenter les projets de décrets avant leur publication, c'est d'éviter les problèmes qui pourraient en découler. Nous avons ainsi, aussitôt qu'il a été repéré, réglé le problème des alcools de bouche.
Mme Rossignol et M. Mazars ont évoqué l'Europe de l'énergie. Le conseil du 22 mai dernier fera date : nous allons vers des projets Recherche et Développement sur les énergies renouvelables, une réforme des aides d'État pour les entreprises électro-intensives. L'Europe, continent de la transition énergétique, doit progresser.
Il n'existe pas d'exploitation propre des gaz de schiste ; Mme Rossignol a eu raison de le rappeler.
Y a-t-il un effet levier des certificats d'économie d'énergie ? L'enjeu est de taille pour réussir la transition énergétique.
Nous accompagnerons les entreprises, madame Bataille, dans la réalisation des audits.
La journée citoyenne dans onze régions a donné lieu à des débats très intéressants, j'aurai l'occasion de revenir devant vous présenter la politique énergétique du Gouvernement le 12 juin prochain puisqu'un des groupes politiques du Sénat a demandé l'organisation d'un débat sur ce thème.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Évelyne Didier . - Derrière la technicité se dissimulent toujours des enjeux. Mme la rapporteure, pour améliorer la rédaction d'un article de ce texte et sa cohérence, a présenté un amendement de réécriture de plusieurs pages. C'est inquiétant : visiblement, le Conseil d'État, qui a examiné ce texte, n'y a rien vu à redire. Nous payons les frais de la RGPP et de la disparition de 30 000 agents par an. Miné par une politique d'externalisation et d'agentisation, l'État français a-t-il encore les moyens de l'expertise juridique ?
Quels intérêts les officines qui font désormais le droit défendent-elles ? Ne renonçons pas à l'expertise de notre administration !
L'article premier est adopté, de même que les articles 2, 3 et 3 bis A.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 515-16 du code de l'environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques font état et peuvent prescrire, sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le représentant de l'État dans le département en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7 :
« 1? des mesures visant à améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et à restreindre les effets visées au L. 515-15 à l'intérieur du site industriel ;
« 2? des mesures de réduction du risque à la source envisageables, telles que la substitution de substances ou mélanges dangereux par de meilleures alternatives ;
« 3? des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des secteurs susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux II, III et V du présent article.
« L'autorité compétente fait état de ces mesures envisageables, qui sont soumises pour avis et concertation à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 125-2-1.
« Ces mesures sont accompagnées d'une évaluation de bilan coût-avantage.
« Le cas échéant, elles justifient de la conformité des installations avec les meilleures techniques disponibles et standards de sécurité pour ce type d'activité.
« Ils peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique : »
M. Ronan Dantec. - La loi du 30 juillet 2003 dite « Bachelot », relative à la prévention des risques technologiques, présente des difficultés d'application. Dix ans après son entrée en vigueur, il convient de tirer les leçons pour améliorer l'efficacité du dispositif législatif en mettant la priorité sur le principe de prévention du risque à la source.
L'étendue des mesures de réduction du risque à la source est conditionnée par « l'acceptabilité économique » pour l'exploitant et en fonction de l'évaluation faite « au cas par cas » entre l'exploitant et l'inspection des installations classées. Cette logique est très discutable. Il faut réaffirmer la priorité : la prévention des risques.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'intention est louable mais parons au risque de surtransposition. Le présent projet de loi lève déjà des verrous pour une meilleure prévention des risques.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis également défavorable.
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
L'article 3 bis B est adopté, ainsi que les articles 3 bis C, 3 bis, 3 ter et 3 quater.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La base de données est dotée d'outils de recherche et d'autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l'information recherchée. Ces informations sont tenues à jour, complètes et rendues publiques dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de leur date de disponibilité auprès de l'autorité administrative compétente.
M. Ronan Dantec. - Afin de garantir la diffusion effective d'informations à jour, en conformité avec la convention Aarhus, la loi doit consacrer un délai de publication maximal d'un mois suivant la disponibilité de l'information concernée que le public doit pouvoir trouver facilement.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Le texte prévoit déjà des dispositions sur le principe d'information du public par voie électronique. Quel est l'avis du Gouvernement sur une base de données ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Sauf erreur de ma part, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais passons... Sur le fond, cette proposition, à laquelle nous souscrivons, est de nature réglementaire. Les services du ministère y pourvoiront au second semestre de cette année.
M. Ronan Dantec. - Je serai attentif aux suites.
L'amendement n°26 est retiré.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement posera davantage de difficultés... La suppression de l'alinéa 13 reviendra à appliquer les dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement en matière de droit d'accès à l'information relative à l'environnement. Nous mettons ainsi en cohérence l'ensemble des dispositions de protection des secrets protégés par le code de l'environnement. Sinon, il sera trop facile aux entreprises d'exciper du secret industriel et commercial.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Seul le préfet décide, le cas échéant, la non-publication des informations que délivrent les entreprises. C'est équilibré.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis également défavorable.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté, ainsi que les articles 5 et 6.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 6
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, sont soumis aux dispositions du présent article, jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions de l'article 19 ou, le cas échéant, de l'article 25 du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, sont remplies, les produits biocides, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012, suivants :
1° Les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage au sens du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002, ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'État ;
b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;
2° Les produits biocides rodenticides.
II. - 1. Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire l'utilisation de ces produits ou déterminer leurs conditions d'utilisation.
2. Tout produit visé au I n'est mis à disposition sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°528/2012, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire délivrée par l'autorité administrative et s'il a été satisfait aux obligations prévues aux articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l'environnement.
Cette autorisation transitoire est délivrée à condition que :
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type de produit revendiqué, dans le programme de travail mentionné au I de l'article 89 du règlement (UE) n°528/2012 ;
b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ayant pris effet à la suite d'une décision de non-inscription à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ou à la suite d'une décision d'exécution stipulant qu'une substance active n'est pas approuvée conformément à l'article 9 du règlement (UE) n°528/2012 ;
c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en amérisant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'étiquetage des produits biocides prévues à l'article L. 522-8 du code de l'environnement.
3. Sans préjudice de l'article L. 522-4 du code de l'environnement, l'utilisation des produits visés au I dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation transitoire et mentionnées sur l'étiquette est interdite.
4. L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques liés à la mise sur le marché de ce produit pour l'environnement et la santé de l'homme et des animaux.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État.
III. - 1. Sans préjudice de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre V et les articles L. 522-15 et le 3 du I du L. 522-16 dudit code s'appliquent aux produits visés au I du présent article.
2. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit biocide visé au I du présent article sans l'autorisation transitoire prévue au II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide visé au même I non autorisé en application du même II.
IV. - Sans préjudice de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux produits biocides visés au I du présent article dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non échues à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont prorogées jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions de l'article 19 ou, le cas échéant, de l'article 25 du règlement (UE) n°528/2012, sont remplies pour ces produits.
V. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées au II ou des essais de vérification peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - A cause des délais extrêmement courts d'examen en commission, nous n'avons pu assurer la coordination nécessaire entre l'article 9 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et les dispositions de l'article 6 du projet de loi.
D'où cet amendement global, qui nous a paru préférable à une multiplicité de corrections.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'avis est favorable.
L'amendement n°46 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 7 est adopté, ainsi que l'article 8.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret et MM. Bizet et Trillard.
Alinéa 45
Après le mot :
élevages,
insérer les mots :
de la protection animale et de la santé publique,
Mme Hélène Masson-Maret. - Cet article 9 m'interpelle car, oratrice de mon groupe sur la proposition de résolution créant un droit à l'information des consommateurs, j'ai été sensibilisée aux risques sanitaires encourus par les consommateurs et nous savons tous que les vétérinaires sont un maillon essentiel de la santé publique en détectant les épizooties ou en prescrivant des antibiotiques. La commission des affaires économiques l'a souligné à l'Assemblée nationale. Hélas, pour Bruxelles, les vétérinaires rendent un service et relèvent de la directive Services... De là mon amendement, cosigné par deux collègues vétérinaires, pour renforcer le contrôle exercé par l'ordre et l'élargir à la protection des animaux et la santé publique. Parfois , l'appât du gain pousse à violer les règles déontologiques.
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Hélène Masson-Maret. - On m'a donné trois minutes...
M. le président. - Je vous ai laissé quatre minutes et demie.
M. Jean Bizet. - Et cela valait le coup !
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Protection animale et santé publique sont des objectifs légitimes, ils sont néanmoins inclus dans la surveillance sanitaire des élevages sur laquelle les députés ont insisté en recourant à l'adverbe « notamment ». Le risque des listes est connu : on n'est jamais assez exhaustif. La commission, contre mon avis, a donné un avis favorable à cet amendement.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
Mme Laurence Rossignol. - Il y a ici deux buts poursuivis, qui ne sont pas les mêmes. Il s'agit, dans l'article, de définir les conditions dans lesquelles le conseil de l'ordre peut intervenir dans les conflits d'intérêt. Ce que vise Mme Masson-Mauret, c'est une définition plus précise de la surveillance sanitaire des élevages, où vous souhaitez voir prises en compte la protection animale et la santé publique. Mais c'est sur la question du contrôle vétérinaire qu'il faut faire porter cela. Nous voterons donc contre l'amendement : il n'a pas sa place ici.
Mme Hélène Masson-Maret. - Que l'on refuse le consensus pour de pures questions politiques me désole. Je comprends mal ces arguties, qui me déçoivent. Mais c'est le jeu politicien.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Il n'y a là aucune considération politicienne. Certes, la commission s'est exprimée en faveur de l'amendement mais Mme Rossignol a été claire : le droit, tout le droit et rien que le droit.
Mme Laurence Rossignol. - Un mot, pour rassurer Mme Masson-Maret !
M. le président. - Non, vous avez déjà expliqué votre vote et Mme Masson-Maret est rassurée.
M. Jean Bizet. - Les propos de Mme Masson-Maret ont peut-être dépassé sa pensée. J'ai compris que Mme Rossignol est pleine d'allant envers les vétérinaires.
Mme Laurence Rossignol. - Et les animaux.
M. Jean Bizet. - Votons dans le sens qu'a voulu notre commission.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°19 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
I. - Alinéa 5
Au début de la phrase, supprimer le « A. ».
II. - Alinéas 6 à 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l'article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ;
2° L'article L. 173-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L. 512-7 », est insérée la référence : « , L. 555-9 » ;
b) Au 3° du II, la référence : « ou de l'article L. 171-8 » est remplacée par les références : « de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7 » ;
3° Au 2° de l'article L. 216-7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ;
4° Au 9° du I de l'article L. 334-2-1, la référence : « L. 415-2 » est remplacée par la référence : « L. 415-3 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-7, la référence : « L. 334-6 » est remplacée par la référence : « L. 334-2-1 » ;
6° L'article L. 414-5-1 tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement devient l'article L. 414-5-2 ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 428-29, les mots : « et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » sont remplacés par les mots : « , des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20 » ;
8° L'article L. 541-44 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet. »
L'amendement rédactionnel n°47, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L... ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. »
M. Ronan Dantec. - Le trafic d'animaux est extrêmement profitable : 7 milliards, comme pour la drogue ou les armes. Des espèces sont décimées, voyez les rhinocéros. Il s'agit de réprimer durement ce trafic en bande organisée. Cet amendement a déjà été discuté à l'Assemblée nationale mais nous insistons, il est urgent d'agir.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - J'adhère souvent aux propositions de M. Dantec mais un projet de loi sur la biodiversité est annoncé, dans lequel cette disposition aura toute sa place. Préservons la cohérence des débats à venir.
Mme Delphine Batho, ministre. - En effet. Ce texte à venir concerne des dispositions relatives au trafic d'espèces protégées, qui représenterait 2 milliards d'euros selon les Nations unies. Il est déjà sanctionné jusqu'à 15 000 euros et un an de prison. Je reconnais que vous ajoutez la prise en compte du trafic en bande organisée. Le projet de loi-cadre à venir y pourvoira, de même qu'il renforcera la lutte contre le trafic de pesticides interdits, que nous n'abordons pas ici, pour cette même raison.
M. Ronan Dantec. - J'entends vos arguments mais l'urgence est réelle. Voter l'amendement dès maintenant ferait entrer cette incrimination dans le code pénal. Cela n'empêchera pas, ensuite, de réintégrer la disposition dans l'économie d'ensemble du texte à venir.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je suis d'accord sur le fond avec cette disposition, mon souci concerne la cohérence d'ensemble des sanctions pénales. Si vous insistez, sagesse.
L'amendement n°28 est adopté, et devient un article additionnel.
L'article 10 bis est adopté, ainsi que l'article 11.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2016.
M. Ronan Dantec. - Ne tardons pas à mettre certains outils dans la loi. Cela n'impose pas d'en faire usage dès maintenant. Pourquoi se priver de la capacité de modulation des péages jusqu'à la signature des nouvelles concessions autoroutières, qui peut s'étendre jusqu'à 2032 ? Les sociétés autoroutières font des bénéfices énormes au regard de leur investissement.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Les difficultés de mise en oeuvre de la taxe poids lourds doivent nous inciter à la prudence. Renégocier les conventions en cours aurait un impact financier important. On ne peut s'y engager sans une étude préalable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - L'article 12 vise à transposer la dernière version de la directive Euro-vignette, relative au péage pour les poids lourds, qui peut intégrer le coût du bruit et de la pollution. Le Conseil constitutionnel vient de valider l'écotaxe poids lourds. Dès le 1er octobre, la majoration forfaitaire sera mise en place. Il est, dans la directive, des dispositions obligatoires, d'autres facultatives. Il s'agit à la fois de conforter le principe de modulation et de promouvoir les transports non polluants.
Votre amendement est d'appel : il va au-delà des exigences de la directive. Il supposerait que l'on renégocie les conventions et poserait des problèmes techniques et de contrôle. L'avis est donc défavorable.
M. Ronan Dantec. - J'entends vos arguments mais comment comprendre, alors que l'écotaxe va induire le report du trafic sur les autoroutes, que l'on ne puisse moduler les péages ? Les deux dispositions sont liées.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptibles de connaître de graves problèmes de congestion ou d'importants dommages environnementaux.
« Cette majoration de péages dénommée « droit régulateur » est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et les montants des droits régulateurs sont fixés par décret. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement autorise la perception de droits régulateurs en France dans le cadre de la transposition de la directive Euro-vignette, selon des modalités fixées par décret. Il n'y a pas de raison de se priver des possibilités qu'offre la directive.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Encore une fois, je vous invite à la prudence, d'autant que les camions de 3,5 tonnes ne sont pas les principaux responsables des difficultés qui se posent dans les zones urbaines. Défavorable.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'amendement ne précise ni l'assiette ni le taux. C'est risqué. Sans compter l'entorse au principe d'égalité.
M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas que l'on se prive d'une partie des outils de la directive.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Le risque d'inconstitutionnalité est réel.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement.
« Cette majoration de péages est perçue auprès des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
« Le réseau routier concerné et le montant de la majoration sont fixés par décret. »
M. Ronan Dantec. - Usons de la possibilité offerte par la directive en faveur des zones de montagne.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Encore une fois, prudence. Ce texte n'est pas le bon véhicule pour cette disposition déjà évoquée pour le Lyon-Turin.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il faudrait un accord préalable des deux pays concernés. Ce n'est pas le cas. Avis défavorable.
L'amendement n°22 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 269 est complété par les mots : « correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier. » ;
2° Après le même article, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... - À la taxe correspondant à l'utilisation de l'infrastructure du réseau routier prévue à l'article 269, il est ajouté une taxe additionnelle sur les coûts externes prenant en compte la pollution et le bruit.
« Cette taxe additionnelle est perçue sur le réseau routier sur lequel s'applique la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définie à l'article 270 et sur le réseau routier soumis à un péage de concession.
« Le montant de la taxe additionnelle sur les coûts externes est calculé conformément aux dispositions de l'annexe 3 bis de la directive européenne 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
« Le taux de cette taxe additionnelle est déterminé chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. »
M. Ronan Dantec. - Le Gouvernement, favorable à ces dispositions, a lui-même regretté que la directive n'aille pas plus loin dans la prise en compte des externalités négatives.
Cette taxe additionnelle n'handicapera pas le pavillon routier français puisqu'elle sera exigible de tous les transporteurs empruntant le réseau routier français concerné.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Quelle impatience ! Vu les retards d'application dont a souffert la taxe poids lourds, n'allons pas complexifier encore le système.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il faut être pragmatique et réaliste. Garantissons d'abord le succès des dispositifs que nous mettons en place.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté, ainsi que les articles 14 et 15.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5541-1-1, il est inséré un article L. 5541-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5541-1-2. - Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'État précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent Livre qui leur sont applicables.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Article éminemment important, puisqu'il touche à la protection des gens de mer. Dans un domaine très mondialisé, il faut être le plus carré possible. L'avancée est ici significative. Une des particularités de la convention du travail maritime de l'OIT est qu'elle concerne salariés et non-salariés, pour lesquels nous souhaitons la plus grande protection possible.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Les gens de mer sous statut de travailleur indépendant seront également protégés. Avis favorable.
L'amendement n° 34 est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 213
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) L'intitulé est ainsi rédigé : « Service public de l'emploi, placement et recrutement des gens de mer ».
II. - Après l'alinéa 231
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5546-1-6. - Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la présente sous-section et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
III. - Les articles L. 5546-1-6 à L. 5546-1-8 deviennent les articles L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9.
IV. - Alinéas 236 et 237
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 5546-1-9 . - I. - Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 :
« 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 ;
V. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les entreprises mentionnées à l'article L. 5546-1-6 exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une reconnaissance d'agrément. À cet effet, elles doivent se déclarer sous délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L. 5546-1-1.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - L'amendement clarifie la situation des entreprises de travail maritime et complète le dispositif qui avait autorisé leur création. Seuls les navires immatriculés au registre international français pourront en bénéficier.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement concilie impératifs économiques et exigences de protection. Favorable.
L'amendement n°36 est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 261
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
du III de l'article L. 5542-5 et
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - L'application aux gens de mer autres que marins ne doit pas dispenser leurs employeurs des obligations de droit commun relatives à la déclaration préalable à l'embauche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Favorable.
L'amendement n°43 est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 23 de la loi n° du portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi rédigé :
« 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. »
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Précision du champ d'application.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - C'est un juste équilibre. M. Ries avait interrogé le Gouvernement sur ce sujet à l'occasion d'un autre texte.
L'amendement n°33 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°40, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Après la référence :
L. 5571-3
insérer la référence :
et L. 5541-1-2
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Même démarche.
L'amendement n°40, accepté par la commission, est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLE 18
M. le président. - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 5611-4. - Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.
II. - Alinéas 7 et 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;
« 2° S'ils résident hors de France, les titres I et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14, L. 5544-63.
III. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5612-6. - I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
« II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.
« III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues par le présent livre :
« 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ;
« 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux périodes d'embarquement ;
« 3° Du rapatriement du marin. »
IV. - Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
11° Les articles L. 5612-6, L. 5621-10 et L. 5621-11 sont abrogés.
V. - Alinéas 34 à 43
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
12° L'article L. 5621-12 est ainsi rédigé :
« Art L. 5621-12.- Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.
« Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
« Une copie de ce document est remise au capitaine.
« L'article L. 5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français. » ;
V.- Compléter cet article par un alinéa ainsi modifié :
... A la fin du premier alinéa de l'article L. 5642-1, les références : « L. 5621-4, L. 5621-10 et L. 5621-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 5621-4 ».
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Amendement de cohérence qui assure la pleine et entière mise en oeuvre de la Convention.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Cet amendement corrige en effet une lacune. Avis favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5621-2 est abrogé ;
...° Le second alinéa de l'article L. 5621-3 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un État où ni la convention n° 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail maritime, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. »
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Renforçons la responsabilité des armateurs en matière de contrôle des entreprises de travail maritime, et donc de recrutement des gens de mer, pour les cas où le dispositif relatif au recrutement des gens de mer est autorisé.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - C'est un ultime garde-fou. L'esprit du texte est respecté. Favorable.
L'amendement n°37 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
L'article 19 est adopté.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 4
Après la référence :
L. 5546-1
insérer la référence :
L. 5546-1-6
II. - Alinéa 5
Remplacer les références :
et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8
par les références :
, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
III. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
IV. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est abrogé ; »
V. - Alinéas 46 et 47
Remplacer la référence :
à L. 5546-1-8
par les références :
à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9
VI. - Alinéa 57
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
VII. - Alinéa 58
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au I :
« a) les mots « ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« b) au 1°, les mots « ou être agréé en application de l'article L. 5546-1-6 » sont supprimés ;
« c) Le 6° est supprimé ; »
VIII. - Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - L'article 16 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 2°, 10°, 13°, 25°, 49°, 50°, des alinéas premier, quatrième à dix-neuvième et vingt-deuxième à trente-cinquième du 52° et des sixième à dixième alinéas du 55°.
IX. - Après l'alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, des alinéas premier, quatrième à dix-neuvième et vingt-deuxième à trente-cinquième du 52° et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Cet amendement de coordination, comme le suivant que je défendrai en même temps, tient compte pour l'outre-mer des nouvelles dispositions sur les entreprises de travail maritime introduites dans le livre V du code des transports par amendement.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 30 et 31
Remplacer la référence :
L. 5546-1-8
par la référence :
L. 5546-1-9
II. - Alinéas 39 à 41
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5785-5-1. - I. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5546-1-6. - Est entreprise de travail de maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du Livre V de la présente partie et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. »
« II. - Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-1-9 :
« 1° Le 6° du I est abrogé ;
« 2° Au II, les mots : « des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €. » ;
III. - Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les 2°, 10°, 13°, 25°, 34°, 44°, 49° et 50°, le b du 52°, le 52° bis et les sixième à dixième alinéas du 55° dudit article 16 sont applicables à Wallis-et-Futuna ».
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Favorable.
L'amendement n°38 est adopté, ainsi que l'amendement n°39.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
1 ter. A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-46 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 1243-8 du code du travail.
L'amendement de coordination n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Correction d'une erreur.
L'amendement n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
L'article 23 est adopté, ainsi que l'article 24.
ARTICLE 25
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - L'article 25 vise à faciliter les échanges internationaux d'informations en matière de sécurité routière. C'est essentiel pour lutter contre l'impunité.
L'article 25 est adopté.
L'article 26 est adopté.
ARTICLE 27 A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 661-1, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
5° Au 1° du même article, le mot : « biocarburant » est remplacé par le mot : « agro-carburant » ;
6° Au premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l'article L. 661-2, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
7° A la seconde phrase de l'article L. 661-3, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 661-4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
9° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 661-4, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants » ;
10° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 661-5, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
11° A l'article L. 661-6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
12° Au premier alinéa et aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 661-7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants » ;
2° Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».
III. - L'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ainsi modifiée :
1° A la fin du titre, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
2° Au début de l'intitulé du titre III, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
3° Au III de l'article 7, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants ».
IV. - La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l'article 21, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 22, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
3° Au c de l'article 46, le mot : « biocarburants » est remplacé, deux fois, par le mot : « agro-carburants » ;
V. - La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifiée :
1° Aux première et seconde phrases du quatorzième alinéa de l'article 4, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agro-carburants » ;
VI. - Au deuxième alinéa du II, deux fois, au dernier alinéa du même II et au premier alinéa du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997), deux fois, les mots : « de biocarburants » sont remplacés par les mots : « d'agro-carburants ».
M. Ronan Dantec. - L'Assemblée nationale avait légitimement remplacé le terme de « biocarburant » par « agro-carburant ». Les agro-carburants de première génération ont un bilan énergétique déplorable et sont l'occasion de profits considérables, en particulier en Amérique du sud.
« Agro », en grec, signifie champs. Cela correspond à la réalité des défrichages induits. Tout le monde comprend. « Bio » signifie vie, comme en breton encore aujourd'hui. Je propose donc de restaurer le choix de l'Assemblée nationale. Sans compter qu'agro, en vieux gaulois (sourires), veut dire carnage, et il est sûr que certains agro-carburants provoquent un carnage écologique.
Mme Odette Herviaux, rapporteure. - Vous revenez à un débat récurrent qui a déjà eu lieu, à fronts renversés, lors du Grenelle I. Le terme biocarburant est consacré et par les directives et par l'usage courant. Nous ne faisons pas ici oeuvre d'académiciens en récrivant le dictionnaire. N'allons pas compliquer notre droit et contredire les usages. D'autant que le préfixe « bio » n'est pas réservé à l'agriculture, sauf à remettre en cause des termes comme « bioéthique ». J'ajoute que les deux termes ne sont pas substituables, d'où mon avis défavorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Même avis, et le même qu'à l'Assemblée nationale où cet article a été introduit contre mon souhait. Le terme agro-carburant ne correspond pas à la directive. Ce n'est pas en changeant le mot que l'on règlera les problèmes mais en agissant, comme nous le faisons, ainsi qu'en témoignera notre réunion européenne du 18 juin sur le plafonnement de biodiesel dans le carburant conventionnel.
M. Jean Bizet. - Il faut être, en la matière, rigoureux. Bio-fuel ne signifie pas autre chose que biocarburant. J'apprécie l'humour gaulois de M. Dantec mais n'allons pas, pour se faire un petit plaisir sémantique, fragiliser une filière qui représente tout de même 30 000 emplois.
En matière environnementale, il y a deux écoles. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que la filière a réduit la dépendance de la France en matière d'alimentation animale. Accessoirement, elle produit des biocarburants. Mais M. Dantec voit les choses autrement. Sur le plafonnement, deux études se font concurrence devant la Commission européenne.
Nous regardons avec envie la réussite de l'Allemagne sur la méthanisation ; n'oublions pas que la filière des biocarburants est une filière d'excellence en France.
M. Ronan Dantec. - Il faudra sans doute distinguer, demain, agro-carburant lié à des cultures de plein champ et biocarburant. Pour l'heure, le terme d'agro-carburant me paraît mieux adapté. Parlons-en au niveau européen !
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Outre que la directive restreint ce terme, la commission de terminologie n'a pas défini autrement le terme de biocarburant que par son lien avec la biomasse. J'ajoute que la production de carburant à partir de bois, de déchets ménagers, de cellulose forestière, de bactéries ne saurait être dite « agro ». Ce sont les carburants de demain, qui ne seront pas issus de l'agriculture. Faudra-t-il les appeler sylvocarburant, bacterio-carburant, nécro-carburant ? (Sourires)
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
L'article 27 A demeure supprimé.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 28
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis . - Cet article revêt pour notre commission une importance particulière car il ratifie l'ordonnance du 9 mai 2011, qui a transposé les directives du 3e paquet Énergie. Il y aura fallu pas moins de trois habilitations successives.
Cet article procède à de nombreuses mises en cohérence. Cela inquiète : la codification est faite pour clarifier, pas pour accroître l'insécurité juridique. Surtout, la manière dont ont été intégrées les dispositions touchant aux entreprises du secteur de l'énergie pose problème. On se souvient du bras de fer entre la Commission européenne et la France, qui a finalement obtenu l'autorisation de maintenir le gestionnaire de réseau dans une entreprise verticalement intégrée.
Faut-il assouplir les règles d'indépendance, fixées il y a quelques années, sur la fameuse muraille de Chine ? Ne tombons pas dans la sur-transposition et, surtout, cessons de modifier les règles.
| Lundi 27 mai 2013 |
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Sommaire
Transpositions en matière pénale (Procédure accélérée)1
Discussion générale1
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice1
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement2
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois2
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes3
M. Stéphane Mazars4
Mme Esther Benbassa4
Mme Évelyne Didier4
M. Hugues Portelli4
M. Jean-Pierre Michel4
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre4
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux4
Discussion des articles4
ARTICLE PREMIER4
ARTICLE 34
ARTICLE 84
ARTICLE 94
ARTICLE 104
ARTICLE 164
M. Roland Courteau4
ARTICLE ADDITIONNEL4
ARTICLE 244
SÉANCE
du lundi 27 mai 2013
104e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président
Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Hubert Falco.
La séance est ouverte à 15 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.