SÉANCE
du mardi 23 juillet 2013
10e séance de la session extraordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Mme Catherine Procaccia.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
CMP (Nominations)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 18 juillet prennent effet.