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Compte rendu analytique officiel du 19 novembre 2013

SÉANCE

du mardi 19 novembre 2013

30e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Certificats d'économie d'énergie

M. Yannick Botrel . - J'attire l'attention de M. le ministre de l'écologie sur les conséquences imprévues des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de la demande d'énergie est devenue prioritaire, avec, notamment, la création du dispositif des CEE. Celui-ci impose aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil, les obligés, un quota d'économie d'énergie à faire réaliser à leurs clients, en ayant envers eux un rôle actif et incitatif dans la réalisation d'opérations. Sur la base d'un référentiel, des travaux éligibles réalisés par les collectivités sur les bâtiments de leur patrimoine permettent de valoriser des économies d'énergies qui peuvent être mesurées et rétribuées.

Les collectivités sont très fréquemment sollicitées par des sociétés ayant des contrats avec les obligés pour leur faire bénéficier de primes. En réalité, il semble s'agir, de manière détournée, de collecter les CEE de la collectivité, qui sont généralement valorisés entre 15 % et 40 % de leur valeur du marché.

Ce défaut d'information et de transparence est préjudiciable aux collectivités, en réduisant de 60 % à 85 % la capacité d'investissement. Seules 10 TW-heure reviennent aux collectivités. Il serait possible d'aller plus loin. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Certaines collectivités préfèrent ne pas valoriser elles-mêmes leurs CEE. Elles peuvent conclure des partenariats pour ce faire, y compris avec des organismes privés. Le prix moyen est publié sur le site du ministère, les collectivités en ont connaissance.

Tout sera fait pour améliorer le dispositif au cours de la troisième période, à compter de 2015. L'objectif sera aussi plus ambitieux. Toute contribution des collectivités sera évidemment étudiée avec une attention particulière.

M. Yannick Botrel. - Le renforcement de la régulation s'impose, notamment en ce qui concerne l'information du client. Certaines entreprises réduisent leurs dépenses pour mieux tirer parti des CEE. Au terme de la réflexion qui s'engage, chacun devra s'y retrouver.

Collecte et traitement des déchets

Mme Mireille Schurch . - Les collectivités du sud-Allier s'inquiètent et attendent une réponse du Gouvernement. En deux ans, la TVA sur la collecte et le traitement des déchets sera passée de 5,5 % à 10 % au 1er janvier 2014 alors que les finances des collectivités sont mises à mal. Il faut enfin reconnaître qu'il s'agit d'un service d'intérêt général et lui appliquer un taux réduit.

En outre, les collectivités supportent l'essentiel du poids de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), alors que les industriels sont épargnés. Bien souvent, les collectivités perçoivent moins de fonds de l'Ademe qu'elles ne paient de TGAP. Elles investissent pourtant pour atteindre les objectifs du Grenelle. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - La TGAP contribue au financement des investissements en matière de gestion des déchets. L'Ademe y a consacré 750 millions d'euros, et le taux de retour aux collectivités sera de 134 % contre 65 % pour les entreprises, réglementation européenne oblige.

La fiscalité sur les déchets doit faire l'objet d'une approche globale.

J'ai saisi le Comité de la fiscalité écologique, qui a rendu un premier avis le 12 novembre et poursuit sa réflexion avec le Conseil national des déchets. La question sera aussi examinée lors de la conférence sur l'économie circulaire du 16 décembre. Enfin, elle sera incluse dans la remise à plat de toute la fiscalité annoncée ce jour par le Premier ministre.

Mme Mireille Schurch. - Vu son importance, la fiscalité écologique doit être intégrée à ce grand chantier.

Exploitation des forêts en zone classée

M. Gérard Bailly . - Quelles difficultés les propriétaires ne rencontrent-ils pas pour exploiter leurs forêts lorsqu'elles se trouvent dans des territoires classés pour la protection des amphibiens, reptiles, insectes, mammifères ou oiseaux... Ce sont dans les départements qui ont de grands espaces que s'appliquent des réglementations, telles que la mise en place d'arrêtés préfectoraux de protection de biotope ou de réserves naturelles, sans que les propriétaires concernés reçoivent beaucoup d'information des services de l'État. Ces mesures peuvent revêtir un caractère confiscatoire et imposent une sur-administration, avec des demandes d'autorisation pour tout et n'importe quoi, parfois même au détriment de la sécurité publique. Les propriétaires auront, en outre, l'obligation de réaliser de coûteuses études d'incidence dans le cadre de Natura 2000, à leur charge ou à la charge des acteurs locaux, pour permettre les activités agricoles, forestières ou les manifestations sportives.

Nul ne conteste l'importance de la biodiversité et du développement durable. N'oublions pas cependant que ces espaces sont le fruit du travail de l'homme. Les mettre sous cloche aura des effets très négatifs.

Un arrêté préfectoral de protection de biotope du 5 juillet 2013 a été publié dans le Jura, concernant 69 sites sur 99 territoires communaux pour une superficie totale de 1 643 hectares.

Dans le massif du Jura, dès novembre, les forêts ne sont souvent plus accessibles. Il y neige déjà... Or l'arrêté interdit les activités sylvicoles et exploitations forestières du 15 février au 15 juin et si le grand tétras y est présent l'interdiction s'étale du 15 décembre au 15 juillet, alors que l'été n'est pas la période la plus propice à l'exploitation forestière. Et je ne dis rien de la police de l'eau...

Toutes ces contraintes compliquent de façon significative l'exploitation forestière de ces territoires. Alors que seuls des contrats de non-gestion forestière sont proposés actuellement, absurdité totale pour tous les sylviculteurs car à l'opposé de l'objectif de dynamisation de la gestion forestière et de toute la filière bois utile à la transition énergétique. Comment les propriétaires dépossédés partiellement de leurs biens seront-ils dédommagés ?

Vous soutenez la filière bois, fort bien. Mais que de contradictions !

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Les arrêtés de protection de biotope font naturellement l'objet de concertation et de consultation.

L'arrêté du 5 juillet n'est pas nouveau. Il actualise un arrêté du 2 juin 1982. Il ne vise que les corniches, les pentes et bas de pentes de certaines falaises calcaires, où nichent le faucon pèlerin et le grand-duc. Nous n'avons reçu qu'une seule réaction d'un forestier.

Cet arrêté n'interdit pas l'exploitation forestière, mais réglemente l'usage du moteur thermique en période de reproduction. Une concertation a eu lieu avec les adeptes du vol libre pour aménager cette activité. Les forestiers de l'ONF, du Centre régional de la propriété forestière et du Syndicat des propriétaires forestiers n'ont pas jugé cela incompatible avec l'exploitation des forêts. Ils ont contribué à adapter le règlement à la réalité des pratiques. Je reste cependant à l'écoute.

M. Gérard Bailly. - Tout irait bien donc ? Lisez donc les journaux locaux, où il est question de « coup de gueule des forestiers » ! (L'orateur brandit la copie d'un article) Sans tronçonneuse, faudra-t-il couper le bois à la serpe ou à la hache comme dans mon enfance ? Il faudrait que les propriétaires de ces parcelles ne soient pas soumis à la même fiscalité car, sans compensation, le monde rural ne suivra pas, comme ce fut le cas pour Natura 2000.

Redécoupage des cantons

M. Éric Doligé . - Alors que la crise économique et sociale sévit, on n'a rien trouvé de mieux que de revoir la carte cantonale...

L'article L.3113 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil général doit se prononcer dans un délai de six semaines à compter de sa saisine par le Gouvernement, au sujet de la nouvelle carte électorale. À l'expiration de ces six semaines, l'avis est réputé rendu.

Pour une mesure aussi fondamentale dans la vie démocratique de la Nation, sans précédent par son ampleur depuis deux siècles, aucune disposition ne prévoit le caractère public de la saisine du conseil général. Il en résulte une grande incertitude quant à l'efficacité de cette saisine dans certains départements. Il est indispensable que soit garanti le caractère public de la saisine des conseils généraux, afin que ceux-ci puissent réellement exercer leurs compétences. Dans le cas contraire, certains conseils généraux pourraient être réputés avoir rendu un avis sur une question dont ils n'auraient pas connu l'existence. Il conviendrait que la lettre de transmission des projets de cartes cantonales, adressée au préfet, comporte des instructions pour que le débat ait lieu obligatoirement en assemblée plénière publique. Pouvez-vous faire le point, monsieur le ministre sur le nombre des saisines déjà effectuées, des avis qui ont été rendus par les assemblées départementales, du sens de ces avis démocratiques et du nombre de décrets de redécoupage transmis au Conseil d'État ? La précipitation et le calcul politicien doivent céder à la réflexion sereine et la clarté publique.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur. La réforme du mode de scrutin départemental des cantons était indispensable pour assurer la parité et réduire les très importants écarts de population entre cantons : il allait de 1 à 47 dans le Loiret et ne sera plus que de 1 à 5. Le redécoupage, selon les critères du Conseil constitutionnel, répondra à un seul principe : l'égalité des suffrages. Le ministère de l'intérieur y travaille sur la base des données locales.

À ce jour, 46 projets ont été transmis aux départements, 30 ont fait l'objet d'un vote, dont 19 positifs. Le code général des collectivités locales prévoit déjà une délibération publique du conseil général sur le projet du ministère, la saisine étant évidemment publique. Après avis du conseil général, le projet de décret sera transmis au Conseil d'État : 24 textes ont été transmis, 15 ont déjà fait l'objet d'un avis favorable, parfois avec quelques modifications.

Le remodelage de la carte cantonale se fait bien dans le respect du droit et en toute transparence.

M. Éric Doligé. - Merci de nous avoir rappelé le contenu de la loi... L'important, à ce jour, c'est de savoir où on en est. Donc presque la moitié des départements ont reçu un projet du préfet et 19 ont émis un vote positif, avec modifications. Il serait bon de connaître les avis du Conseil d'État et les réponses apportées aux observations des départements. Pour plus de transparence, il conviendrait de publier régulièrement ces avis.

Redécoupage des cantons (II)

M. Jean-Claude Carle . - Ma question complètera celle de M. Doligé, puisqu'elle concerne elle aussi la réforme cantonale.

L'augmentation de la superficie de chaque canton, si elle peut se justifier dans certains secteurs, ne va pas sans provoquer des difficultés dans d'autres, particulièrement dans les zones de montagne. Ainsi en va-t-il en Haute-Savoie du nouveau canton d'Évian, qui ira de Publier à Morzine, de Saint-Gingolph aux Gets, associant deux vallées aux rives du Léman, ou du nouveau canton de Saint-Julien-en-Genevois, allant d'Archamps à Seyssel.

En outre, des chefs-lieux de canton perdront leur statut au profit de nouvelles communes avec trois conséquences importantes. La première est liée à l'histoire. Cette évolution, avec souvent un changement de nom et de commune centre, jette un trouble parmi la population. De plus, dans ces régions de montagne contraintes par le relief, plus qu'ailleurs, s'est développé, au fil du temps, un sentiment d'appartenance des habitants à un territoire, qui est remis en cause. Dans mon département, le nouveau canton de Sciez, associant les actuels cantons de Douvaine et Boëge à trois communes issues de celui de Thonon-ouest, aura pour bureau centralisateur la commune de Sciez, et non les actuels chefs-lieux. C'est le cas aussi pour le nouveau canton de Faverges, regroupant les actuels cantons de Faverts, Thônes et sept communes issues des cantons de Bonneville et d'Annecy-le-Vieux. Thônes perd sa fonction de chef-lieu.

À l'heure où l'intercommunalité s'affirme, il ne semble pas judicieux de créer de telles difficultés. Pourquoi ne pas trouver des dénominations plus consensuelles pour ces nouveaux cantons ? Dans le premier cas, l'on pourrait retenir « canton du Bas-Chablais » ; dans le second, « canton Tournette-Aravis », comme l'a proposé le conseil général. Ces appellations correspondent à des réalités géographiques, historiques et humaines.

Le second impact de cette réforme est d'ordre financer. Certaines communes vont perdre le bénéfice de la majoration de la dotation de solidarité rurale (DRS). Ainsi Boëge subira une perte de l'ordre de 33 000 euros. Bogève et Habère-Poche perdront respectivement 46 000 euros et 60 000 euros. Dans le nouveau canton de Sciez, Douvaine sera privée de près de 120 000 euros, et Bons-en-Chablais d'environ 119 000 euros. Quelle compensation est-elle prévue ?

Enfin, cette loi qui supprime mécaniquement un chef-lieu de canton sur deux, affectera les services publics, qui risquent de disparaître aussi. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Les spécificités des zones montagneuses telles le relief, sont déjà prises en compte, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les bureaux centralisateurs sont situés dans la commune la plus peuplée du canton.

Quant au nom du canton, le conseil général peut faire des propositions, qui peuvent être reprises par le Gouvernement si elles correspondent à l'histoire locale.

La nouvelle carte cantonale n'aura d'incidence sur la DSR qu'à partir de 2017. Sur ce sujet, des annonces pourraient être faites très prochainement.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de ces précisions. La prise en compte du relief concerne douze cantons. La question du nom des cantons est importante parce qu'elle est liée à l'histoire. Sur le plan financier, le Gouvernement prend le temps de la réflexion. Quant aux services publics, le ministre de l'intérieur avait déjà annoncé le recalibrage des casernes de gendarmerie. On peut comprendre les vertus de la mutualisation mais il ne faut pas oublier la proximité.

Politique agricole européenne en outre-mer

M. Jacques Gillot . - Nous devons nous préoccuper de l'avenir des régions ultrapériphériques (RUP) dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le traité de Lisbonne, dans son article 349, reconnaît la spécificité des RUP dans l'Union européenne et justifie des mesures dérogatoires au marché unique. Depuis 2008, la Commission européenne a changé de paradigme. Au lieu de panser les plaies par des subventions publiques, elle a orienté les fonds européens vers l'innovation et la compétitivité de ces territoires.

La rencontre, au mois de mai 2013, organisée entre des élus européens, nationaux et locaux ultramarins et le commissaire européen M. Dacian Ciolos sur le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), principal instrument de soutien de l'Europe à l'égard de nos régions, a levé certaines incertitudes sur le devenir des RUP. Le commissaire a précisé qu'il ne s'agissait pas d'intégrer le Posei dans la PAC, mais d'adapter cet instrument, en cohérence avec la réforme de la PAC. Il a confirmé que le budget du Posei ne serait pas touché.

Le nouveau rôle attribué aux gouvernements nationaux dans la mise en oeuvre du cadre agricole européen pose la question de la capacité d'adaptation de l'agriculture ultramarine au principe de verdissement encouragé par la réforme.

De même, l'orientation écologique souhaitée par la Commission soulève le problème, délicat, dans les Antilles françaises, du problème phytosanitaire du chlordécone et de l'épandage aérien.

Si l'orientation d'un tiers des aides directes vers l'encouragement de bonnes pratiques environnementales est louable, elle implique un renforcement des normes pour l'agriculteur et le pêcheur antillais, déjà confronté à des distorsions de concurrences avec ses voisins régionaux.

Quelles solutions propose M. le ministre de l'agriculture pour résoudre ces contradictions écologiques et économiques ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Veuillez excuser M. Le Foll, retenu à l'Assemblée nationale. Le Posei est à nos yeux un outil efficace au service de l'agriculture des DOM. Afin de promouvoir une agriculture durable dans les outre-mer, nous sommes favorables à un dispositif optionnel. Nous avons alerté la Commission européenne sur les contraintes que subissent les agriculteurs ultramarins.

Des études sont menées pour remplacer l'épandage aérien. Dans le cadre du plan Ecophyto des études sont menées pour un traitement terrestre des bananeraies. Le Cirad conduit des recherches visant à sélectionner des variétés de bananiers génétiquement résistantes aux champignons.

La persistance du chlordécone pose de vrais problèmes agricoles, économiques et même sociaux dans toutes les Antilles. Un premier plan de 33 millions d'euros a permis d'avancer. Le deuxième plan vise à approfondir les connaissances, à consolider la surveillance, à poursuivre la réduction de l'exposition de la population, et à gérer les sites contaminés.

Nous travaillons à un troisième plan pour 2014.

M. Jacques Gillot. - Il faut que ces informations soient portées à la connaissance de la population.

Étalement urbain

M. Claude Haut . - Ma question, adressée à M. le ministre de l'écologie, est très technique. L'article L. 122-2 du code de l'urbanisme combat l'étalement urbain dans la périphérie des agglomérations de plus de 50 000 habitants, en limitant l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles dans les communes situées à la périphérie desdites agglomérations.

Cet article a été modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dans les termes suivants : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants, au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants ».

Cette modification généralise le principe de constructibilité limitée à toutes les communes selon un calendrier progressif : jusqu'au 31 décembre 2012, il ne s'applique qu'aux communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, ou de la périphérie d'une agglomération de 5 000 habitants.

La même loi édictait, dans son article 19, des dispositions transitoires applicables aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration. Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

Dans son ancienne rédaction, le principe de constructibilité limitée de l'article L. 122-2 et l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation d'une zone naturelle, s'appliquait aux seules communes situées à la périphérie des agglomérations de 50 000 habitants, afin d'éviter l'étalement urbain :

« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, (...) et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation ou une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ».

La commune de Saumane-de-Vaucluse, incluse dans le périmètre de l'agglomération d'Avignon, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), se fondant sur les critères de continuité du bâti applicables, a opté pour les mesures transitoires prévues à la loi « ENE » et approuvé son plan local d'urbanisme arrêté avant la date prévue au premier alinéa dudit article.

Le Gouvernement peut-il me préciser si la règle des quinze kilomètres fixée par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique aux communes incluses dans le périmètre des agglomérations de 50 000 habitants qui ont opté pour les mesures transitoires ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Une fois le PLU approuvé ou révisé selon les dispositions antérieures, il est soumis aux autres dispositions du code de l'urbanisme modifié. L'article L. 122-2 doit donc être appliqué dans sa nouvelle rédaction.

La commune de Saumane est déjà soumise à cet article, avant même l'entrée en vigueur de la loi ENE. Il s'agit bien d'inciter les communes à adopter un Scot.

Une dérogation est possible afin d'éviter qu'une seule commune ne prenne des décisions ayant des incidences sur toute l'agglomération.

M. Claude Haut. - Merci de cette précision, relative à une possible dérogation, que je transmettrai à la commune.

Concentration dans les médias

Mme Michelle Demessine . - Malgré les lois anti-concentration de 1984 et 1986, la quasi-totalité des titres de la presse française sont dans la main de quelques groupes industriels et financiers. Cette tendance se renforce. Ce qui nuit à l'indépendance et au pluralisme de la presse, indispensables à la démocratie. À cela s'ajoute la concurrence des médias en ligne. Notre législation est obsolète. Pourquoi ne pas fixer un seuil de concentration maximale - en audience ou en capital -, afin de limiter le nombre de titres entre les mêmes mains ?

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Je veux dire d'abord le soutien total du Gouvernement au journal attaqué hier. C'est la démocratie elle-même qui est agressée. Je veux dire aussi notre attachement viscéral au pluralisme de la presse.

La loi interdit de détenir plus de 30 % des titres d'un même secteur. Aucun groupe n'approche de ce seuil, même dans la presse quotidienne régionale. Le groupe le plus important, Ebra (Est-Bourgogne-Rhône Alpes), n'atteint que 18,5 %.

Ne fragilisons pas des journaux gravement touchés par la crise. Si les concentrations doivent être limitées, elles ne doivent pas être exclues, car elles peuvent assurer la survie de certaines publications en aidant à répartir les charges. Il faut trouver un équilibre.

Le Gouvernement veillera au respect du pluralisme et au soutien constant à la presse quotidienne nationale et régionale d'information

Transport fluvial

M. Roland Courteau . - Je regrette que le rapport du comité Mobilité 21 ne comprenne aucun projet de transport fluvial de marchandises. La route reste étrangement privilégiée avec des investissements de plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. Le transport fluvial ne bénéficie que de 0,9 % de ces sommes.

Comment relancer le fret fluvial à l'occasion du débat sur la transition énergétique ? Notre pays, qui bénéficie d'un réseau très développé, n'exploite pas suffisamment cet atout.

Le réseau à petit gabarit est délaissé, alors qu'il pourrait, grâce à une politique volontariste, accueillir de nouveaux trafics. Ainsi le canal des Deux-Mers n'accueille-t-il plus de transport de marchandises, alors qu'il existe un fort potentiel sur le canal de Garonne et des possibilités sur le canal du Midi. Une péniche transporte 24 fois plus de fret qu'un poids lourd.

M. Robert Tropeano. - Eh oui !

M. Roland Courteau. - M. le ministre des transports doit diligenter une étude pour relancer le transport fluvial, en rentabilisant les énormes investissements faits dans le passé. Un canal sans transport est un canal mort. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard et M. Robert Tropeano. - Très bien !

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Frédéric Cuvillier ne peut vous répondre parce qu'il accompagne le président de la République en Israël. Le Gouvernement attache une grande importance au transport fluvial. Toutefois, le gabarit du canal des Deux-Mers est limité. Le transport fluvial ne peut donc pas virtuellement concurrencer le transport routier. Les travaux requis ne seraient pas compatibles avec le classement de ce canal au patrimoine mondial. Cela dit, ce canal a une vocation touristique, il peut accueillir une navigation de loisir. D'où le partenariat engagé pour restaurer le canal des Deux-Mers, améliorer l'accueil des usagers et préserver le patrimoine. Une instance de coordination a été créée. Nous nous réjouissons que la région Languedoc-Roussillon prévoie d'intégrer cette charte.

Le Gouvernement souhaite accompagner le développement que les territoires construisent ensemble.

M. Roland Courteau. - Je persiste à voir dans ce canal un vecteur de développement. Les trois quarts des 400 000 tonnes de céréales qui transitent par la région circulent par la route jusqu'à Port-la-Nouvelle, alors que ce port est embranché fluvial ! Il ne s'agit pas que de tourisme.

La séance, suspendue à 10 h 40, reprend à 10 h 45.

Plan Autisme

Mme Valérie Létard . - Quelle est la place des centres de ressources autisme (CRA) dans le troisième plan Autisme ? Leur rattachement à des établissements spécialisés ne leur garantit pas les moyens nécessaires à leur autonomie.

Dans mon rapport, j'avais proposé de favoriser les accords de coopération entre CRA proches sur une ou plusieurs missions, une évaluation externe, le choix d'un statut juridique propre à garantir leur indépendance, une plus grande mutualisation de leurs moyens et compétences.

Le troisième plan porte cette même logique d'harmonisation. Mais le monde associatif est inquiet. L'absence d'évaluation a priori des CRA fait craindre que l'hétérogénéité des pratiques ne perdure. Les travaux préparatoires au décret peuvent donner le sentiment que des choix sont faits sans consulter les familles. Le seront-elles avant la publication du décret ? Quels moyens budgétaires supplémentaires seront-ils fléchés vers le diagnostic de l'autisme ? Plus il est précoce, comme chacun le sait, meilleure sera la prise en charge. Il est question de créer des comités d'usagers ; quels seront leur rôle et leur composition ? Les CRA sont la cheville ouvrière de la formation des professionnels et des aidants familiaux. Comment ce dispositif montera-t-il en puissance ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Merci pour votre question. Je sais que vous connaissez très bien les problèmes du handicap et de l'autisme en particulier.

Dans le cadre du diagnostic précoce, de l'accompagnement tout au long de la vie et du soutien aux familles, qui forment les deuxième et troisième axes du plan, les CRA seront renforcés. Les familles seront associées à leur fonctionnement au sein d'un comité d'usagers. La formation des aidants avec l'Ancra débutera prochainement. Les recommandations de la HAS seront mieux diffusées.

Un décret inscrira dans la règlementation les missions des CRA, jusqu'ici visés par une circulaire ; leur légitimité en sera renforcée. Il consacrera l'entrée des familles dans leur gouvernance, afin qu'ils rendent de meilleurs services. Il sera publié en 2014 après une concertation qui est indispensable.

Un groupement de coopération des CRA verra le jour au premier semestre 2014, qui mènera des actions à l'échelle nationale - site internet, centralisation des travaux de recherche et mutualisation des ressources documentaires, démarche qualité afin d'harmoniser les pratiques... Les crédits sont préservés. Madame la sénatrice, je reste à votre disposition pour suivre avec vous la mise en place de ce dispositif.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Mme Valérie Létard. - Merci, madame la ministre. Les CRA sont la pierre angulaire de la prise en charge, des nouvelles pratiques, de la coordination entre tous les acteurs concernés. Sanctuarisons et fléchons les financements, pour être sûrs qu'ils suivent sur le terrain. C'est indispensable.

Indemnités journalières

Mme Catherine Deroche . - Les conditions d'accès aux indemnités journalières sont inadaptées à l'évolution du marché du travail, et discriminantes pour les salariés travaillant moins d'un mi-temps.

L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié est de 200 heures, effectuée au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié est de 800 heures effectuées sur l'année précédente dont au moins 200 heures au cours du premier trimestre. Ces deux conditions excluent une partie des salariés, notamment ceux travaillant à temps partiel. Les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent.

La Ligue contre le cancer chiffre à 15 000 le nombre de personnes atteintes du cancer concernées par cette discrimination ; 13 000 femmes travaillent ainsi à temps partiel, inférieur à un mi-temps. Ces salariés se retrouvent sans aucun revenu, ce qui aggrave une situation déjà rendue précaire par la maladie. Les personnes atteintes d'un cancer n'ont, souvent, pas d'autre alternative que de s'arrêter professionnellement pour suivre des traitements longs.

Elles doivent de plus supporter des dépenses de santé non remboursées.

L'accord du 11 janvier ne résout pas le problème : s'il fixe en principe un temps partiel minimal de 24 heures par semaine, des dérogations seront possibles. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour qu'un revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées par ces salariés ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser Mme Touraine. Le principe d'une durée minimale de travail pour ouvrir des droits n'est pas illégitime. Des évolutions ont déjà eu lieu pour les salariés précaires ou travaillant à temps très partiel - saisonniers, salariés qui travaillent de manière discontinue ou bénéficiaires du Cesu. Et en cas de changement de régime d'affiliation, les périodes travaillées dans les régimes précédents sont prises en compte.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a amélioré les droits des chômeurs non indemnisés qui reprennent un emploi.

Cependant, on estime à 3 % la part de la population salariée ne remplissant pas les conditions cumulatives requises, en particulier pour un arrêt de longue durée. Un décret ne conservant plus que la condition des 800 heures est en préparation et sera applicable dès 2014. Un rapport a été demandé par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour éclairer le Parlement, plus que nous ne pouvons le faire ce matin, sur ce sujet sensible.

Mme Catherine Deroche. - Merci. J'espère que des adaptations prendront forme rapidement.

Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres

M. Michel Bécot . - L'ensemble des acteurs du Nord-Deux-Sèvres en charge du projet de restructuration du centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres s'attendait, le 16 juillet 2013, à ce qu'enfin l'État donne son feu vert à cette opération initiée en 1996, à la suite de la fusion des trois hôpitaux de Bressuire, Partenay et Thouars.

Or la décision a une nouvelle fois été repoussée, un complément d'information et de nouvelles expertises ayant été demandés. L'inquiétude dans le Nord-Deux-Sèvres est grande et cette absence de décision est difficilement compréhensible par les élus et les citoyens.

Madame la ministre, oui ou non les habitants du Nord-Deux-Sèvres peuvent-ils continuer à espérer voir ce projet aboutir fin décembre 2013 ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Dès sa prise de fonctions, la ministre des affaires sociales et de la santé a pris connaissance de l'état d'avancement de ce projet particulièrement attendu par la population et soutenu par les élus. Elle a installé en décembre 2012 le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins (Copermo), qui a déclaré le projet éligible en avril 2013 et fait plusieurs recommandations. L'établissement et l'ARS travaillent à finaliser ce dossier, afin de garantir que le projet médical soit conforme aux référentiels les plus exigeants. La ministre des affaires sociales et de la santé est confiante sur leur capacité de répondre à ces attentes, afin que le Copermo décide à une date proche, que je ne puis toutefois préciser ici.

M. Michel Bécot. - Il faut faire sortir ce projet, qui est dans les cartons depuis 1996.

Services informatiques

Mme Patricia Schillinger . - Les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie subissent des redressements conséquents par les Urssaf. De nombreux salariés de ces entreprises opèrent chez leurs clients, pour des périodes variables. Les redressements sur la prise en charge de leurs repas et frais de transport se fondent sur le motif que le lieu de travail habituel de ces derniers serait l'entreprise cliente et non les locaux de leur employeur, contrairement aux stipulations écrites dans leur contrat de travail. Quel est le fondement juridique de la requalification opérée par les Urssaf de la situation de travail de ces salariés ? Sans remettre en cause l'autonomie de contrôle des inspecteurs, pour quelles raisons les entreprises concernées ne se voient pas appliquer une règle unique unifiant la pratique de ces inspections ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - L'employeur peut verser à ses salariés des indemnités dites de « grand déplacement » lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 50 km ou que le temps de transport aller-retour dépasse une heure trente. Sinon, les indemnités dites de « petit déplacement » doivent être versées pour les seuls frais de repas. Pour les consultants et salariés envoyés en mission dans une entreprise cliente, une circulaire du 19 août 2005 précise que les frais de restauration qui leur sont versés sont considérés comme des frais professionnels et exclus de l'assiette des cotisations sociales dans la limite, pour 2013, de 17,70 euros par repas. En revanche, si la mission excède trois mois, les Urssaf considèrent que le lieu effectif de travail est l'entreprise cliente. Dès lors, les frais de restauration, tenus pour un complément de rémunération, sont réintégrés dans l'assiette des cotisations. Toutefois, des échanges ont lieu avec le secteur pour préciser les conditions d'application de la circulaire.

Mme Patricia Schillinger. - Merci pour ces précisions. Il faut que l'information passe mieux, car il est difficile aux entreprises de s'y retrouver.

Sytadin

Mme Catherine Procaccia . - Merci de répondre à cette question qui vous éloigne de votre champ de compétences ministériel et de votre région...

La direction des routes d'Île-de-France (Drif) permet aux usagers du réseau routier d'Île-de-France d'anticiper leurs déplacements et de choisir l'itinéraire le plus adapté grâce au site Internet Sytadin qui offre une information, en temps réel, des conditions de circulation et d'exploitation du réseau routier francilien. À l'origine, ce système a permis une petite révolution dans les transports en Île-de-France. Il a, par la suite, été mis en place dans d'autres grandes villes qui bénéficient, désormais, d'un système encore plus performant.

Le plan interactif du réseau présente, en permanence et depuis des années, des zones grisées qui correspondent aux parties du réseau non-renseignées. Ces zones particulièrement nombreuses, souvent stratégiques, remettent en cause l'intérêt du système. Ces défaillances peuvent résulter de problèmes techniques ou d'actes de vandalisme, mais je ne comprends pas pourquoi des systèmes de navigation gratuits comme Google Maps, ou d'autres, sont, eux, capables de donner des informations plutôt fiables. Ces zones grisées sont nombreuses ce matin, notamment l'A1, vers Roissy-Charles-de-Gaulle, l'A3, la Francilienne... rien de moins !

L'Île-de-France mérite un système qui la couvre dans son intégralité, notamment dans sa partie est. Quand le réseau sera-t-il de nouveau opérationnel ? L'absence de Sytadin sur les réseaux sociaux m'avait étonnée ; Sytadin est désormais sur Twitter avec.... moins de 100 abonnés !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le site date de 1996. Faire fonctionner un tel système est un défi quotidien, qui requiert la coordination de très nombreux intervenants, 2 500 points de comptage, plus de 6 000 boucles, 30 000 équipements électriques. Certaines zones ne disposent pas encore de matériel de recueil des données. Les pannes sont traitées en temps réel, autant que le permet le trafic routier. Les câbles en cuivre font l'objet de dégradations et de vols de plus en plus importants. Les réparations, dont le coût est considérable, se font le plus vite possible. D'où les zones grises.

Les équipements de bord de route ne sont plus la source unique d'informations. Mais celles de Sytadin sont fiables. Les échanges se poursuivent avec les conseils généraux, la Ville de Paris, les concessionnaires d'autoroutes pour élargir la diffusion des informations et le périmètre routier concerné.

Mme Catherine Procaccia. - Vous parlez de fiabilité : Sytadin estime fiable à 34 % son estimation du temps de trajet de 22 minutes entre une commune de l'est parisien et l'aéroport de Roissy ! Google Maps prévoit 42 minutes, ce qui paraît plus réaliste.

Cela fait deux, trois ans qu'on argue du vol de câbles. Pourquoi ne pas changer de système, faire appel au satellite ? En attendant, pourquoi ne reprenez-vous pas les informations de Google et d'autres pour couvrir les zones grises ? La Drif doit faire preuve d'imagination pour le bien des habitants de la région parisienne, des entreprises, des usagers des autres régions qui transitent par l'Ile-de-France.

Boues et pêcheurs

M. Robert Tropeano . - Les boues ont nui cet été à l'activité des petits pêcheurs sur le littoral Languedoc-Roussillon.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Robert Tropeano. - Le phénomène est persistant qui met en danger les matériels et la capacité de pêche. Une étude de l'Ifremer est en cours pour le comprendre et l'éradiquer.

Les petits métiers ont connu une saison 2013 très difficile, à cause de de la diminution de la ressource de certaines espèces ou du blocage des droits d'accès au thon rouge. Ces professionnels artisanaux représentent 602 unités de pêche de moins de douze mètres sur 718 recensées en 2009 ; ils méritent d'être soutenus et attendent un geste fort du Gouvernement comme de l'Europe. Qu'entend faire le Gouvernement ? Peut-on attendre une contribution européenne ?

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les petits métiers en Méditerranée, comme la pêcherie d'anguilles et la pêche au thon rouge, retiennent toute l'attention du Gouvernement, d'autant plus vigilant qu'il doit mettre en oeuvre, dans le contexte actuel, une réglementation européenne particulièrement contraignante, votée en 2006, jamais appliquée, avec la collaboration des professionnels. L'expérience des pêcheurs basques ou landais et les comités scientifiques et professionnels locaux pourrait être mise à profit. L'Ifremer de Sète a été saisi de cette question.

Les indemnisations sont très difficiles à évaluer, en l'absence de préjudice précisément évalué. Le comité national des pêches gère une caisse intempéries, qui ne prévoit pas d'indemnisation pour ces boues. La réflexion peut toutefois progresser, à l'initiative de la profession.

M. Robert Tropeano. - Je suis satisfait de l'attachement du Gouvernement à la concertation avec les pêcheurs artisanaux.

Français retenus au Qatar

M. Dominique Bailly . - Quatre ressortissants français, MM. Zahir Belounis, Jean-Pierre Marongiu, Nasser Al-Awartany et Stéphane Morello sont retenus au Qatar contre leur gré, sans visa de sortie. Leur avocat estime que ses clients sont victimes d'abus de confiance, d'escroquerie et de chantage en échange d'un visa de sortie.

L'appui d'un sponsor qatari est obligatoire pour s'installer, bénéficier d'un visa d'entrée, puis de sortie de ce pays. M. Morello, après cinq ans d'attente, a dit avoir dû signer des documents contre son gré pour obtenir son visa. MM. Belounis et Marongiu, eux, sont toujours retenus ; ce dernier a entamé une grève de la faim qui commence à nuire gravement à sa santé. Le Gouvernement peut-il faire le point sur leur situation ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Ces quatre personnes sont impliquées dans des litiges privés. Le ministère des affaires étrangères se préoccupe de leur situation, en liaison avec les autorités locales, pour trouver des solutions satisfaisantes pour toutes les parties.

M. Morello est désormais libre de ses mouvement et l'ambassade ayant obtenu un visa de sortie permanent - il a choisi pour l'instant de rester sur place - s'emploie à obtenir un visa de sortie pour M. Belounis ; nous avons bon espoir d'aboutir.

M. Al-Awartany, lui, est impliqué dans un litige entre deux associés d'affaires, chacun ayant porté plainte contre l'autre. La justice est saisie, une médiation est en cours.

M. Marongiu, en revanche, est détenu après une condamnation pénale. Les conventions internationales nous interdisent de nous immiscer dans les affaires pénales qatariennes. Notre consulat a toutefois proposé de lui rendre visite, et l'ambassade a veillé à ce qu'il dispose d'un avocat. Il a obtenu à titre exceptionnel du procureur général du Qatar un avocat commis d'office pour l'affaire des chèques sans provision pour laquelle il n'en disposait pas.

Les campagnes de dénigrement dont font l'objet nos services diplomatiques et consulaires au Qatar sont injustes et infondées. Je veux exprimer une nouvelle fois la confiance du Gouvernement envers ce personnel qui se dévoue au sein de nos services à l'étranger, pour protéger et défendre nos compatriotes lesquels sont tenus, faut-il le préciser, de respecter la législation en vigueur dans les pays dans lesquels ils résident.

M. Dominique Bailly. - Merci au Gouvernement de se soucier du sort de nos compatriotes, vu la situation des étrangers au Qatar, qui relève de procédures complexes, justifiant une attention soutenue.

Calendrier électoral et organes des EPCI

Mme Élisabeth Lamure . - Applicable aux EPCI à fiscalité propre créés par fusion, au 1er janvier 2014, l'article 34 de la loi du 17 mai 2013 prévoit que le mandat des délégués des communes au sein des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion et résultant des élections de mars prochain. Durant la phase transitoire, la présidence de l'EPCI issu de la fusion est assurée par le président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants.

Le texte ne précise pas si le mandat des autres instances exécutives des EPCI fusionnés est également prorogé, avec les délégations afférentes, ou si le conseil de transition peut dès sa première réunion, élire de nouveaux vice-présidents et un nouveau bureau, et consentir des délégations d'attribution.

Quant aux élus composant l'assemblée transitoire dont le mandat est prorogé, peuvent-ils continuer à bénéficier des indemnités de fonctions qu'ils percevaient avant la fusion ou l'assemblée transitoire doit-elle en délibérer ?

Enfin, l'article limite les pouvoirs du président aux actes d'administration conservatoire et urgente, sans préciser si cette limitation s'applique à l'assemblée transitoire elle-même. Or c'est le président qui est seul compétent pour établir l'ordre du jour et convoquer les membres du conseil communautaire.

Le Gouvernement peut-il m'apporter des précisons sur tous ces points ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Cet article, issu d'un amendement parlementaire, a créé une procédure dérogatoire pour les EPCI à fiscalité propre créés par fusion. La présidence de l'assemblée transitoire est assurée par le président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants. En revanche, aucune disposition ne prévoit le maintien en fonction des membres des bureaux des EPCI fusionnés ; le conseil communautaire devra désigner des vice-présidents qui exerceront leurs fonctions pendant la période transitoire.

Les anciennes indemnités ne peuvent continuer à être versées. L'assemblée transitoire exerce la plénitude des fonctions d'une assemblée communautaire. En revanche, le président voit ses compétences limitées aux actes d'administration conservatoire et urgente.

Mme Élisabeth Lamure. - Les choses sont moins simples que nous ne le pensions... j'ai bien noté cependant que le conseil pourra voter le budget dans les trois mois de son installation. Je transmettrai ces éléments.

Rénovation du commissariat d'Épernay

Mme Françoise Férat . - Le commissariat d'Épernay est situé dans une bâtisse vétuste du XIXe siècle, ce qui donne une image peu flatteuse de notre police, malgré les efforts de ses agents. Cela ne peut plus durer. La confidentialité des échanges n'est plus assurée, et les policiers doivent travailler dans des conditions pénibles, voire dangereuses.

Il ne faut plus colmater ou réparer, comme on l'a fait en 2010 et 2012, mais trouver une solution durable. Un partenariat public-privé propose de construire un nouveau bâtiment sur un terrain adjacent appartenant à l'État, afin de ne pas nuire à la continuité du service.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Il est incontestable que de nombreux commissariats sont dans un état médiocre, inadaptés, voire vétustes. Le ministre de l'intérieur, attaché aux conditions de travail des policiers et des gendarmes, a décidé de préserver les moyens de fonctionnement opérationnel de la police et de la gendarmerie ; le Premier ministre a même annoncé le dégel d'une enveloppe de 111 millions d'euros de crédits de paiement.

Des travaux de réhabilitation d'urgence du commissariat d'Épernay, ont été réalisés en 2010 pour 110 000 euros. Plusieurs hypothèses de relogement ont été examinées, construction neuve sur le parking adjacent ou sur un terrain appartenant à la ville, extension-réhabilitation du bâtiment existant. Aucun de ces projets n'a abouti à ce jour. On envisage à présent l'extension-réhabilitation du site actuel, pour 6,1 millions d'euros. Ce projet n'a pas pu être inscrit à la programmation triennale 2013-2015, mais soyez assurée que le ministre de l'intérieur a conscience de l'importance de ce dossier pour les habitants et leurs élus comme pour les fonctionnaires.

Mme Françoise Férat. - Je ne doute pas de l'engagement du ministre de l'intérieur, mais rien n'est fait, malgré les promesses du Gouvernement. Cent dix mille euros de travaux, dans un édifice du XIXe siècle, cela n'a pas de sens. On se contente de colmater les brèches. Pourquoi exclure un partenariat public-privé ? Je ne suis pas du tout rassurée.

Restructuration de la plate-forme pétrochimique de Carling

M. François Grosdidier . - La restructuration de la plate-forme pétrochimique de Carling constitue un nouveau bouleversement pour l'économie mosellane, malgré les engagements que le groupe Total a pris pour pérenniser l'activité et la spécificité du site. L'agglomération messine voit de plus s'évaporer la compensation des restructurations de défense.

Les 160 millions d'euros d'investissements dans de nouvelles lignes de production et les créations d'emplois directs et indirects annoncées ne compensent pas la fermeture du vapocraqueur, qui a entraîné la suppression de 210 emplois chez Total et de bien d'autres, aujourd'hui non encore évaluées, chez les sous-traitants du groupe.

Le groupe Total a exprimé clairement sa volonté de moderniser et d'adapter le site pétrochimique de Carling. Les pouvoirs publics - État et collectivités territoriales - et les partenaires sociaux devront être associés au suivi des investissements projetés qui engagent l'avenir du bassin d'emploi.

Enfin, il faut s'assurer de l'approvisionnement en propylène et éthylène des sites pétrochimiques, notamment de ceux de Sarralbe, tout en garantissant la sécurité des populations.

À l'évidence, cette situation nouvelle exige des investissements urgents, tant à Carling qu'à Sarralbe, publics et privés. Des discussions sont-elles engagées entre les entreprises concernées, et entre elles et l'État ? Quels engagements le Gouvernement a-t-il reçu de Total ? L'État contribuera-t-il financièrement à la revitalisation du site de Carling-Saint-Avold et à la sécurisation de l'approvisionnement des sites de Sarralbe ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Je vous prie d'excuser M. Montebourg, qui rentre d'un déplacement aux États-Unis.

Total veut faire du site de Carling un centre leader en Europe dans les résines d'hydrocarbures et y renforcera son activité polymères. Le groupe s'est engagé à construire les équipements logistiques nécessaires - rails et pipelines - et mener ce redéploiement industriel sans aucun licenciement. Il compte associer les entreprises locales au démantèlement des infrastructures existantes et favoriser l'implantation de nouvelles entreprises sur le site. Il a créé la plate-forme industrielle Carling-Saint-Avold.

Total a confirmé sa volonté de maintenir un ancrage industriel fort et pérenne en Lorraine. Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des engagements pris par la société. En investissant 160 millions d'euros d'ici 2016, le projet de Total permettra de restaurer la compétitivité du site lorrain.

M. François Grosdidier. - Je respecte votre fonction et votre personne, madame la ministre, mais il est choquant que vous soyez appelée à répondre à une question sur l'économie mosellane, une semaine après que nous eûmes célébré le retour de la Lorraine au sein de la France. La semaine dernière, M. Montebourg s'était excusé. N'y avait-il personne pour me répondre à Bercy ?

Vous confirmez les engagements de Total mais vous ne donnez ni chiffres, ni délais. Je n'ai pas l'impression que le Gouvernement ait pris la mesure du problème des sous-traitants. J'aurais également aimé connaître la part respective des investissements publics et privés, car ces derniers ne suffiront pas.

Rythmes scolaires

M. Hervé Maurey . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, que je remercie de sa présence.

Plusieurs sondages montrent que plus de la moitié des Français sont opposés à la réforme des rythmes scolaires. Les maires de l'Eure ont exprimé la semaine dernière leur opposition à cette réforme ; la mobilisation a été particulièrement forte devant la préfecture. « Je décide, vous payez ! » : ce principe n'est plus de mise. Le jacobinisme dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, est insupportable, alors que les communes voient leur dotation baisser et qu'elles devront assumer seules ou presque le surcoût - considérable pour des communes aux faibles ressources - de 200 euros par enfant. Vous avez finalement accepté de prolonger en 2014 l'aide de 50 euros votée en 2013, ce que vous m'aviez refusée en juin...

Mais le compte n'y est pas. Comment faire en sorte, dans les petites communes, qui ont peu de moyens et de locaux, que les activités périscolaires ne se résument pas à des heures de garderie, voire de gardiennage ?

Cette réforme n'a pas été réfléchie. Malgré vos engagements, les services déconcentrés de l'État exercent une pression intolérable sur les communes pour qu'elles rendent rapidement leur projet de territoire. Retirez cette réforme, monsieur le ministre. Laissez à votre successeur le soin d'y revenir, après une véritable concertation, puisque vous souhaitez siéger au Parlement européen.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Merci d'avoir rappelé votre soutien de principe à cette réforme, condition de la réussite des enfants et qui a fait l'objet de concertations et de consultations pendant trois ans, engagées par mon prédécesseur et que j'ai poursuivies auprès des assemblées d'élus et des acteurs concernés.

Vous me reprochez d'agir en jacobin. Les enseignants me font le reproche inverse... Pour la première fois dans l'histoire de la République, j'ai permis aux élus de travailler avec l'éducation nationale pour définir l'organisation du temps des élèves. Pour la première fois encore, un fonds d'État a été créé pour financer les activités périscolaires.

Vos griefs sont donc injustifiés. Cette réforme importante bouscule incontestablement les habitudes et crée une sorte d'obligation morale. Nous y consacrons les moyens nécessaires. Je souhaite que les esprits s'apaisent et que nous agissions tous dans l'intérêt des élèves. Je ne doute pas qu'avec le temps et l'aide de l'État, tout le monde se mettra au service de cette grande cause pour notre jeunesse.

M. Hervé Maurey. - Merci de votre courtoisie, mais je n'ai pas dit que je soutenais cette réforme ; je ne m'estime pas compétent pour en juger le fond. En revanche, je conteste la méthode. Considérons cette année comme un temps d'expérimentation et tirons-en ensuite toutes les conséquences pour l'année scolaire 2014-2015. Nous avons tous à y gagner. Pourquoi refuser d'entendre les maires et les familles ? Vous préférez aller au Congrès des maires jeudi, quand il n'y aura plus grand-monde pour vous houspiller. En faisant l'autruche, le Gouvernement va au-devant de graves difficultés. Il devrait faire preuve de davantage d'écoute. Vous appelez les élus à respecter la loi. Respectez donc les élus !

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 14h 30.