Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 22 novembre 2013

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 22 novembre 2013, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 29-3 du code civil et l'article 77 de la loi de finances pour 2010.