Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, de la loi relative à la consommation.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.