Décision du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant : le 13 mars, la loi relative à la consommation ; le 20 mars, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ; le 27 mars, la loi visant à reconquérir l'économie réelle.